5ème chambre sociale PH, 7 novembre 2023 — 21/02512

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT N°

N° RG 21/02512 - N° Portalis DBVH-V-B7F-IDDF

YRD/JL

CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NIMES

10 juin 2021

RG :F 19/00360

[U]

C/

S.A.R.L. SOCIÉTÉ COSADIS FOUR MARKET

Grosse délivrée le 07 NOVEMBRE 2023 à :

- Me TEYSSIER

- Me JONZO

COUR D'APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

5ème chambre sociale PH

ARRÊT DU 07 NOVEMBRE 2023

Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NIMES en date du 10 Juin 2021, N°F 19/00360

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président,

Madame Evelyne MARTIN, Conseillère,

Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère,

GREFFIER :

Monsieur Julian LAUNAY-BESTOSO, Greffier à la 5ème chambre sociale, lors des débats et du prononcé de la décision.

DÉBATS :

A l'audience publique du 04 Octobre 2023, où l'affaire a été mise en délibéré au 07 Novembre 2023.

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.

APPELANTE :

Madame [Z] [U]

née le 12 Mars 1990 à

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Stéphane TEYSSIER de la SELARL TEYSSIER BARRIER AVOCATS, avocat au barreau de LYON

INTIMÉE :

S.A.R.L. SOCIÉTÉ COSADIS

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Emmanuelle JONZO de la SCP LOBIER & ASSOCIES, avocat au barreau de NIMES

ARRÊT :

Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 07 Novembre 2023, par mise à disposition au greffe de la Cour.

FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS

Mme [Z] [U] a été engagée par la Sarl Cosadis suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel en date du 03 novembre 2018, en qualité d'hôtesse de caisse relevant de la convention collective nationale des commerces de gros et de détail à prédominance alimentaire.

Le 14 février 2019, Mme [Z] [U] a pris acte de la rupture de son contrat de travail en ces termes :

' Notification de la prise d'acte de la rupture de mon contrat de travail.

A ma plus grande surprise, je constate une fois de plus que mes relances et mes réclamations ne sont pas prises au sérieux...

Comme je vous l'ai indiqué dans mon dernier courrier, je suis salariée dans votre entreprise depuis le 3 novembre 2018 et depuis cette date je n'ai jamais reçu aucun salaire en contrepartie de mes services au sein de votre entreprise ce qui constitue une violation manifeste des dispositions contractuelles et conventionnelles.

En conséquence le retard dans le paiement de mon salaire ou encore le non-paiement de mon salaire est une faute grave de votre part et ce quelles que soient les circonstances.

Je vous confirmer une fois de plus que ma chef de caisse m'a bien retiré le 23 novembre 2018, à la fin de mon service, le badge d'accès du personnel qui était à ma disposition et qui permettait d'accéder à la zone réservée au personnel de l'entreprise et aux casiers pour récupérer ma tenue de travail.

Comment voulez vous que je consulte mon planning qui s'il est établi, doit être affiché dans cette zone à laquelle je ne peux accéder.

Je n'ai jamais reçu aucun courrier de leurs parts en me reprochant mon absence. Il a fallu que je vous relance par courrier RAR en vous demandant d'intervenir pour régulariser la situation pour que vous vous rendez compte que je suis absente !!!

Les faits exposés ci-dessus dont la responsabilité incombe entièrement à Carrefour Marker [Localité 4] me contraignent à vous notifier la présente prise d'acte de la rupture de mon contrat de travail.'

Formulant divers griefs à l'encontre de l'employeur, tant au titre de l'exécution que de la rupture de son contrat de travail, Mme [Z] [U] a saisi le conseil de prud'hommes de Nîmes, par requête enregistrée le 26 juin 2019, afin de voir juger que sa prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'obtenir la requalification de son contrat de travail à temps partiel à temps complet ainsi que la condamnation de la société Cosadis à lui verser diverses sommes.

Par jugement contradictoire du 10 juin 2021, le conseil de prud'hommes de Nîmes a :

- jugé que la prise d'acte de Mme [Z] [U] produit les effets d'une démission,

- requalifié le contrat à temps partiel de Mme [Z] [U] en contrat à temps plein pour la période travaillée du 3 au 23 novembre 2018,

- condamné la Sa Cosadis à payer à Mme [Z] [U] les sommes suivantes :

* 153 euros bruts de rappel de salaire du contrat à temps plein du 3 au 23 novembre 2018,

* 15,30 euros bruts de congés payés y afférents,

* 1 500 euros de dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail,

* 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- débouté Mme [Z] [U] du reste de ses demandes,

- débouté la Sa Cosadis de sa demande reconventionne