Chambre Sociale, 27 octobre 2023 — 22/00969

ARRET N° 23/

CE/XD

COUR D'APPEL DE BESANCON

ARRET DU 27 OCTOBRE 2023

CHAMBRE SOCIALE

Audience publique

du 28 Avril 2023

N° de rôle : N° RG 22/00969 - N° Portalis DBVG-V-B7G-EQVP

S/appel d'une décision

du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE BELFORT

en date du 11 mai 2022

code affaire : 80J

Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail

APPELANT

Monsieur [T] [K], demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Ludovic PAUTHIER, postulant, avocat au barreau de BESANCON, et Me Nicolas FREZARD, plaidant, avocat au barreau de MULHOUSE

INTIMEE

Madame [D] [C], demeurant [Adresse 2]

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2022/1012 du 08/09/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BESANCON)

représentée par Me Alexandra MOUGIN, avocat au barreau de BELFORT

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile l'affaire a été débattue le 28 Avril 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur ESTEVE Christophe, président de chambre, entendu en son rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Christophe ESTEVE, président de chambre

Madame Bénédicte UGUEN-LAITHIER, conseiller

Mme Florence DOMENEGO, conseiller

qui en ont délibéré,

M. Xavier DEVAUX, directeur de greffe

Les parties ont été avisées de ce que l'arrêt sera rendu le 07 Juillet 2023 par mise à disposition au greffe. Le délibéré a été prorogé à plusieurs reprises jusqu'au 27 octobre 2023.

**************

Statuant sur l'appel interjeté le 15 juin 2022 par M. [T] [K], d'un jugement rendu le 11 mai 2022 par le conseil de prud'hommes de Belfort, qui dans le cadre du litige l'opposant à Mme [D] [C] a :

- condamné M. [T] [K] à régler à Mme [D] [C] les sommes de :

- 1 349,62 euros à titre de dommages-intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement,

- 4 048,86 euros à titre de dommage-intérêts pour le préjudice subi en raison de l'attestation Pôle emploi inexacte,

- 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné M. [T] [K] aux entiers dépens de l'instance,

Vu les dernières conclusions transmises le 28 mars 2023 par M. [T] [K], appelant, qui demande à la cour de :

- infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a dit Mme [C] recevable et bien fondée en ses prétentions et condamné M. [T] [K] à régler à l'intéressée 1 249,62 € à titre de dommages et intérêts pour irrégularité de procédure de licenciement, 4 048,86 € à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi en raison de l'attestation Pôle emploi inexacte et 1 000,00 € en application des dispositions de l'Article 700 du code de procédure civile,

- infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a condamné M. [K] aux entiers frais et dépens,

- juger les demandes de Mme [C] irrecevables et mal fondées,

- débouter Mme [C] de l'intégralité de ses prétentions,

- condamner Mme [C] à lui verser la somme de 900,00 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamner Mme [C] aux entiers frais et dépens,

Vu les dernières conclusions transmises le 4 avril 2023 par Mme [D] [C], intimée, qui demande à la cour de :

- confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions,

- débouter Maître [T] [K] en toutes ses demandes, fins, moyens et conclusions contraires,

- condamner Maître [T] [K] à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamner Maître [T] [K] aux entiers dépens,

La cour faisant expressément référence aux conclusions susvisées pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties,

Vu l'ordonnance de clôture du 6 avril 2023,

SUR CE

EXPOSE DU LITIGE

Mme [D] [C] a été embauchée le 29 juin 2020 par Maître [T] [K] sous contrat à durée déterminée à temps partiel (20 heures hebdomadaires) en qualité de secrétaire, en vue du remplacement temporaire d'une salariée absente pour congé maternité, moyennant un salaire brut mensuel de base de 1 349,62 euros.

Par courrier du 6 août 2020, Maître [T] [K] a convoqué Mme [D] [C] « à mon cabinet le vendredi 14 décembre à 8 heures pour un entretien » préalable à une éventuelle rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée, en lui notifiant sa mise à pied à titre conservatoire.

Par lettre du 17 août 2020, l'employeur a notifié à Mme [D] [C] la rupture anticipée de son contrat à durée déterminée pour faute grave.

Par courrier du 1er septembre 2020 adressé sous pli recommandé avec avis de réception, Mme [D] [C] a mis en demeure Maître [T] [K] de lui faire parvenir les documents de fin de contrat ainsi que la rémunération qui lui est due, demandes auxquelles l'employeur a accédé le 2 septembre.

Se prévalant de l'irrégularité de la procédure de licenciement et de l'erreur entachan