Ordonnance, 9 novembre 2023 — 23-16.465

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [O] Pourvoi n° : X 23-16.465 Demandeur(s) : Mme [G] [S] Avocat(s) : la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés Défendeur(s) : la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Haute-Garonne Ordonnance : 51089 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. Mme [V] [G] [S], domiciliée [Adresse 1], a formé un pourvoi le 31 mai 2023 contre l'arrêt rendu le 31 mars 2023 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre, section 3, chambre sociale), dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Haute-Garonne, dont le siège est [Adresse 2]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 3], le 9 novembre 2023