Chambre Commerciale, 2 novembre 2023 — 23/01586
Texte intégral
N° RG 23/01586 - N° Portalis DBVM-V-B7H-LZKG
C1
Minute N°
Copie exécutoire
délivrée le :
Me Audrey GELIBERT
Me Benoit GERIN
Me Marie-Bénédicte DUFAYET
Me Adélaïde FREIRE-MARQUES
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE GRENOBLE
CHAMBRE COMMERCIALE
ARRÊT DU JEUDI 02 NOVEMBRE 2023
Appel d'une ordonnance (N° RG 23/00010)
rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de BOURGOIN JALLIEU
en date du 21 mars 2023
suivant déclaration d'appel du 21 avril 2023
APPELANTS :
Madame [X] [K] veuve [Y], agissant en son nom personnel et en sa qualité d'héritière de Monsieur [G] [Y]
née le 30 avril 1943 à [Localité 15]
de nationalité Française
[Adresse 16]
[Localité 20]/ Espagne
Monsieur [J] [Y] agissant en sa qualité d'héritier de Monsieur [G] [Y]
né le 20 Septembre 1967 à [Localité 19]
de nationalité Française
[Adresse 7]
[Localité 18]
Monsieur [U] [Y] agissant en sa qualité d'héritier de Monsieur [G] [Y]
né le 08 Janvier 1978 à [Localité 18]
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 6]
représentés par Me Audrey GELIBERT, avocat au barreau de BOURGOIN-JALLIEU, postulant et plaidant par Me Faouzi MILOUDIA, avocat au barreau de LYON
INTIMÉS :
Monsieur [V] [B], Entrepreneur individuel (RCS n° 503 208 753) exerçant sous l'enseigne [B] ENERGIE
de nationalité Française
[Adresse 13]
[Localité 9]
S.A. MAAF ASSURANCES, ès qualité d'assureur de [B] ENERGIE, SA au capital de 160.000.000 € immatriculée au RCS de NIORT, sous le n° 542.073.580, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège,
[Adresse 17]
[Localité 12]
représentés par Me Benoit GERIN, avocat au barreau de GRENOBLE, postulant et plaidant par Me Maxime BURRUS de la SELARL C/M AVOCATS, avocat au barreau de LYON
S.A.M.C.V. SMABTP - SOCIÉTÉ MUTUELLE D'ASSURANCE DU BÂTIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 775 684 764, représentée par son dirigeant en exercice domicilié ès qualités audit siège, assureur de Monsieur [R] [A]
[Adresse 14]
[Localité 11]
représentée par Me Marie-Bénédicte DUFAYET, avocat au barreau de BOURGOIN-JALLIEU, postulant et par Me Laurent BURGY de la SELARL LINK ASSOCIES, avocat au barreau de LYON
S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es-qualité audit siège et prise en sa qualité d'assurance décennale de Monsieur [O] [H] et de la société THERMAE
[Adresse 1]
[Localité 10]
S.A. MMA IARD prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es-qualité audit siège et prise en sa qualité d'assurance décennale de Monsieur [O] [H] et de la société THERMAE
[Adresse 1]
[Localité 10]
représentées par Me Adélaïde FREIRE-MARQUES, avocat au barreau de BOURGOIN-JALLIEU,
Monsieur [R] [A] entrepreneur individuel, exerçant sous l'enseigne FPR RENOVATION (RCS n° 830 711 198)
de nationalité Française
[Adresse 4]
[Localité 5]
non représenté,
S.A.S. THERMAE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 8]
non représentée,
COMPOSITION DE LA COUR :
LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Madame Marie-Pierre FIGUET, Présidente,
M. Lionel BRUNO, Conseiller,
Mme Raphaële FAIVRE, Conseillère,
Assistés lors des débats de Frédéric STICKER, Greffier.
DÉBATS :
A l'audience publique du 21 septembre 2023, Mme FAIVRE, Conseillère, a été entendue en son rapport,
Les avocats ont été entendus en leurs conclusions et plaidoiries,
Puis l'affaire a été mise en délibéré pour que l'arrêt soit rendu ce jour,
FAITS, PROCÉDURE ET PRETENTIONS
Suivant acte authentique dressé par Me [C] [S], Notaire à [Localité 21], le 13 janvier 2020, M. [G] [Y] et Mme [X] [K] ont donné à bail à Mme [P] [T] un local commercial situé à [Localité 22] dans lequel était précédemment exploité un salon de coiffure, en vue de l'exploitation par la société en formation «'Sous l'arbre de vie'», d'une activité de « Centre esthétique, bien être, Spa, sauna et hammam ».
Eu égard au changement de destination des locaux et à la redistribution intérieure du local, le contrat de bail a mis à la charge du preneur tous les aménagements et réparations nécessaires à l'exercice de son activité moyennant la gratuité du loyer les six premiers mois.
La société Sous l'arbre de vie, a ainsi fait appel à divers intervenants dont notamment :
- M. [O] [H], artisan plombier exerçant sous l'enseigne EDS Plomberie Chauffage Gaz, assuré auprès de la société MMA Iard,
- M [R] [A], exerçant sous l'enseigne FPR Rénovation, en charge de l'enduit d'imperméabilisation et de la pose des plaque de placos sur les murs, assuré auprès de la SMABTP,
- M. [V] [B] exerçant sous l'enseigne [B] Energie, en charge des travaux de chauffage climatisation, assuré auprès de la société MAAF Ass