1re chambre sociale, 8 novembre 2023 — 19/05407
Texte intégral
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délivrées le
à
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
1re chambre sociale
ARRET DU 08 NOVEMBRE 2023
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 19/05407 - N° Portalis DBVK-V-B7D-OI4U
Arrêt n° :
Décision déférée à la Cour :
Jugement du 26 JUIN 2019 du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MONTPELLIER - N° RG F15/1462
APPELANT :
Monsieur [Z] [J]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représenté par Me Fiodor RILOV de la SCP SCP RILOV, avocat au barreau de PARIS et par Me GHOSH Sohinee avocat au barreau de PARIS
INTIMEES :
SA CONFORAMA FRANCE
[Adresse 5]
[Localité 4]
Représentée par Me Suzanne GAL, avocat au barreau de MONTPELLIER (postulant) substituée par Me PICARD, avocat au barreau de Montpellier et représentée par Me Jean D'ALEMAN de la SELAS BRL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS (plaidant), substitué par Me DE COURSON, avocat au barreau de Paris
La Société CONFORAMA HOLDING ayant son siège au [Adresse 1], venant suite à une opération de transmission universelle de patrimoine aux doits de la SASU STEINHOFF INTERNATIONAL SOURCING AND LOGISTICS dont le siège social était situé au [Adresse 1]
Représentée par Me Suzanne GAL, avocat au barreau de MONTPELLIER (postulant) substituée par Me PICARD, avocat au barreau de Montpellier et représentée par Me Jean D'ALEMAN de la SELAS BRL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS (plaidant), substitué par Me DE COURSON, avocat au barreau de Paris
Ordonnance de clôture du 01 Mars 2023
COMPOSITION DE LA COUR :
En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 SEPTEMBRE 2023, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de :
Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre
Mme Véronique DUCHARNE, Conseillère
Madame Magali VENET, Conseillère
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Mme Marie BRUNEL
ARRET :
- contradictoire
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
- signé par Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre, et par Mme Marie BRUNEL, Greffière.
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FAITS ET PROCÉDURE
[Z] [J] a été embauché par la SA CONFORAMA, aux droits de laquelle est venue la SA CONFORAMA FRANCE, à compter 26 février 1985. Il exerçait en dernier lieu les fonctions de technicien service après-vente qualifié, avec un salaire mensuel brut de 1 756,26€, augmenté de diverses primes.
La SA CONFORAMA FRANCE fait partie du groupe STEINHOFF, comprenant la société CONFORAMA HOLDING, venant aux droits de la société STEINHOFF INTERNATIONAL SOURCING AND LOGISTICS.
Il a été licencié par lettre du 10 octobre 2014 pour le motiféconomique suivant : 'La société est contrainte de procéder à une réorganisation de son activité SAVEO, nécessitant une évolution de ses modes de fonctionnement.
En effet, depuis plusieurs années, le secteur d'activité de réparation SAVEO est en déclin continu pour des raisons essentiellement structurelles (...) et ce, dans un contexte économique de la société dégradé et un environnement concurrentiel intensifié.
Ainsi, entre 2006 et 2011, le nombre d'interventions a chuté de 37% et une baisse supplémentaire de 25% est constatée sur 2012... Pour l'année juillet 2013-juin 2014...
Or, malgré les actions de redressement déployées dès 2009..., il n'a pas été possible de redresser cette situation.
C'est la raison pour laquelle il a été décidé, afin de préserver la compétitivité de ce secteur d'activité, de procéder à une évolution de son organisation et de ses modes de fonctionnement consistant principalement à :
- recentrer l'activité SAVEO sur les seules réparations et interventions concernant les produits Blanc et Brun ;
- poursuivre les efforts déjà engagés...
La mise en oeuvre de ce projet entraîne malheureusement la suppression de votre emploi...
En date du 25 octobre 2013, nous vous avons adressé un courrier par lequel nous vous faisions part des propositions de reclassement suivantes...
En date du 15 avril 2014, nous vous avons adressé de nouvelles propositions de reclassement...
En conséquence et au regard de la procédure décrite ci-dessus, nous sommes conduits à vous notifier par la présente votre licenciement pour motif économique dans le cadre de la procédure de licenciement collectif actuellement mise en oeuvre et du plan de sauvegarde de l'emploi susvisé'.
Le 8 octobre 2015, soutenant, d'une part, avoir pour coemployeurs la SA CONFORAMA FRANCE et la société STEINHOFF INTERNATIONAL SOURCING AND LOGISTICS, d'autre part, que son licenciement était injustifié, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier qui, par jugement en date du 26 juin 2019, l'a débouté de ses demandes.
Le 24 juillet 2019, [Z] [J] a interjeté a