Chambre 4-6, 3 novembre 2023 — 19/17550
Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 4-6
ARRÊT AU FOND
DU 03 NOVEMBRE 2023
N° 2023/ 252
Rôle N° RG 19/17550 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BFFIT
[U] [J]
C/
SARL AD LIBITUM
Copie exécutoire délivrée
le :03/11/2023
à :
Me Stéphanie ROYERE de l'AARPI ROYERE, avocat au barreau de TOULON
Me Rozenn BARCELO, avocat au barreau de TOULON
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULON en date du 19 Septembre 2019 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 18/00139.
APPELANTE
Madame [U] [J], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Stéphanie ROYERE de l'AARPI ROYERE, avocat au barreau de TOULON
INTIMEE
SARL AD LIBITUM-SENIOR COMPAGNIE, demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Rozenn BARCELO, avocat au barreau de TOULON
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été appelée le 07 Septembre 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Philippe SILVAN, Président de chambre, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des demandes des parties dans le délibéré de la cour, composée de :
M. Philippe SILVAN, Président de chambre
Mme Ursula BOURDON-PICQUOIN, Président de chambre
Madame Estelle DE REVEL, Conseiller
Greffier lors des débats : Mme Suzie BRETER.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 03 Novembre 2023.
ARRÊT
contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 03 Novembre 2023
Signé par M. Philippe SILVAN, Président de chambre et Mme Suzie BRETER, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
Selon contrat unique d'insertion (CUI) à durée indéterminée à temps partiel du 15 octobre 2015, Mme [J], travailleuse handicapée, a été recrutée par la SARL Ad Libitum-Senior compagnie en qualité d'assistante de vie.
Au terme de sa visite médicale d'embauche du 10 février 2016, le médecin du travail a indiqué qu'elle ne pouvait travailler plus de 16 heures par semaine et pas plus de 4 heures par jour, avec contre-indication du travail de nuit, du ménage lourd avec manutention et du travail en hauteur.
Mme [J] a été placée en arrêt de travail le 30 juin 2017.
A l'issue de la visite de reprise du 16 octobre 2017, le médecin du travail l'a déclarée inapte à son poste avec les préconisations suivantes : « ne doit pas travailler à temps complet, ne doit pas travailler de nuit, ne doit pas faire de ménage lourd, ne doit pas travailler en hauteur, pourrait occuper un poste à temps partiel (pas plus de 2h par jour, pas plus de 12h par semaine, ne doit pas faire d'horaire coupé, faire les 2h de suite) avec aide aux repas ou ménage sans porter de charge de plus de 8kg et sans effort physique important ».
Le 13 novembre 2017, Mme [J] a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement.
Le 7 mars 2018, Mme [J] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulon d'une contestation de son licenciement.
Par jugement du 19 septembre 2019, le conseil de prud'hommes de Toulon a':
- dit et jugé que le licenciement pour inaptitude est bien fondé et pourvu de cause réelle et sérieuse';
- dit et jugé que les manquements de l'employeur à ses obligations de sécurité ne sont pas établis';
- dit et jugé que la demande de rappel de salaire ne peut être retenue';
- dit et jugé que la demande d'indemnité de préavis n'est pas fondée';
- débouté Mme [J] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions';
- débouté la SARL Ad Libitum-Senior compagnie de sa demande renconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile';
- laissé à chaque parties la quote-part des dépens qui lui incombe.
Mme [J] a fait appel de ce jugement le 18 novembre 2019.
A l'issue de ses conclusions du 11 février 2020, auxquelles il est expressément référé pour un plus ample exposé des prétentions et moyens, Mme [J] demande de':
- réformer le jugement entrepris en toutes ses dispositions';
- dire et juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse';
- condamner la SARL Ad Libitum-Senior compagnie au paiement de la somme de 4 411,75 euros bruts à titre de rappel de salaire depuis décembre 2015';
- condamner la SARL Ad Libitum-Senior compagnie au paiement de la somme de 441,17 euros à titre de congés payés sur rappel de salaire';
- condamner la SARL Ad Libitum-Senior compagnie au paiement de la somme de 160 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de congés payés (4 jours non pris)';
- condamner la SARL Ad Libitum-Senior compagnie au paiement de la somme de 1710,66 euros bruts à titre d'indemnité de préavis';
- condamner la SARL Ad Libitum-Senior compagnie au paiement de la somme de 171,06 euros bruts à titre