Pôle 6 - Chambre 6, 8 novembre 2023 — 21/03510

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 6

ARRET DU 08 NOVEMBRE 2023

(n° 2023/ , 13 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/03510 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDREH

Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 Mars 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MELUN - RG n° 19/00274

APPELANTE

S.A.S. LOISIRS SPORT ET GESTION

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentée par Me Annie GULMEZ, avocat au barreau de MEAUX

INTIMÉ

Monsieur [E] [P]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par Me Stéphane FRIEDMANN, avocat au barreau de PARIS, toque : P0425

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 septembre 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Christophe BACONNIER, Président de chambre, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Monsieur Christophe BACONNIER, Président de chambre, Président de formation

Monsieur Didier LE CORRE, Président de chambre

Monsieur Stéphane THERME, Conseiller

Greffier : Madame Julie CORFMAT, lors des débats

ARRÊT :

- contradictoire,

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,

- signé par Monsieur Christophe BACONNIER, Président de chambre et par Madame Julie CORFMAT, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

RAPPEL DES FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES

La société Loisirs sport et gestion (SAS) a employé M. [E] [P], né en 1967, par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er octobre 1990 en qualité de moniteur de golf.

M. [P] a été promu aux fonctions de responsable de l'enseignement, statut cadre.

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale du golf.

Sa rémunération mensuelle brute moyenne s'élevait en dernier lieu à la somme de 4 434,54 €.

Par lettre notifiée le 22 novembre 2018, M. [P] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 5 décembre 2018.

M. [P] a ensuite été licencié pour motif économique par lettre notifiée le 26 décembre 2018.

La lettre de licenciement est rédigée comme suit :

« Suite à notre entretien du 5 décembre 2018, nous sommes au regret de vous informer que nous sommes dans l'obligation de procéder à votre licenciement pour motif économique.

Comme nous vous l'avons indiqué lors de cet entretien, le motif de notre décision est le suivant:

Notre entreprise rencontre actuellement des difficultés économiques et financières qui nous imposent d'agir par tous les moyens dont nous disposons, pour faire face à cette situation.

Ces dernières années, l'activité du golf fait face à une diminution importante de son nombre de licenciés, à laquelle notre entreprise n'a pas échappée.

Nous constatons une diminution de clientèle sans que les prévisions ne laissent présager une amélioration de la situation à court ou moyen terme.

Le nombre de green fees est en continuelle diminution.

Concernant la formation par exemple le nombre d'élèves de l'école de golf est passé de 18 en 2017, à 11 cette année.

En dépit des efforts mis en place pour y faire face, le chiffre d'affaires de l'entreprise et plus spécialement de l'activité de l'Enseignement n'a pas cessé de diminuer ces dernières années, avec une très forte détérioration sur l'année 2018.

Sur 2 trimestres consécutifs (mai/juillet 2018 et août/octobre 2018) la facturation est fortement en recul par rapport aux mêmes trimestres de l'an passé, parfaitement comparable.

De la même façon, le résultat d'exploitation de la société est déficitaire et est désormais en chute libre.

Le résultat d'exploitation de l'exercice pour l'année 2017 est négatif de 194.267 €, et a continué à se creuser tout au long de l'année 2018.

Le contexte économique actuel ne nous permet plus de faire face à nos charges qui sont trop élevées, au regard de la fréquentation du golf.

Nous sommes conscients que notre situation actuelle ne permettra pas, sans mesures visant notamment en une réorganisation, d'envisager la continuité de l'activité, à court terme.

Nous sommes donc contraints de procéder à la réduction de nos charges en procédant à l'arrêt de la gestion directe de l'activité de l'Enseignement.

Cette réorganisation est indispensable à la survie de notre structure et nous contraint à supprimer le poste unique de Responsable Enseignement que vous occupez.

Nous avons par ailleurs recherché en vain toutes les possibilités de reclassement.

Nous ne disposons malheureusement d'aucun poste disponible, correspondant ou non à votre qualification, de sorte que nous somm