Chambre sociale, 8 novembre 2023 — 22-21.600

SOC. / ELECT CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 novembre 2023 Cassation partielle sans renvoi M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2032 F-D Pourvoi n° G 22-21.600 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 NOVEMBRE 2023 La société Eiffage énergie systèmes Ile-de-France, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° G 22-21.600 contre le jugement rendu le 13 septembre 2022 par le tribunal judiciaire de Bobigny (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ au syndicat Sud Eiffage IDF, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à M. [T] [I], domicilié [Adresse 3], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Lanoue, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société Eiffage énergie systèmes Ile-de-France, après débats en l'audience publique du 4 octobre 2023 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Lanoue, conseiller référendaire rapporteur, Mme Ott, conseiller, Mme Laulom, avocat général, et Mme Piquot, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Bobigny, 13 septembre 2022), et les productions, la société Eiffage énergie systèmes - régions France constitue avec ses filiales l'unité économique et sociale Eiffage énergie (l'UES) reconnue par un jugement du tribunal d'instance d'Aulnay-sous-bois en date du 12 octobre 1993. 2. Le 12 février 2019, l'UES et les organisations syndicales représentatives ont conclu un accord sur le dialogue social et le droit syndical qui définit notamment le périmètre de mise en place des comités sociaux et économiques. Cet accord prévoit que la société Eiffage énergie systèmes Ile-de-France (la société Eiffage IDF) et la société Eiffage énergie systèmes automatisme et robotique sont regroupées en trois établissements distincts pour la mise en place des comités sociaux et économiques, à savoir l'établissement ''IDF Industrie + Eiffage énergie systèmes automatisme et robotique'', l'établissement ''IDF Infrastructures'' et l'établissement ''IDF Tertiaire + Projets complexes + Direction régionale''. 3. Cet accord définit également le périmètre de désignation des délégués syndicaux, qui sont désignés au niveau de l'UES et au niveau des établissements distincts. Il prévoit, par exception, en ce qui concerne les sociétés Eiffage IDF et Eiffage énergie systèmes automatisme et robotique, que la désignation du délégué syndical d'établissement interviendra (en fonction des conditions d'effectifs) sur le périmètre des sociétés, et non au niveau des établissements distincts. 4. A l'issue du premier tour des élections des membres des comités sociaux et économiques, qui se sont déroulées du 7 au 13 novembre 2020, le syndicat Sud Eiffage IDF (le syndicat) a recueilli 1,78% des suffrages exprimés dans l'établissement ''IDF Industrie + Eiffage énergie systèmes automatisme et robotique'', 13,24% dans l'établissement ''IDF Infrastructures'' et 8,33% dans l'établissement ''IDF Tertiaire + Projets complexes + Direction régionale'', soit au total 9,02% (73 voix sur 809). 5. Par courriel adressé le 10 mai 2022, le syndicat a notifié à la société Eiffage IDF la désignation de M. [I] en qualité de « délégué syndical d'entreprise Sud au sein de l'entreprise EES IDF sachant que cette désignation a pour périmètres deux CSE (le CSE Tertiaire + Projets complexes + DR et le CSE Infrastructures) du fait que le CSE Industrie + automatisme et robotique est composé de salariés d'une autre entreprise ». 6. Par requête du 23 mai 2022, la société Eiffage IDF a contesté cette désignation. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses première et deuxième branches Enoncé du moyen 7. La société fait grief au jugement de la débouter de ses demandes, alors : « 1°/ que les organisations syndicales ne peuvent procéder aux désignations de délégués syndicaux légalement ou conventionnellement prévues que si elles sont représentatives dans l'entreprise ou l'établissement dans lesquels ces désignations doivent prendre effet ; qu'il résulte de l'article 7.1 de l'accord sur le dialogue social et le droit syndical au sein de l'UES Eiffage Energie du 12 février 2019 qu'"en ce qui concerne les sociétés Eiffage Energie Systèmes Ile-de-France et Eiffage Energie Systèmes Automatisme et Robotique, regroupées en 3 éta