Pôle 4 - Chambre 2, 8 novembre 2023 — 20/02525
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 2
ARRET DU 08 NOVEMBRE 2023
(n° , 72 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/02525 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CBNIJ
Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Décembre 2019 - Tribunal de grande instance de PARIS - RG n° 12/15596
APPELANTE
Société NG SERVICES
SASU immatriculée au RCS PARIS sous le numéro 333 193 969
[Adresse 8]
[Localité 13]
Représentée par Me Christophe PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148
Ayant pour avocat plaidant Me Vincent XAVIER, SELARL CIRCLE LAW, avocat au barreau de PARIS, toque : C0702
INTIMES
Maître [SC] [UO], administrateur judiciaire, agissant en qualité d'administrateur provisoire de la succession de Monsieur [GV] [S], désigné suivant ordonnance sur requête rendue le 27 mars 2013
[Adresse 3]
[Localité 13]
Représenté par Me Stéphane DUMAINE-MARTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D0062
Société ADVISORING IMMOBILIER
SARL immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 528 048 564
[Adresse 4]
[Localité 11]
Représentée par Me Antoine SKRZYNSKI substitué à l'audience par Me Bertrand GATELLIER - SELEURL SKR AVOCAT - avocat au barreau de PARIS, toque : E1499
Société SOCIETE CIVILE DE PARTICIPATION IMMOBILIERE, exerçant sous le nom commercial SOCIPAR, immatriculée au RCS de Pointe-à-Pitre sous le numéro 314 440 652 dont le siège social est : [Adresse 18]
représentée par la société CITYA TEISSIER SABI, SAS immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 311 823 488 dont le siège social est :
[Adresse 9]
[Localité 14]
Représentée par Me Marc-Robert HOFFMANN NABOT, avocat au barreau de PARIS, toque : C1364
SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES [Adresse 6] représenté par son syndic, la société COGEST, SAS immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 877 903 435
C/O Société COGEST
[Adresse 15]
[Localité 12]
Représenté par Me Johanna TAHAR de l'AARPI LE CARRÉ, avocat au barreau de PARIS, toque : L0154
Société AXA FRANCE IARD
SA inscrite au RCS de NANTERRE sous le n° 722 057 460
[Adresse 7]
[Localité 16]
Représentée par Me Florence ROSANO, avocat au barreau de PARIS, toque : B0390
Société GENERALI IARD
SA immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 552 062 663
[Adresse 1]
[Localité 10]
Représentée par Me Stanislas COMOLET et plaidant par Me Didier FENEAU - SELAS COMOLET ZANATI AVOCATS - avocat au barreau de PARIS, toque : P0435
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 06 Septembre 2023, en audience publique, devant la Cour composée de :
M. Jean-Loup CARRIERE, Président de Chambre
Madame Muriel PAGE, Conseillère
Madame Perrine VERMONT, Conseillère
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : Mme Dominique CARMENT
ARRET :
- CONTRADICTOIRE
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Jean-Loup CARRIERE, Président de Chambre, et par Dominique CARMENT, Greffière présente lors du prononcé.
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FAITS & PROCÉDURE
Les circonstances du litige
L'immeuble situé [Adresse 6] est régi par le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 6] (le syndicat des copropriétaires) représenté en 2010 par son syndic la société par actions simplifiée Gestion Immobilière de l'ensemble Parisien, ci après la société GIEP, était assuré auprès de la société anonyme Axa France.
La société civile de participation immobilière exerçant sous le nom commercial de SOCIPAR (ci-après la société SOCIPAR), est propriétaire au rez-de-chaussée de cet immeuble de locaux commerciaux dont elle a confié la gestion à la société Citya. M. [GV] [S], décédé le [Date décès 2] 2008, était propriétaire d'un appartement au 1er étage du même immeuble, situé au-dessus du local commercial.
Par acte sous seing privé du 1er mars 2005, la société SOCIPAR a donné à bail pour une durée de 9 ans, ses locaux situés au rez-de-chaussée de l'immeuble, à la société Hivr-Oa qui a cédé son droit au bail à la société par actions simplifiée unipersonnelle NG Services par acte du 16 mars 2006.
Par acte sous seing privé du 16 mars 2006, la société SOCIPAR a conclu avec la société NG Services connue sous l'enseigne Space Interim (ci-après la société NG Services) qui exerce une activité de conseil dans le domaine du travail temporaire, un bail commercial à effet du 16 mars 2006 pour se terminer le 15 mars 2015.
La société NG Services est assurée auprès de la société Groupama Val de Loire.
En juillet 2010, une partie du faux-plafond située au fond du local loué à la société NG Services et à l'enseigne Space Interim s'est effondrée. Cette dernière a fait dresser un constat d'huissier le 15 juillet et a évacué son personnel.