2e chambre sociale, 8 novembre 2023 — 21/01101

Grosse + copie

délivrées le

à

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

2e chambre sociale

ARRET DU 08 NOVEMBRE 2023

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 21/01101 - N° Portalis DBVK-V-B7F-O4DS

Décision déférée à la Cour :

Jugement du 29 JANVIER 2021

CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE BEZIERS N° RG 19/00363

APPELANTE :

S.A.R.L. COOP EUROPE

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me Nicolas PERROUX de la SCP JUDICIA AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMEE :

Madame [N] [X] [T]

[Adresse 5]

[Localité 4] / FRANCE

Représentée par Me PORTES avocat de la SCP LAFON PORTES, avocat au barreau de BEZIERS

INTERVENANTE :

Etablissement Public POLE EMPLOI OCCITANIE

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentée par Me Sophie MIRALVES-BOUDET de la SELARL CHATEL BRUN MIRALVES CLAMENS, avocat au barreau de MONTPELLIER

Ordonnance de clôture du 30 Janvier 2023

COMPOSITION DE LA COUR :

En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 SEPTEMBRE 2023, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de :

M. Thomas LE MONNYER, Président de chambre

Mme Véronique DUCHARNE, Conseillère

Monsieur Jacques FOURNIE, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : M. Philippe CLUZEL

ARRET :

- contradictoire

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

- signé par M. Thomas LE MONNYER, Président de chambre, et par M. Philippe CLUZEL, Greffier.

*

* *

FAITS ET PROCÉDURE

Par contrat de travail à durée déterminée du 4 août 2015, Mme [N] [X] [T] a été engagée à temps partiel (50 heures par mois) par la SARL Coop Europe en qualité d'aide à domicile moyennant un taux horaire de 9,61 €.

Quatre avenants ont par la suite été signés :

- le 1er octobre 2015, pour augmenter la durée du travail (89 heures par mois),

- le 3 février 2016, pour renouveler la durée du contrat pour six mois, soit jusqu'au 31 juillet 2016,

- les 1er mars et 1er juin 2016, pour augmenter la durée du travail (respectivement 143 heures et 151,67 heures par mois) ainsi que le taux horaire brut (de 9,61 € à 9,67 €).

Par contrat de travail du 1er août 2016, la relation de travail s'est poursuivie à durée indéterminée et à temps complet (151,67 heures par mois), sans modification du taux horaire brut, moyennant une rémunération mensuelle de 1466,65 € brut.

Le 7 juillet 2017, la salariée a été victime d'un accident du travail, reconnu comme tel le 17 juillet 2017 par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault, et a fait l'objet d'un arrêt de travail jusqu'au 12 juillet 2017, régulièrement prolongé jusqu'au 13 mai 2018 inclus.

Après une première visite de reprise le 29 juillet 2019 - à l'issue de laquelle le médecin du travail a mentionné dans l'attestation de suivi individuel de l'état de santé l'« aptitude au poste d'aide à domicile à déterminer dans les conditions réglementaires de l'article R 4624-42 CT. Deuxième avis dans les deux semaines le 12 août 2019. Nécessite de faire une étude et des conditions de travail dans ce délai » -, ce même médecin a délivré un avis d'inaptitude à l'occasion de la deuxième visite du 12 août 2019, précisant : « la salariée pourra être reclassée sur un poste ne demandant pas de gestes répétitifs avec les bras et les épaules pas de manutentions de charge, ni de station debout prolongée ».

Par lettre du 2 septembre 2019, l'employeur a convoqué la salariée à un entretien préalable fixé le 9 septembre 2019.

Par lettre du 11 septembre 2019, il lui a notifié son licenciement en visant son inaptitude à son poste.

Par requête enregistrée le 27 septembre 2019, soutenant que son licenciement était dénué de cause réelle et sérieuse, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Béziers.

Par jugement du 29 janvier 2021, le conseil de prud'hommes a

- dit et jugé irrégulier et sans cause réelle et sérieuse le licenciement de Mme [N] [X] [T],

- condamné la SARL Coop Europe au paiement des sommes suivantes :

* 9 127,50 € net d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

* 1 521,25 € net d'indemnité pour procédure irrégulière,

* 3 042,50 € brut d'indemnité compensatrice de préavis,

* 304,25 € brut au titre des congés payés afférents,

* 3 232,65 € net d'indemnité de licenciement,

* 2 340,39 € brut d'indemnité de congés payés,

- ordonné à la SARL Coop Europe de remettre à Mme [N] [X] [T] un bulletin de salaire rectificatif et une attestation destinée à Pôle Emploi conformes à la décision du jugement sous astreinte de 50 € par jour de retard passé un délai de 30 jours suivant la notification du jugement,

- dit que les condamnations seront assorties des intérêts au taux légal courant à c