Pôle 4 - Chambre 13, 8 novembre 2023 — 20/15760

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 13

ARRET DU 08 NOVEMBRE 2023

(n° , 6 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/15760

Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Septembre 2020 -Tribunal judiciaire de PARIS - RG n° 20/01002

APPELANT

S.E.L.A.R.L. MJ SYNERGIE en qualité de liquidateur judiciaire de Monsieur [N] [M], notaire

[Adresse 1]

[Localité 2]

Ayant pour avocat postulant Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477

Ayant pour avocat plaidant Me Thierry DUMOULIN, avocat au barreau de Lyon

INTIMEE

Société GROUPE ALTHEMIS représenté par son gérant M. [T] [P] [Z]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Ayant pour avocat postulant Me Marie-hélène DUJARDIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D2153

Ayant pour avocat plaidant Me Ludovic Dorès de la SCP Coblence Avocats, avocat au barreau de PARIS, subsitué à l'audience par Me Eric CHARLERY, de la SCP Coblence avocats, avocat au barreau de PARIS

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Septembre 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, Présidente de chambre, et devant Mme Estelle MOREAU, Conseillère chargée du rapport.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme Sophie VALAY-BRIERE, Première Présidente de chambre

Mme Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, Présidente de chambre

Mme Estelle MOREAU, Conseillère

Greffière, lors des débats : Mme Florence GREGORI

ARRET :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 08 novembre 2023, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON pour la Première Présidente de chambre empêchée et par Florence GREGORI, Greffière, présente lors de la mise à disposition.

***

Titulaire d'un office notarial à Lyon, M. [N] [M] s'est rapproché en 2010 de la société de participation financière de profession libérale de notaires Groupe Althémis, gérée par M. [T] [P] [Z], titulaire de trois offices notariaux en région parisienne et intéressée par la création d'une filiale lyonnaise sous la forme d'une Selarl dénommée Althémis Lyon.

Un premier projet a été élaboré mais refusé par les instances notariales lyonnaises.

Un second projet, formalisé par un acte de cession du 1er février 2013, a été transmis à la chancellerie pour agrément de la démission de M. [N] [M] comme notaire individuel, de sa nomination comme notaire associé de la société Althémis Lyon, et de la société Althémis Lyon comme société d'exercice libéral de notaires. Il était prévu le rachat de l'étude par une filiale à créer, détenue par M. [N] [M] et la holding Groupe Althémis, le tout financé par un prêt de 570 000 euros consenti par la holding grâce à l'excédent de trésorerie de ses filiales.

La chambre départementale des notaires du Rhône a émis un avis défavorable le 2 mai 2013, de même que le conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Lyon le 22 mai 2013 et le procureur général près ladite cour le 16 juillet 2013.

Le 5 décembre 2014, le garde des Sceaux a émis des réserves expresses à l'agrément eu égard à ces avis défavorables et aux modalités de financement via une convention de trésorerie entre la société Groupe Althémis et ses filiales. Après observations des parties prenantes, il a refusé d'agréer le projet le 29 septembre 2015.

C'est dans ces circonstances que, par actes du 17 mai 2017, M. [N] [M] a fait assigner la société Groupe Althe'mis et son gérant M. [T] [C] devant le tribunal de grande instance de Paris en responsabilité contractuelle pour avoir fait échouer le projet de restructuration en adressant à la chancellerie des courriers ayant fondé son refus d'agrément.

M. [N] [M] a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire par jugement du tribunal de grande instance de Lyon du 9 août 2019, la Selarl MJ Synergie étant désignée en qualité de liquidateur judiciaire et M. [H] [F] en qualtié d'administrateur judiciaire, lesquels sont intervenus à la procédure.

Par jugement rendu le 9 septembre 2020, le tribunal judicaire de Paris a :

- déclaré imparfait le désistement de l'instance engagée contre M. [T] [C],

- déclaré irrecevable l'exception de nullité de l'assignation soulevée par M. [T] [C],

- débouté la Selarl MJ Synergie et M. [H] [F], en leurs qualités respectives de liquidateur et d'administrateur judiciaires de M. [N] [M], de l'ensemble de leurs prétentions,

- déclaré irrecevables les demandes présentées contre M. [N] [M] pour procédure abusive et au titre de l'art