1ère Chambre, 7 novembre 2023 — 21/01241
Texte intégral
MR/SL
COUR D'APPEL de CHAMBÉRY
Chambre civile - Première section
Arrêt du Mardi 07 Novembre 2023
N° RG 21/01241 - N° Portalis DBVY-V-B7F-GXIG
Décision attaquée : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'ALBERTVILLE en date du 07 Mai 2021
Appelant
M. [S] [U]
né le 26 Décembre 1971 à BERCHEM-SAINT-AGATHE (.), demeurant [Adresse 5] - [Localité 4]
Représenté par la SCP LOUCHET CAPDEVILLE, avocats postulants au barreau d'ALBERTVILLE
Représenté par Me Marc Olivier MARTIN, avocat plaidant au barreau de PARIS
Intimé
M. [X] [I]
né le 18 Juillet 1962 à [Localité 7], demeurant [Adresse 3] - [Localité 6] - [Localité 4]
Représenté par Me Christelle PERILLAT, avocat au barreau de CHAMBERY
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Date de l'ordonnance de clôture : 05 Juin 2023
Date des plaidoiries tenues en audience publique : 04 juillet 2023
Date de mise à disposition : 07 novembre 2023
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Composition de la cour :
Audience publique des débats, tenue en double rapporteur, sans opposition des avocats, par Mme Hélène PIRAT, Présidente de Chambre, qui a entendu les plaidoiries, en présence de Mme Myriam REAIDY, Conseillère, avec l'assistance de Sylvie LAVAL, Greffier,
Et lors du délibéré, par :
- Mme Hélène PIRAT, Présidente,
- Mme Alyette FOUCHARD, Conseillère,
- Mme Myriam REAIDY, Conseillère,
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Faits et procédure
Par acte du 26 septembre 2017, M. [X] [I] a fait la promesse de vendre à M. [S] [U] la parcelle de terrain qu'il possède à [Localité 4] cadastrée section A[Cadastre 1] et A[Cadastre 1] lieudit [Localité 6] pour le prix de 270 000 euros, jusqu'au 15 juin 2018. Un premier avenant du 11 juin 2018 est venu proroger ce délai.
Le 20 janvier 2020, les parties ont à nouveau convenu de proroger le délai de validité de la promesse jusqu'au 1er mars 2020 à 16 heures et ont également prévu une condition suspensive supplémentaire tenant à l'obtention d'un prêt de 270 000 euros, toutes les autres conditions demeurant inchangées.
Par acte d'huissier du 7 mai 2020, M. [U] a assigné M. [I] devant le tribunal judiciaire d'Albertville, notamment aux fins de faire déclarer parfaite la vente de la parcelle de terrain passée entre eux.
Par jugement du 7 mai 2021, le tribunal judiciaire d'Albertville a :
- Débouté M. [U] de ses demandes ;
- Ordonné le versement à M. [I] de la somme de 13 500 euros séquestrée en l'étude de Me [F], successeur de Me [W], à titre d'indemnité d'immobilisation ;
- Condamné M. [I] à restituer à M. [U] la somme de 3 000 euros, au titre de la restitution de l'acompte versé le 14 février 2020 ;
- Condamné M. [U] à payer à M. [I] la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Condamné M. [U] en paiement des entiers dépens ;
- Autorisé M. [O], avocat, à recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont il a fait l'avance sans avoir reçu provision.
Au visa principalement des motifs suivants :
M. [I] a accepté de proroger le délai pour la régularisation de la vente au plus tard le 13 mars 2020, le paiement du prix et des frais de vente a été érigé par les parties en condition de formation du contrat, or M. [U] n'avait adressé qu'un virement de 3 000 euros à M. [I] le 14 février 2020 ;
Le décret du 25 mars 2020 a prévu la prorogation des délais expirant entre le 13 mars et le 23 juin uniquement lorsqu'il est prescrit par la loi ou le règlement, par conséquent il n'y a aucune prorogation des délais consensuels ;
Aucun manquement n'est imputable à M. [I] qui a au contraire consenti des délais importants pour parvenir à la vente ;
Il n'est pas invoqué ou démontré par les parties que la procédure de libération de l'indemnité d'immobilisation ait été mise en 'uvre et M. [U] ne justifie d'aucune raison ayant empêché la réalisation de la vente.
Par déclaration au greffe du 14 juin 2021, M. [U] a interjeté appel du jugement en toutes ses dispositions hormis en ce qu'il a condamné M. [I] à restituer à M. [U] la somme de 3 000 euros, au titre de la restitution de l'acompte versé le 14 février 2020 ;
Prétentions et moyens des parties
Par dernières écritures en date du 3 novembre 2022, régulièrement notifiées par voie de communication électronique, M. [U], sollicite l'infirmation du jugement et demande à la cour de :
- Infirmer le jugement du 7 mai 2021 en toutes ses dispositions, à l'exception de la disposition du jugement qui a condamné M. [I] à restituer à M. [U] la somme de 3 000 euros au titre de la restitution de l'acompte ;
Et statuant à nouveau,
A titre principal,
- Juger que la vente passée entre M. [I] et M. [U] est parfaite ;
- Ordonner la vente forcée de la parcelle de terrain à bâtir sis à [Localité 4] et cadastrée section A n°[Cadastre 1], lieudit [Localité 6] et Section A n°[Cadastre 2], lieudit [Localité 6] au prix de 270 000