Ordonnance, 9 novembre 2023 — 23-12.173

Déchéance Cour de cassation — Ordonnance

Texte intégral

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [P] Pourvoi n° : H 23-12.173 Demandeur(s) : M. [V] Avocat(s) : la SCP Lyon-Caen et Thiriez Défendeur(s) : Mme [O] Avocat(s) : la SCP Foussard et Froger Ordonnance : 51065 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme [F] [O] épouse [G]. Décision du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 28 avril 2023. ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. M. [Y] [V], domicilié [Adresse 2], a formé un pourvoi le 9 février 2023 contre l'arrêt rendu le 8 novembre 2022 par la cour d'appel de Montpellier (5e chambre civile), dans le litige l'opposant à Mme [F] [O] épouse [G], domiciliée [Adresse 1]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 3], le 9 novembre 2023