5ème chambre sociale PH, 7 novembre 2023 — 21/02429

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT N°

N° RG 21/02429 - N° Portalis DBVH-V-B7F-IC33

LR/EB

CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'AVIGNON

25 mai 2021

RG :19/00067

[D]

C/

S.A.S. ORTHOPEDIE BONTOUX G.A

Grosse délivrée le 07 novembre 2023 à :

- Me

- Me

COUR D'APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

5ème chambre sociale PH

ARRÊT DU 07 NOVEMBRE 2023

Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AVIGNON en date du 25 Mai 2021, N°19/00067

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

Madame Leila REMILI, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président

Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère

Madame Leila REMILI, Conseillère

GREFFIER :

Mme Emmanuelle BERGERAS, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

DÉBATS :

A l'audience publique du 08 Juin 2023, où l'affaire a été mise en délibéré au 12 Octobre 2023 prorogé à ce jour

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.

APPELANT :

Monsieur [C] [D]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par Me Béatrice DUPUY de l'AARPI LOMBARD-SEMELAIGNE-DUPUY-DELCROIX, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Louis RAMUZ, avocat au barreau de MARSEILLE

INTIMÉE :

S.A.S. ORTHOPEDIE BONTOUX G.A

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentée par Me Patrick JOLIBERT de la SELAS MORVILLIERS SENTENAC & ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE

Représentée par Me Gilles SOREL, avocat au barreau de TOULOUSE

ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 11 Mai 2023

ARRÊT :

Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 07 novembre 2023, par mise à disposition au greffe de la Cour.

FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS :

M. [C] [D] a été engagé à compter du 11 juillet 2007, suivant contrat à durée indéterminée, en qualité d'applicateur, par la SAS Orthopédie Bontoux GA, laquelle développe une activité d'orthoprothésiste (notamment fabrication de prothèses et orthèses ainsi que de matériel médical).

En novembre 2017, la société a fait l'objet d'une restructuration et d'un changement de direction.

Le 29 juin 2018, M. [C] [D] a sollicité une rupture conventionnelle, refusée par la société, le 30 juillet 2018.

Par courrier du 27 août 2018, M. [C] [D] a pris acte de la rupture de son contrat de travail, réceptionné le 7 septembre 2018 par la SAS Orthopédie Bontoux GA.

Par requête du 5 février 2019, M. [C] [D] a saisi le conseil de prud'hommes d'Avignon aux fins de voir constater le non-paiement d'heures supplémentaires et des primes ; condamner la société SAS Orthopédie Bontoux GA ; dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner la SAS Orthopédie Bontoux GA au paiement de diverses sommes à caractère salarial et indemnitaire.

Par jugement du 25 mai 2021, le conseil de prud'hommes d'Avignon a :

- débouté M. [C] [D] de sa demande de non-paiement d'heures supplémentaires et repos compensateur,

- débouté M. [C] [D] de sa demande pour non-paiement de primes,

- rejeté sa demande de dommages et intérêts pour préjudice distinct,

- dit et jugé que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail ne s'analyse pas en un licenciement sans cause réelle et sérieuse mais en une démission du salarié,

- en conséquence, débouté M. [C] [D] de ses demandes pécuniaires afférentes : indemnité compensatrice de préavis et congés payés correspondants, indemnité de licenciement et dommages et intérêts,

Reconventionnellement,

- condamné M. [C] [D] à payer à la SAS Orthopédie Bontoux la somme de 10 800 euros au titre de l'indemnité de préavis non effectué ainsi que 1080 euros d'indemnité de congés payés afférents,

- débouté la SAS Orthopédie Bontoux de sa demande de dommages et intérêts,

- condamné M. [C] [D] à payer à la SAS Orthopédie Bontoux la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné chaque partie pour moitié aux éventuels dépens

Par acte du 24 juin 2021, M. [C] [D] a régulièrement interjeté appel de cette décision.

Aux termes de ses dernières conclusions du 16 septembre 2021, M. [C] [D] demande à la cour de :

« Infirmer le jugement rendu le 25 mai 2021 par le Conseil des Prud'hommes d'Avignon en ce qu'il a décidé que la prise d'acte de rupture de son contrat de travail par Monsieur [D] s'analysait en une démission et en ce qu'il l'a débouté de toutes ses demandes indemnitaires.

Infirmer le jugement rendu le 25 mai 2021 par le Conseil des Prud'hommes d'Avignon en ce qu'il a condamné Monsieur [D] à verser à