Chambre Commerciale, 2 novembre 2023 — 23/02297

N° RG 23/02297 - N° Portalis DBVM-V-B7H-L3W6

C8

Minute N°

Copie exécutoire

délivrée le :

la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC

la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE - CHAMBERY

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE GRENOBLE

CHAMBRE COMMERCIALE

ARRÊT DU JEUDI 02 NOVEMBRE 2023

Appel d'un jugement (N° RG 2023F299)

rendu par le Tribunal de Commerce de VIENNE

en date du 08 juin 2023

suivant déclaration d'appel du 19 juin 2023

APPELANTE :

S.A.R.L. PHARMACIE [X] au capital social de 100.000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VIENNE sous le n°834.309.049, agissant poursuites et diligences de son représentant légal, Monsieur [S] [X], exerçant ses droits propres ;

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par Me Dejan MIHAJLOVIC de la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC, avocat au barreau de GRENOBLE, postulant et plaidant par Me GONNET, avocat au barreau de LYON

INTIMÉES :

S.E.L.A.R.L. ALLIANCE MJ au capital de 30.000 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de VIENNE sous le numéro 793 239 211, ès qualités de mandataire judiciaire de la société PHARMACIE [X], désignée à ces fonctions par jugement du tribunal de commerce de VIENNE du 11 avril 2023, représentée par Maître [Y] [A]

[Adresse 1]

[Localité 3]

S.E.L.A.R.L. BCM au capital de 10.000 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LYON sous le numéro 832 377 691, ès qualités d'administrateur judiciaire de la société PHARMACIE [X], désignée à ces fonctions par jugement du tribunal de commerce de VIENNE du 11  avril 2023, représentée par Maître Alain NIOGRET

[Adresse 5]

[Localité 6]

représentées par Me Alexis GRIMAUD de la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE - CHAMBERY, avocat au barreau de GRENOBLE, postulant et plaidant par Me DURAND-ZORZI, avocat au barreau de LYON

S.E.L.A.R.L. PHARMACIE SARRADIN-BARLIER au capital social de 200.000 euros immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Vienne sous le numéro 811.843.259, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social

[Adresse 8]

[Localité 4]

représentée par Me Alexis GRIMAUD de la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE - CHAMBERY, avocat au barreau de GRENOBLE, postulant et plaidant par Me Anne-Claire de RICHOUFFTZ, avocat au barreau de LYON

EN PRESENCE DE :

Mme [Z], représentante des salariés de la Pharmacie [X]

COMPOSITION DE LA COUR :

LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Madame Marie-Pierre FIGUET, Présidente,

M. Lionel BRUNO, Conseiller,

Mme Raphaele FAIVRE, Conseillère,

Assistés lors des débats de Alice RICHET, Greffière.

MINISTERE PUBLIC :

Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée et représentée lors des débats par Mme BAUDOIN, Avocat général, qui a fait connaître son avis.

DÉBATS :

A l'audience publique du 05 octobre 2023, Mme FIGUET, Présidente, a été entendue en son rapport,

Les avocats ont été entendus en leurs conclusions et plaidoiries,

Mme [Z], représentante des salariés de la Pharmacie [X] a été entendue en ses observations,

Puis l'affaire a été mise en délibéré pour que l'arrêt soit rendu ce jour,

Exposé du litige

Par jugement du 11 avril 2023, le tribunal de commerce de Vienne a ouvert sur déclaration de cessation des paiements une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la Sarl Pharmacie [X] située à [Adresse 7] et a désigné la Selarl Alliance MJ, prise en la personne de Me [A], en qualité de mandataire judiciaire et la Selarl BCM, prise en la personne de Me [W], en qualité d'administrateur judiciaire avec une mission d'assistance.

Dans le cadre du processus d'appel d'offre, la date limite de dépôt des offres a été fixée au 29 mai 2023.

Deux offres ont été déposées, l'une présentée par la société Pharmacie Sarradin-Barlier, l'autre par Mme [B].

Par courrier du 5 juin 2023, Mme [B] a indiqué qu'elle ne pouvait soutenir son offre de reprise en l'absence de la levée d'une condition suspensive figurant dans son offre de reprise.

Par jugement du 8 juin 2023, le tribunal de commerce de Vienne a :

- arrêté le plan de cession de la société Pharmacie [X] au profit de la société Pharmacie Sarradin-Barlier moyennant le prix de 350.000 euros avec prise de possession à compter du jour du jugement,

- ordonné la restitution de la licence de la Pharmacie [X] à l'ARS en vertu des articles L.5125-7 et L. 5125-5-1 du code de la santé publique,

- affecté sur le prix de cession la somme de 300.000 euros à la créance de la société BNP Paribas qui sera réglée une fois les actes de cession régularisés,

- converti la procédure de redressement judiciaire de la société Pharmacie [X] en liquidation judiciaire,

- autorisé la poursuite d'activité de l'entreprise jusqu'au 16 juin 2023,

- nommé la Selarl Alliance MJ en qualité de liquidateur,

- maintenu la Selarl BCM en qualité d'administrateur judiciaire avec mission de régularise