Pôle 6 - Chambre 6, 8 novembre 2023 — 21/05593
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 6
ARRET DU 08 NOVEMBRE 2023
(n° 2023/ , 14 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/05593 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CD4WJ
Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 Juin 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° F20/09595
APPELANTE
Madame [B] [G] [A]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Jules SACHEL, avocat au barreau de PARIS
INTIMÉE
S.A.S. LES PUBLICATIONS CONDE NAST
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Pauline PIERCE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0443
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 26 septembre 2023, en audience publique, devant la Cour composée de :
Monsieur Didier LE CORRE, Président de chambre, Président de formation
Monsieur Christophe BACONNIER, Président de chambre
Monsieur Stéphane THERME, Conseiller
qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par, Monsieur Didier LE CORRE, Président de chambre, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Greffier : Madame Julie CORFMAT, lors des débats
ARRÊT :
- contradictoire,
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,
- signé par Monsieur Didier LE CORRE, Président de chambre et par Madame Julie CORFMAT, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES
Selon contrat de travail à durée indéterminée, Mme [G] a été engagée le 2 janvier 2019 en qualité de chef de projet junior par la société Les publications Conde Nast (la société Conde Nast).
Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des employés et des cadres des éditeurs de la presse magazine.
Par lettre du 4 décembre 2020 adressée à la société Conde Nast, Mme [G] a pris acte de la rupture de son contrat de travail.
Mme [G] a saisi le 16 décembre 2020 le conseil de prud'hommes de Paris de différentes demandes tendant notamment à voir juger que sa prise d'acte de la rupture produit les effets d'un licenciement nul à titre principal et sans cause réelle et sérieuse à titre subsidiaire, et à voir condamner la société Conde Nast à lui payer diverses sommes à titre d'indemnités de rupture, de dommages-intérêts pour discrimination en raison du sexe, exécution déloyale du contrat de travail et manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, ainsi qu'à titre de rappel d'heures supplémentaires et de dommages-intérêts pour travail dissimulé.
Par jugement du 3 juin 2021, le conseil de prud'hommes de Paris a rendu la décision suivante:
« Déboute Madame [B] [G] [A] de l'ensemble de ses demandes et déboute la SAS LES PUBLICATIONS CONDE NAST de ses demandes reconventionnelles.
Condamne Mme [G] aux dépens. »
Mme [G] a relevé appel de ce jugement par déclaration transmise par voie électronique le 23 juin 2021.
La constitution d'intimée de la société Conde Nast a été transmise par voie électronique le 7 juillet 2021.
Dans ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 4 août 2021, auxquelles il est expressément renvoyé pour l'exposé des moyens, Mme [G] demande à la cour de:
« INFIRMER le jugement du Conseil de prud'hommes de Paris du 3 juin 2021 en ce qu'il a :
Débouté Madame [G] [A] de l'intégralité de ses demandes ;
Condamné Madame [G] [A] aux entiers dépens.
STATUANT A NOUVEAU :
Constater l'existence de la discrimination fondée sur le sexe de la salariée ;
Constater la violation de l'employeur à son obligation d'exécution loyale du contrat de travail;
Constater les graves manquements de l'employeur en matière de paiement du salaire et des heures supplémentaires
EN CONSEQUENCE,
A TITRE PRINCIPAL :
Requalifier la prise d'acte de la rupture du contrat de travail en date du 4 décembre 2020 en licenciement nul :
Condamner la Société LES PUBLICATIONS CONDE NAST au paiement de la somme de 14.904 euros bruts au titre du licenciement nul ;
A TITRE SUBSIDIAIRE :
Requalifier la prise d'acte de la rupture du contrat de travail en date du 4 décembre 2020 en licenciement sans cause réelle et sérieuse :
Condamner la Société LES PUBLICATIONS CONDE NAST au paiement de la somme de 8.694 euros bruts au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
EN TOUT ETAT DE CAUSE :
Fixer la rémunération mensuelle moyenne de Madame [G] [A] à 2.484 euros bruts ;
Condamner la Société LES PUBLICATIONS CONDE NAST au paiement de la somme de 2.707,56 euros bruts au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement ;
Condamner la Société LES PUBLICATIONS CONDE NAST au paiement de la somme de 4.968 euros bruts à titre de rappel de l'indemnité compen