Pôle 6 - Chambre 9, 8 novembre 2023 — 21/01458

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 9

ARRÊT DU 08 NOVEMBRE 2023

(n° , 14 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/01458 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDEJM

Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 Octobre 2020 - Conseil de Prud'hommes de PARIS - Section Encadrement chambre 1 - RG n° F19/02879

APPELANTE

Madame [F] [J]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me Audrey HINOUX, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477

INTIMÉE

SARL AUDITEM

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Sophie BAUDET, avocat au barreau de PARIS

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 Mai 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Philippe MICHEL, président, et M. Fabrice MORILLO, conseiller, chargé du rapport.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

M. Philippe MICHEL, président de chambre

M. Fabrice MORILLO, conseiller

Mme Nelly CHRETIENNOT, conseillère

Greffier : Mme Pauline BOULIN, lors des débats

ARRÊT :

- contradictoire

- mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.

- signé par Monsieur Philippe MICHEL, président et par Monsieur Jadot TAMBUE, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Suivant contrat de travail à durée indéterminée à compter du 3 décembre 2012, Mme [F] [J] a été engagée en qualité de chef de mission audit (statut cadre) par la société LRD & Associés, aux droits de laquelle vient désormais la société Auditem, celle-ci employant habituellement moins de 11 salariés et appliquant la convention collective des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes.

Suivant courrier recommandé du 30 janvier 2019, Mme [J] a été mise à pied à titre conservatoire et convoquée à un entretien préalable fixé au 12 février 2019.

Mme [J] a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur suivant courrier recommandé du 8 février 2019 et a saisi la juridiction prud'homale le 5 avril 2019 aux fins qu'il soit statué sur les effets de la prise d'acte, l'intéressée invoquant notamment l'existence de faits de harcèlement moral et de discrimination.

Par jugement du 26 octobre 2020, le conseil de prud'hommes de Paris a :

- débouté Mme [J] de la totalité de ses demandes,

- débouté la société Auditem de sa demande reconventionnelle,

- condamné Mme [J] aux entiers dépens.

Par déclaration du 28 janvier 2021, Mme [J] a interjeté appel du jugement lui ayant été notifié le 30 décembre 2020.

Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 21 avril 2023, Mme [J] demande à la cour de :

- infirmer le jugement sauf en ce qu'il a débouté la société Auditem de sa demande de sursis à statuer et de l'ensemble de ses demandes reconventionnelles relatives à l'indemnité pour procédure abusive et au remboursement du préavis et, statuant à nouveau,

à titre principal,

- juger que les agissements fautifs de la société Auditem à son encontre s'analysent en harcèlement moral et discrimination du fait de son sexe, de son apparence physique et de sa situation familiale,

- juger que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement nul,

- condamner en conséquence la société Auditem à lui payer les sommes suivantes :

- 77 610 euros au titre des indemnités pour licenciement nul,

- 46 566 euros au titre du harcèlement moral,

- 10 000 euros au titre de la discrimination,

à titre subsidiaire,

- juger que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse,

- condamner en conséquence la société Auditem à lui payer la somme de 54 327 euros au titre des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

en tout état de cause,

- constater que la moyenne des 12 derniers mois de salaires travaillés s'établit à la somme de 7 761 euros bruts par mois (6 350 euros bruts mensuels outre 16 933 euros au titre de la rémunération variable en 2017),

- condamner la société Auditem à lui payer les sommes suivantes :

- 12 126,50 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement,

- 23 283 euros au titre du préavis outre 2 328 euros au titre des indemnités de congés payés sur préavis,

- 665 euros au titre des indemnités du repos compensateur sur le préavis,

- 19 218 euros au titre des indemnités compensatrices de congés payés,

- 14 180 euros au titre du repos compensateur outre 1 418 euros au titre des indemnités de congés payés sur le repos compensateur,

- 4 000 euros au titre du bonus non versé,

- 68 563 eur