Ordonnance, 9 novembre 2023 — 22-24.688

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : Q 22-24.688 Demandeur : la société Incomeo et autres Défendeur : la société TG-LEC et autres Requête n° : 527/23 Ordonnance n° : 91180 du 9 novembre 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société TG-LEC, ayant la SARL Ortscheidt pour avocat à la Cour de cassation, la société MJC2A, ayant la SARL Ortscheidt pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société Incomeo, ayant la SCP Foussard et Froger pour avocats à la Cour de cassation, la société AJRS, ayant la SCP Foussard et Froger pour avocat à la Cour de cassation, la société JSA, ayant la SCP Foussard et Froger pour avocat à la Cour de cassation, la société Comelec, ayant la SCP Foussard et Froger pour avocat à la Cour de cassation, la société Athena, ayant la SCP Foussard et Froger pour avocat à la Cour de cassation, la société Gauthier et associés, ayant la SCP Foussard et Froger pour avocat à la Cour de cassation, Michèle Graff-Daudret, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Océane Gratian, greffier lors des débats du 12 octobre 2023, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 8 juin 2023 par laquelle la société TG-LEC et la société MJC2A demandent, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro Q 22-24.688 formé le 23 décembre 2022 par la société Incomeo, la société AJRS, la société JSA, la société Comelec, la société Athena et la société Gauthier et associés à l'encontre de l'arrêt rendu le 6 décembre 2022 par la cour d'appel de Paris ; Vu les observations présentées oralement par la SARL Ortscheidt ; Vu les observations développées en défense à la requête par la SCP Foussard et Froger ; Vu l'avis de Fabrice Burgaud, avocat général, recueilli lors des débats ; Par arrêt du 6 décembre 2022, la cour d'appel de Paris a notamment : Infirmé le jugement en toutes ses dispositions sauf en ce qu'il a débouté la société TG LEC de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice moral et d'image ; Statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant, - prononcé la nullité du contrat de cession conclu entre les sociétés Comelec et Incomeo d'une part et la société TG LEC d'autre part ; - condamné la société Comelec à restituer à la société TG LEC le prix de ventes des actions, soit la somme de 4.725.000 euros ; - condamné la société Incomeo à restituer à la société TG LEC le prix de ventes des actions, soit la somme de 1.575.000 euros ; - dit que les sociétés Comelec et Incomeo sont solidaires l'une envers l'autre au titre des restitutions de prix ; - dit que le teneur de la comptabilité des titres de la société Energia Dgem enregistrera les mouvements consécutifs à la nullité après justification de la restitution intégrale du prix de cession ; - condamné in solidum les sociétés Comelec et Incomeo à payer à la société TG LEC la somme de 409.531 euros à titre de dommages et intérêts au titre des préjudices financiers constitués des frais engagés en vue de l'acquisition de la société Energia Dgem (honoraires d'avocats et comptables, dépenses de mise en relation, droits d'enregistrement) ; - condamné in solidum les sociétés Comelec et Incomeo à payer à la société TG LEC la somme de 346.742,08 euros à titre de dommages et intérêts au titre des préjudices financiers constitués des frais de financement de l'acquisition de la société Energia Dgem (commissions d'arrangement et de participation aux établissements bancaires, frais de contre-garantie BPI, intérêts d'emprunt de la dette sénior et de l'emprunt obligataire) ; - débouté la société TG LEC de sa demande de dommages et intérêts formée au titre de préjudices constitués des frais de justice et d'accompagnement afférents à la procédure de sauvegarde, des frais associés et du paiement des annuités du plan de sauvegarde ; - débouté les sociétés Comelec et Incomeo de leur demande de dommages et intérêts ; - condamné in solidum les sociétés Comelec et Incomeo à payer à la société TG LEC la somme de 20.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles exposés en première instance et en cause d'appel ; - débouté les sociétés Incomeo et Comelec de leur demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné in solidum les sociétés Comelec et Incomeo aux dépens de première instance et d'appel. Le 23 décembre 2022, la société Incomeo a formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt. Le 1er février 2023, la société Incomeo, la Selarl AJRS, prise en la personne de M. [A] [G], agissant en qualité d'administrateur au redressement judiciaire de la société Incomeo, la Selarl JSA, prise en la personne de Mme [O] [E], agissant en qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la société Incomeo, la société Comelec, la Selarl Athena, prise en la personne de