Ordonnance, 9 novembre 2023 — 22-17.704

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [N] Pourvoi n° : Y 22-17.704 Demandeur(s) : M. [U] Avocat(s) : Me Balat Défendeur(s) : M. [R] et autres Avocat(s) : la SCP Marlange et de La Burgade Ordonnance : 51047 Aide juridictionnelle partielle en défense au profit de M. [J] [Z]. Décision du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 13 janvier 2023. ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. M. [P] [U], domicilié [Adresse 3], a formé un pourvoi le 13 juin 2022 contre l'arrêt rendu le 4 janvier 2022 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [H] [R], domicilié [Adresse 2], 2°/ à M. [J] [Z], domicilié [Adresse 1], ès qualités d'héritier de [B] [Z], 3°/ à la MSA service Limousin, dont le siège est [Adresse 4], ès qualités de curateur de M. [J] [Z]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 5], le 9 novembre 2023