5ème chambre sociale PH, 7 novembre 2023 — 21/02439
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT N°
N° RG 21/02439 - N° Portalis DBVH-V-B7F-IC4P
LR/EB
CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NIMES
27 mai 2021
RG :19/00031
[LI]
C/
S.A.S. APEX LOCATION
Grosse délivrée le 07 NOVEMBRE 2023 à :
- Me
- Me
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
5ème chambre sociale PH
ARRÊT DU 07 NOVEMBRE 2023
Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NIMES en date du 27 Mai 2021, N°19/00031
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :
Madame Leila REMILI, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président
Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère
Madame Leila REMILI, Conseillère
GREFFIER :
Mme Emmanuelle BERGERAS, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.
DÉBATS :
A l'audience publique du 08 Juin 2023, où l'affaire a été mise en délibéré au 12 Octobre 2023 prorogé à ce jour
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.
APPELANTE :
Madame [W] [LI]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Jérôme PRIVAT, avocat au barreau de NIMES
INTIMÉE :
S.A.S. APEX LOCATION
[Adresse 1]
[Localité 5]
Représentée par Me Violaine MARCY de la SELARL L&M AVOCATS, avocat au barreau de NIMES
ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 11 Mai 2023
ARRÊT :
Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 07 novembre 2023, par mise à disposition au greffe de la Cour.
FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS :
Mme [W] [LI] a été engagée à compter du 2 janvier 2012, en qualité de secrétaire par la SARL Apex 2.
Le 4 juin 2018, Mme [W] [LI] a déposé plainte pour harcèlement moral à l'encontre du gérant de la SARL Apex 2, avant d'être placée en arrêt maladie.
Le 13 septembre 2018, le médecin du travail a déclaré Mme [W] [LI] inapte sans possibilité de reclassement.
Par courrier du 19 septembre 2018, Mme [W] [LI] a été convoquée à un entretien préalable, fixé au 1er octobre 2018.
Par courrier du 4 octobre 2018, Mme [W] [LI] a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement.
Par requête du 22 janvier 2019, Mme [W] [LI] a saisi le conseil de prud'hommes de Nîmes aux fins de dire et juger que la demande de harcèlement moral est fondée ; dire et juger que le licenciement prononcé pour inaptitude est nul du fait de faits de harcèlement moral ; condamner la SARL Apex 2 au paiement de diverses sommes à caractère salarial et indemnitaire.
Par jugement du 27 mai 2021, le conseil de prud'hommes de Nîmes a :
- débouté Mme [W] [LI] de l'ensemble de ses demandes,
- débouté la SARL Apex 2 de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- laissé les dépens à la charge de Mme [W] [LI].
Par acte du 25 juin 2021, Mme [W] [LI] a régulièrement interjeté appel de cette décision.
Aux termes de ses dernières conclusions du 17 septembre 2021, Mme [W] [LI] demande à la cour de :
- constater que l'appel de Mme [W] [LI] est recevable et bien fondé,
- voir réformer en toutes ses dispositions le jugement en date du 27 mai 2021 rendu par le conseil de prud'hommes de Nîmes,
En conséquence
- constater que la demande de Mme [W] [LI] au titre du harcèlement moral est fondée,
- prononcer la nullité du licenciement pour inaptitude de Mme [W] [LI] en ce qu'il est consécutif à des faits de harcèlement moral,
- constater que les demandes de rappels d'heures supplémentaires et travail dissimulé sont bien fondées,
En conséquence,
- condamner la SARL Apex 2 à porter et payer à Mme [W] [LI] les sommes suivantes :
- 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral,
- 285,29 euros pour retenue de salaire injustifiée sur bulletin de salaire de juillet 2018,
- 25 359,36 euros (12 mois) au titre de dommage et intérêts pour nullité du licenciement pour inaptitude,
- 4226,56 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis,
- 422,65 euros à titre de congés payés sur préavis,
- 5 410, 18 euros au titre des heures supplémentaires sur la période de l'année 2017,
- 541 euros de congés payés sur rappel d'heures supplémentaires,
- 2 158, 27 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires sur la période de janvier à juin 2018,
- 215,82 euros de congés payés sur rappel d'heures supplémentaires,
- 12 679,68 euros au titre de l'indemnité pour travail dissimulé,
- condamner la SARL Apex 2 à délivrer à Mme [W] [LI] les bulletins de salaire et documents de fin de contrat conformes à l'arrêt intervenir,
- débouter la SARL Apex 2 de ses demandes, fins et conclusions,
- condamner la SARL Apex 2 au paiemen