Pôle 6 - Chambre 4, 8 novembre 2023 — 20/01575

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 4

ARRET DU 08 NOVEMBRE 2023

(n° /2023, 11 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/01575 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CBP2P

Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 Décembre 2019 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 18/05659

APPELANTE

Madame [P] [T]

[Adresse 3]

[Localité 2]

née le 19 Octobre 1969 à [Localité 5]

Représentée par Me Nicolas JOLY, avocat au barreau de PARIS, toque : A0413

INTIMEE

S.A.R.L. PRIME CORPORATE MANAGEMENT, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège

[Adresse 9]

[Localité 1]

Représentée par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 23 Mai 2023, en audience publique, devant la Cour composée de :

M. Jean-François DE CHANVILLE, Président de chambre

Mme Anne-Gaël BLANC, Conseillère

Mme Florence MARQUES, Conseillère

qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Monsieur DE CHANVILLE Jean-François dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Greffier, lors des débats : Mme Justine FOURNIER

ARRET :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Jean-François DE CHANVILLE, Président de chambre et par Clara MICHEL, greffier présent lors de la mise à disposition.

La société Prime corporate management désignée sous le sigle PCM est spécialisée dans la gestion immobilière et plus particulièrement la gestion de bureaux.

Sa clientèle était principalement constituée par les sociétés filiales du groupe CPI.

Elle a embauché Mme [P] [T], née en 1969, par un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 20 juin 2012 en qualité de juriste, statut cadre.

Par lettre datée du 24 janvier 2018, elle a été convoquée à un entretien préalable fixé au 5 février 2018 en vue de son licenciement pour motif économique. Elle a accepté à cette occasion le contrat de sécurisation professionnelle.

Par lettre du 5 février 2018 remise en main propre, l'employeur avait fait connaître à la salariée les motifs de son projet de licenciement dans les termes suivants :

'A titre liminaire, seront reprises les explications données à la salariée sur la réalité et le sérieux de la mesure de licenciement intervenu.

Extrait de la lettre du 5 février 2018 (Pièce adverse n°3) :

« Ce projet de licenciement est malheureusement justifié par une baisse, pour l'heure, certaine, de notre chiffre d'affaires en 2018.

En effet, comme vous le savez, notre société signe des mandats de gestion pluriannuels et nous déplorons une perte importante de budgets pour l'année à venir, soit une perte prévue de 926 000 €.

Nos clients ont ainsi résilié les mandats de gestion suite à la vente de leur immobilier ; ainsi en est-il pour :

-[Adresse 9] CPI : vente prévue de l'immeuble [Adresse 9] en février 2018 et promesse de vente signée en décembre 2017 pour le bien de [Localité 12] ;

- ADDUCTOR INTERNATIONAL : vente prévue de l'immeuble [Adresse 7] prévue en février

2018 et vente d'Aix le 19 octobre 2017 et de Sophia le 7 avril 2017 ;

- LYS CPI : vente des immeubles de [Localité 11] et de [Localité 6] en juillet 2017 ;

- ADDUCTOR France : vente du bien Galice en octobre 2017 ;

- LAFAYETTE (immeubles situés à [Localité 10]) est en liquidation judiciaire depuis le 7 décembre 2017 ;

- CHAMPS CPI est en redressement judiciaire et la liquidation semble être acquise ;

- [Localité 4] CPI a vendu l'immeuble d'[Localité 4] en octobre 2017 ;

- FFAM a cédé son bien [Adresse 8] le 21 décembre 2017 ;

- VILLA 5 CPI a signé des promesses de vente pour 6 immeubles le 22 décembre 2017 ;

- HERBLAY CPI a également signé des promesses de vente pour trois biens immobiliers le 22 décembre 2017 ;

- IDF INDUSTRIE SARL a signé des promesses de vente en décembre 2017 pour 3 immeubles ;

- IDF INDUSTRIE SNC a également signé une promesse de vente en décembre 2017 ;

-IDF INDUSTRIE MARNE SNC a signé 6 promesses de vente en fin d'année. Il en est de même pour les clients BINET, VILLENEUVE SENART, COLIN, RIVESALTES, HAYET et AULNAY CPI.

De surcroît, d'autres clients (comme GODARD CPI, MALAKOFF CPI, PLAINE TERSUD) sont en cours de négociations pour la vente de leur immobilier.

En 2017, le bénéfice de la société devrait être de 60 000 € (avec un CA prévisionnel de 2

190 000 €) et si la situation ne s'améliore pas en 2018, nous devrions générer une perte d'environ 104 000 € (avec un chiffre d'affaires de 1 224 000 €).

Si d'autres mandats de gestion viennent à être résiliés, la pérennité de la société sera compromise. »

A la date de la rupture, Mme [P] [T] avait une ancienneté de 5