Pôle 6 - Chambre 9, 8 novembre 2023 — 21/01523

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 9

ARRÊT DU 08 Novembre 2023

(n° , 11 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 21/01523 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDETG

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 26 Novembre 2020 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS RG n° 20/00534

APPELANT

Monsieur [C] [T]

[Adresse 1]

[Localité 8]

né le 02 Juillet 1970 à [Localité 9] (ALGERIE)

représenté par la SELARL LACROIX AVOCATS en la personne de Maître Johanna BISOR BENICHOU, Avocat au barreau de Paris, Toque A 504

INTIMEE

SARL LGA RESTAURATION

[Adresse 4]

[Localité 6]

N° SIRET : 750 886 624

représentée par Maître Delphine MENGEOT, Avocat au Barreau de Paris, Vestiaire : D 1878,

PARTIES INTERVENANTES :

SELARL 2M ET ASSOCIES prise en la personne de Maître [D] [J] ès qualités d'administrateur judiciaire de la SOCIETE LGA RESTAURATION

[Adresse 2]

[Localité 7]

représentée par Maître Delphine MENGEOT, Avocat au Barreau de Paris, Vestiaire : D 1878

SAS BDR & ASSOCIES prise en la personne de Maître [G] [S] ès qualités de mandataire judiciaire de la SOCIÉTÉ LGA RESTAURATION

[Adresse 3]

[Localité 5]

représentée par Maître Delphine MENGEOT, Avocat au Barreau de Paris, Vestiaire : D 1878,

UNEDIC DELEGATION AGS CGEA ILE DE FRANCE OUEST

N'ayant pas constitué avocat

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Septembre 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Didier MALINOSKY, Magistrat honoraire juridictionnel, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Monsieur Stéphane MEYER, Président

Monsieur Fabrice MORILLO, Conseiller

Monsieur Didier MALINOSKY, Magistrat honoraire juridictionnel

Greffier : Madame Joanna FABBY et Monsieur Jadot TAMBUE, lors des débats

ARRET :

- reputé contradictoire,

- par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisé dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Monsieur Stéphane MEYER, président et par Monsieur Jadot TAMBUE, Greffier auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

RAPPEL DES FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Monsieur [T] a été engagé par la société LGA Restauration par contrat à durée indéterminée à temps partiel (139,60 h mensuelles ) à compter du 1er octobre 2014 en qualité de serveur, niveau 1, échelon 2, de la convention collective des hôtels, cafés et restaurants, puis à temps complet (169 heures mensuelles) à compter du 1er janvier 2016.

Par lettre du 5 février 2019, M. [T] était convoqué pour le 15 février à un entretien préalable à son licenciement qui lui a été notifié le 4 mars pour motif économique.

Le 21 janvier 2020, M. [T] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris sur des demandes afférentes à son licenciement ainsi qu'à l'exécution de son contrat de travail.

Par jugement du 26 novembre 2020, le conseil des prud'hommes de Paris a débouté M. [T] de l'ensemble de ses demandes, débouté la société LGA Restauration de sa demande au titre des frais de procédure et condamné M. [T] aux dépens.

Par déclaration du 29 janvier 2021, M. [T] a interjeté appel à l'encontre du jugement notifié le 14 janvier 2021.

Par jugement du 7 avril 2022, le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de redressement judiciaire, avec une période d'observation expirant le 7 octobre 2022, à l'encontre de la société LGA Restauration, et désigner Me [I] [P] de la Selarl 2 M et Associés en qualité d'administrateur, avec une mission d'assistance, et Me [G] [S] de la SAS BDR & Associés en qualité de mandataire judiciaire.

Par jugements successifs des 30 septembre 2022 et 31 mai 2023, la période d'observation a été prolongée jusqu'au 7 octobre 2023.

PRÉTENTIONS DES PARTIES

Aux termes de ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 13 juillet 2022 à la cour, à la société et aux organes de la procédure et par exploit d'huissier du 11 juillet 2022 à l'UNEDIC délégation AGS CGEA IDF Ouest, M. [T] demande l'infirmation du jugement, la fixation de son salaire brut moyen mensuel à la somme de 2 636,20 euros et la fixation au passif de la société LGA Restauration des sommes suivantes :

- 4 477,64 euros à titre de salaires de la période du 10 décembre 2018 au 31 janvier 2019 ;

- 447,76 euros à titre de congés payés afférents ;

- 3 954,30 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés ;

- 5 272,40 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis ;

- 527,24 euros à titre de congés payés afférents ;

- 3 218,91 euros à titre d'indemnité légale de licenciement ;

- 30 479,92 euros à titre d'heures supplémentaires du 01février 2017 au 31 décembre 2018 ;

- 3 047,99 euros à titre d