3ème Chambre Commerciale, 7 novembre 2023 — 23/00843
Texte intégral
3ème Chambre Commerciale
ARRÊT N°473
N° RG 23/00843 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TP32
JO'KER SERVICES SAS
C/
S.A.R.L. SARL TRANSVIA SERVICES
S.A.R.L. SARL TVS
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me LHERMITTE
Me MARION
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 07 NOVEMBRE 2023
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre,
Assesseur : Madame Fabienne CLÉMENT, Présidente de chambre,
Assesseur : Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Conseillère,
GREFFIER :
Madame Julie ROUET, lors des débats, et Madame Frédérique HABARE , lors du prononcé,
DÉBATS :
A l'audience publique du 14 Septembre 2023
devant Madame Olivia JEORGER-LE GAC, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 07 Novembre 2023 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
****
APPELANTE :
JO'KER SERVICES
immatriculée au RCS de SAINT-BRIEUC sous le N° 894 296 169 Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité au siège
[Adresse 2]
[Adresse 6]
[Localité 1]
Représentée par Me Benoît GICQUEL de la SELAS FIDAL, Plaidant, avocat au barreau de RENNES
Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES
INTIMÉES :
SARL TRANSVIA SERVICES
immatriculée au RCS de SAINT BRIEUC sous le n° 421 502 337 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représentée par Me Chrystelle MARION de la SCP MARION-LEROUX-SIBILLOTTE-ENGLISH-COURCOUX, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC
S.A.R.L. SARL TVS
immatriculée au RCS de SAINT BRIEUC sous le n° 539 712 851 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représentée par Me Chrystelle MARION de la SCP MARION-LEROUX-SIBILLOTTE-ENGLISH-COURCOUX, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC
La société TVS est une société holding, créée en 2012, détenant 100 % de la société TRANSVIA, société d'exploitation.
Monsieur [F] [H] est, associé de la société TVS à hauteur de 29,77%.
Il bénéficiait par ailleurs, au sein de cette société, d'un contrat de travail en qualité de chef d'équipe. Il n'était pas tenu par une clause de non-concurrence.
La société TRANSVIA a pour activité : le commerce en gros de viandes sans emballage, découpage, désossage de viandes, toutes prestations de services relatives à la viande.
Au niveau régional, la société TRANSVIA intervenait sur 2 sites de production à [Localité 4] et à [Localité 5], tous deux appartenant à la SAS Brocéliande ALH.
Monsieur [H] était le responsable du site TRANSVIA de [Localité 4].
Monsieur [H] a présenté sa démission le 4 février 2021 et souhaité par la suite vendre ses parts détenues dans la société TVS.
La société TRANSVIA a constaté qu'une nouvelle société a été créée, à savoir la société JO'KER SERVICES, avec le même objet social que le sien, et comme dirigeant, M. [H].
La société TRANSVIA a constaté alors un nombre important de démissions en 2021 : 26 salariés et a eu connaissance du fait que certains de ses anciens salariés, désormais salariés de la société JO'KER, travaillaient sur la ligne de production de la société Brocéliande ALH.
Elle a dû notamment faire face à une désorganisation totale du site de production de [Localité 4], qui l'a conduite à perdre ce marché, la société Brocéliande ALH lui reprochant de ne pas affecter suffisamment de personnel à la ligne de production.
Une baisse importante de son chiffre d'affaires a été constatée.
Elle a requis et obtenu une ordonnance du 24 mars 2022 du président du tribunal de commerce de Saint-Brieuc désignant un huissier de justice afin d'organiser une mesure de constat au sein de la société JO'KER aux fins de déterminer les conditions de débauchage et d'embauche de ses anciens salariés et de déterminer la nature des relations contractuelles entretenues entre la société JO'KER et la société BROCELIANDE ALH.
La mesure a été exécutée.
Par acte du 22 juin 2022, la société JO'KER a assigné les sociétés TVS et TRANSVIA en rétractation.
Par ordonnance du 30 janvier 2023, le juge remplaçant du Président du tribunal de commerce de Saint-Brieuc, empêché,
- a dit et jugé avoir été saisi comme juge des requêtes,
- s'est déclaré compétent pour statuer sur la demande de rétractation,
- a débouté la société JO'KER SERVICES de sa demande de rétractation de l'ordonnance du 24 mars 2022,
- a condamné la société JO'KER SERVICES au paiement de la somme de 1.500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 70