Chambre sociale, 8 novembre 2023 — 22-19.828

SOC. HP COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 novembre 2023 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2028 F-D Pourvoi n° H 22-19.828 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 NOVEMBRE 2023 1°/ La société La Poste, dont le siège est [Adresse 15], [Localité 9], prise en son établissement de [Localité 13], sis [Adresse 3], [Localité 13], 2°/ M. [T] [E], agissant en qualité de président du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'établissement de [Localité 13], domicilié [Adresse 3], [Localité 13], ont formé le pourvoi n° H 22-19.828 contre le jugement rendu le 4 juillet 2022 par le président du tribunal judiciaire [Localité 17] (jugement selon la procédure accélérée au fond), dans le litige les opposant : 1°/ au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'établissement de La Poste de [Localité 13], dont le siège est [Adresse 2], [Localité 13], 2°/ au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'établissement de La Poste [Localité 17], dont le siège est [Adresse 8], [Localité 10], 3°/ à Mme [A] [P], domiciliée [Adresse 1], [Localité 11], pris en qualité de représentante du personnel du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'établissement de [Localité 13], 4°/ à M. [J] [N], domicilié [Adresse 7], [Localité 14], pris en qualité de représentant du personnel du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'établissement [Localité 17], 5°/ à Mme [R] [L], domiciliée [Adresse 5], [Localité 19], pris en qualité de représentante du personnel du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'établissement de [Localité 13], 6°/ à Mme [U] [S], domiciliée [Adresse 4], [Localité 12], pris en qualité de représentante du personnel du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'établissement de [Localité 13], 7°/ à M. [V] [C], domicilié [Adresse 6], [Localité 10], pris en qualité de représentant du personnel du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail [Localité 17], défendeurs à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Sommé, conseiller, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société La Poste et de M. [E], ès qualités, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'établissement de La Poste de [Localité 13] et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'établissement de La Poste [Localité 17], après débats en l'audience publique du 4 octobre 2023 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Sommé, conseiller rapporteur, M. Rinuy, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Désistement partiel 1. Il est donné acte à M. [E] du désistement de son pourvoi formé contre le jugement rendu par le président du tribunal judiciaire [Localité 17] le 4 juillet 2022. Faits et procédure 2. Selon le jugement attaqué (président du tribunal judiciaire [Localité 17], 4 juillet 2022), statuant selon la procédure accélérée au fond, consulté sur un projet de réorganisation des plateformes de distribution du courrier de Saint-Jean-de-Monts et de [Localité 18], le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (le CHSCT) de l'établissement de la société La Poste (La Poste) de [Localité 13] a décidé, par délibération du 26 novembre 2021, de recourir à une expertise. 3. Par acte du 8 décembre 2021, La Poste et M. [E], en qualité de président du CHSCT de l'établissement de La Poste de [Localité 13], ont saisi le président du tribunal judiciaire d'une demande d'annulation de cette délibération. 4. A la suite d'une réorganisation prenant effet le 31 décembre 2021, le CHSCT de l'établissement de La Poste de [Localité 13] a disparu au profit du CHSCT de l'établissement de La Poste [Localité 17]. 5. Par délibération du 7 mars 2022, le CHSCT de l'établissement de La Poste [Localité 17] a décidé de recourir à une expertise pour projet important relatif au même projet de réorganisation des plateformes de distribution du courrier de [Localité 20] et de [Localité 18]. 6. Par acte du 18 mars 2022, La Poste et M. [E], en qualité de président du CHSCT de l'établissement de La Poste [Localité 17], ont saisi le président du tribunal judiciaire d'une demande d'annulation de cette délibération. Examen des moyens Sur le premier moy