Pôle 6 - Chambre 11, 7 novembre 2023 — 21/04237

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 11

ARRET DU 07 NOVEMBRE 2023

(n° , 11 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/04237 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDVVS

Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 Avril 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de PARIS - RG n° 17/02032

APPELANTE

S.A.S. [Localité 2] FONDERIE venant aux droits de la SAS MANOIR [Localité 2]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentée par Me Edmond FROMANTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : J151

INTIME

Monsieur [Z] [L]

[Adresse 4]

[Localité 1]

Représenté par Me Delphine TINGRY, avocat au barreau de PARIS, toque : B0196

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 Juin 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Daniel FONTANAUD, Magistrat honoraire, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Madame Isabelle LECOQ-CARON, Présidente de chambre,

Madame Anne HARTMANN, Présidente de chambre,

Monsieur Daniel FONTANAUD, Magistrat honoraire,

Greffier, lors des débats : Madame Manon FONDRIESCHI

ARRET :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Isabelle LECOQ-CARON Présidente de chambre, et par Madame Manon FONDRIESCHI, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

M. [Z] [L] a été engagé à compter du 16 janvier 2012, en qualité de Responsable bureau d'études par la société SAS MANOIR [Localité 2] aux droits de laquelle vient la SAS [Localité 2] FONDERIE.

M. [L] a fait l'objet d'une expatriation à [Localité 5] en CHINE pour un poste de Directeur Technique sur la base d'un avenant signé le 1er septembre 2014.

En dernier lieu, M. [L] a signé un avenant le 1er février 2016 avec MANOIR [Localité 2] prévoyant que le salarié se voit confier un poste de 'responsable de développement technique sourcing' sur le site de [Localité 2].

Par courrier du 2 janvier 2017, M. [L] a informé MANOIR [Localité 2] de sa volonté d'adhérer au contrat de sécurisation professionnelle qui lui était proposé.

Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 5 janvier 2017, la société MANOIR [Localité 2] a notifié à M. [L] la rupture du contrat de travail consécutive à l'acceptation du CSP en énonçant le motif suivant :

'... La Direction de Manoir [Localité 2] a pris la décision de modifier l'organisation de la cellule Sourcing. En effet, sur la base du modèle économique défini en 2014, la cellule Sourcing avait été dimensionnée pour un volume de chiffre d'affaires évalué à 11,6 million d'euros pour 2016, alors qu'il n'excède pas 3,5 millions d'euros cette année.

Par ailleurs, les partenaires chinois ne souhaitent plus être accompagnés dans le process de fabrication, mais ils nous demandent uniquement d'assurer le suivi des commandes et d'assurer certaines opérations de contrôle des produits finis avant leur expédition. Nous n'avons donc plus la nécessité d'organiser la présence continue de techniciens de Manoir [Localité 2] chez notre fournisseur principal chinois. Or, votre poste de Chargé de Mission Développement Sourcing consiste principalement à cet accompagnement.

Ces deux constats ont donc conduit la direction à s'interroger sur le dimensionnement et les missions de la cellule Sourcing, la réorganisation de ce service étant devenue indispensable à la sauvegarde de notre compétitivité.

Il résulte qu'elle a décidé de supprimer l'unique poste de Chargé de Mission Développement Sourcing, poste que vous occupez depuis le 1er Février 2016.

Les membres du Comité d'Entreprise ont été informés et consultés préalablement à la décision de la direction.

Nous avons donc étudié toutes les possibilités de reclassement au sein de notre entreprise en vue d'éviter votre licenciement économique, ceci conformément aux dispositions légales, réglementaires, conventionnelles et jurisprudentielles, cette recherche de reclassement s'opérant en priorité sur un emploi relevant de la même catégorie que celui que vous occupez ou sur un emploi équivalent, ou à défaut (et sous réserve de votre accord), sur un emploi de catégorie inférieure et de manière générale à quelque poste que ce soit que vous êtes susceptible de pouvoir occuper. A ce jour, il n'existe au sein de notre entreprise, aucune possibilité de reclassement, aucun poste accessible eu égard à votre formation n'étant disponible, ou susceptible de l'être ou d'être créé à cet effet, et ce même temporaire et/ou à temps partiel.

Lors de notre entretien du 12 décembre 2016