Pôle 6 - Chambre 9, 8 novembre 2023 — 21/04638
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 9
ARRÊT DU 08 Novembre 2023
(n° , 9 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 21/04638 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDXRR
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 08 Avril 2021 par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage d'EVRY RG n° 19/00866
APPELANT
Monsieur [U] [J]
[Adresse 2]
[Localité 3]
né le 02 Janvier 1967 à [Localité 5] (42)
représenté par Me Aurélie ARNAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : C0343
INTIMEE
SAS CRF CHAMPS ELYSEES
[Adresse 1]
[Localité 4]
N° SIRET : 483 384 111
représentée par Me Luc ALEMANY, avocat au barreau de MARSEILLE
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Septembre 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M. Didier MALINOSKY, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
M Stéphane MEYER, président
M Fabrice MORILLO, conseiller
M Didier MALINOSKY, conseiller
Greffier : Madame Joanna FABBY et Monsieur Jadot TAMBUE, lors des débats
ARRET :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Monsieur Stéphane MEYER, président et Monsieur Jadot TAMBUE, Greffier auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
RAPPEL DES FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Monsieur [J] a été engagé par le centre de rééducation fonctionnelle (CRF) Champs Elysées par un contrat à durée indéterminée à compter du 15 janvier 2019 en qualité de médecin spécialiste, statut cadre, position III, coefficient 574, pour un salaire contractuel de 10 733,11 euros bruts mensuels pour un horaire mensuel de 138,56 heures (32 heures hebdomadaires). Il sera cependant rémunéré, dès le premier jour du contrat, au coefficient 580 tel qu'il est mentionné sur les bulletins de salaire.
La relation de travail est régie par la convention collective nationale de l'hospitalisation privée à but lucratif.
Par courrier du 1er avril 2019, le CRF Champs Elysées a renouvelé la période d'essai de M. [J] pour une durée de trois mois.
Par courrier du 13 juin 2010, le CRF Champs Elysées a notifié à M. [J] la rupture de sa période d'essai. Le dernier jour travaillé est le 12 juillet 2019.
Le 14 novembre 2019, M. [J] a saisi le conseil de prud'hommes d'Evry-Courcouronnes pour des demandes relatives à un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Par jugement du 8 avril 2021, le conseil de prud'hommes d'Evry-Courcouronnes, en formation de départage, a fixé le salaire moyen de M. [J] à la somme brute mensuelle de 10 733,11 euros et a : Condamné le CRF Champs Elysées à lui verser les sommes suivantes :
- 21 466,22 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ;
- 2 146,62 euros au titre des congés payés afférents ;
- 10 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
- 2 998,08 euros bruts à titre d'indemnité pour les astreintes des mois de février, avril et mai 2019 ;
- 1 766,73 euros bruts à titre de rappel de salaire pour les temps d'intervention pendant les astreintes des mois de février, avril et mai 2019 ;
- 176,67 euros au titre des congés payés afférents ;
- 2 620,32 euros à titre de solde d'indemnité compensatrice de jours de repos supplémentaires.
Ordonné la remise d'une attestation Pôle emploi et d'un bulletin de paie conformes au jugement dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement ;
Débouté les parties du surplus de leurs demandes ;
Condamné le CRF Champs Elysées à payer à M. [J] la somme de 1 500 euros au titre des frais de procédure et l'a condamné aux dépens.
Par déclaration du 20 mai 2021, M. [J] a interjeté appel à l'encontre de ce jugement notifié le 26 avril 2021.
PRÉTENTIONS DES PARTIES
Aux termes de ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 13 avril 2023, M. [J] demande à la cour de :
Condamner le CRF Champs Elysées à lui verser les sommes suivantes :
- 62 082 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis ;
- 6 208,20 euros au titre des congés payés afférents ;
- 10 733,11 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à titre principal ou pour licenciement irrégulier à titre subsidiaire ;
- 2 998,08 euros bruts à titre d'indemnité pour les astreintes des mois de février, avril et mai 2019 ;
- 1 766,73 euros bruts à titre de rappel de salaire pour les temps d'intervention pendant les astreintes des mois de février, avril et mai 2019 ;
- 176,67 euros bruts au titre des congés payés afférents ;
- 2 620,32 euros bruts au titre de solde d'indemnité compensatrice de jours de repos supplémentaires ;