5ème chambre sociale PH, 7 novembre 2023 — 23/00670
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT N°
N° RG 23/00670 - N° Portalis DBVH-V-B7H-IXF3
YRD/JL
COUR DE CASSATION DE PARIS 01
18 janvier 2023
RG :21-21.332
[J]
C/
S.A.S. SOLENE H
Grosse délivrée le 07 NOVEMBRE 2023 à :
- Me MAZARS
- Me DARRAGI
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
5ème chambre sociale PH
ARRÊT DU 07 NOVEMBRE 2023
SUR RENVOI APRÈS CASSATION
Décision déférée à la Cour : Arrêt du Cour de Cassation de PARIS 01 en date du 18 Janvier 2023, N°21-21.332
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président,
Madame Evelyne MARTIN, Conseillère,
Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère,
GREFFIER :
Monsieur Julian LAUNAY-BESTOSO, Greffier à la 5ème chambre sociale, lors des débats et du prononcé de la décision.
DÉBATS :
A l'audience publique du 04 Octobre 2023, où l'affaire a été mise en délibéré au 07 Novembre 2023.
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.
APPELANTE :
Madame [V] [J]
née le 27 Octobre 1964 à [Localité 3]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Représentée par Me Marie MAZARS de la SELARL FAVRE DE THIERRENS BARNOUIN VRIGNAUD MAZARS DRIMARACCI, avocat au barreau de NIMES
INTIMÉE :
S.A.S. SOLENE H
Centre Commercial CARREFOUR (ATOL LES OPTICIENS)
[Adresse 6]
[Adresse 6]
Représentée par Me Skander DARRAGI de la SELAS FIDAL, avocat au barreau d'AVIGNON
ARRÊT :
Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 07 Novembre 2023, par mise à disposition au greffe de la Cour.
FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS
Mme [V] [J], engagée à compter du 21 janvier 2004 par la société Optique des Carmes aux droits de laquelle vient la société Solene H, en qualité de vendeuse en optique lunetterie, a été convoquée, par lettre du 5 mai 2014, à un entretien préalable à une mesure de licenciement, fixé au 15 mai 2014, puis licenciée pour motif économique par lettre du 27 mai 2014, en ces termes :
« Madame,
Nous faisons suite à notre entretien du jeudi 15 mai 2014, auquel vous vous êtes présentée dûment accompagné d'un conseiller du salarié.
A toutes fins utiles, nous vous rappelons que nous vous avons convoquée à cet entretien préalable par lettre recommandée avec AR en date du lundi 5 mai 2014.
A cette occasion, nous vous avons exposé les raisons d'ordre économique nous conduisant à envisager votre licenciement et avons recueilli vos observations à ce propos.
En outre, nous vous avons remis à l'issue de notre entrevue la documentation relative au contrat de sécurisation professionnelle, étant rappelé que vous disposez d'un délai de 21 jours à compter de la remise de ces documents, soit jusqu'au jeudi 5 avril 2014 inclus, pour accepter ou refuser ce dispositif.
Ceci étant rappelé, comme nous vous l'avons indiqué lors de notre entretien, la société SOLENE H doit faire face à une situation économique particulièrement dégradée.
Les difficultés économiques auxquelles notre entreprise continue d'être confrontée, nous obligent à une nouvelle réorganisation de celle-ci. Cette réorganisation s'avère nécessaire à la sauvegarde de notre compétitivité et doit se traduire notamment par la suppression du poste de Vendeuse actuellement occupé par vous.
En effet, le compte de résultat établi au titre de l'exercice 2013 pour chacun de nos deux magasins (de [Localité 7] et de [Localité 3]) fait état, pour chacun de nos sites, d'un résultat d'exploitation et d'un résultat net comptable largement déficitaires, la dégradation état particulièrement marquée pour le magasin de [Localité 3].
Concrètement, concernant notre site de [Localité 3], le chiffre d'affaires HT enregistre au 31 décembre 2013, une baisse de plus de 25 % (comparaison faite avec le CAHT au 31-12-2012) ; quant au suivi de chiffre d'affaires réalisé depuis le début de l'exercice social en cours, il confirme la baisse de notre activité (CAHT 1er trim. 2014/CAHT 1er trim. 2013 - 24 %).
Le résultat d'exploitation et le résultat net comptable constatés au 31 décembre 2013 sont nettement négatifs puisqu'ils s'élèvent respectivement à -22.864 et -32.786 euros.
En l'état de ces constatations et compte tenu de nos perspectives d'avenir ne laissant augurer à court terme aucun redressement significatif, la suppression de votre poste de travail et, ce faisant, votre licenciement pour motif économique, est aujourd'hui inévitable.
Sachez également que nous avons recherché, préalablement à l'engagement de la présente procédure, les possibilités de reclassement existantes au sein de la société SOLENE H.
Ces démarches se sont avérées infructueuses dans la mesure où il n'existe à ce jour aucun emploi vacant de même catégorie ou équivalent, voire de catégorie inférieure, à vous proposer et il n'est pas envisagé de créer pareil poste. ...»
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