Expropriations, 7 novembre 2023 — 22/00021
Texte intégral
ARRÊT N° 472
N° RG 22/00021
N° Portalis DBV5-V-B7G-GV5B
[X]
[E]
C/
L'ETAT
LE COMMISSAIRE
DU GOUVERNEMENT
Copies délivrées aux avocats
et aux parties le :
Copie délivrée au Commissaire
du gouvernement le :
Formule exécutoire délivrée
aux avocats le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE POITIERS
Expropriation Civile
ARRÊT DU 07 NOVEMBRE 2023
Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 novembre 2022 rendu par le Juge de l'expropriation du Tribunal Judiciaire de LA ROCHELLE
APPELANTS :
Monsieur [G] [E]
né le 30 Septembre 1931 à [Localité 19] (54)
[Adresse 1] - [Localité 15]
Madame [T] [X] épouse [E]
née le 03 Décembre 1941 à [Localité 15] (33)
[Adresse 1] - [Localité 15]
Monsieur [H] [E]
né le 25 Juillet 1960 à [Localité 12] (33)
[Adresse 14]
[Localité 11] (POLYNÉSIE)
Monsieur [N] [E]
né le 06 Janvier 1965 à [Localité 16] (CAMEROUN)
[Adresse 7] - [Localité 6]
Monsieur [W] [E]
né le 06 Janvier 1965 à [Localité 16] (CAMEROUN)
[Adresse 1] - [Localité 15]
Monsieur [P] [E]
né le 27 Janvier 1962 à [Localité 12] (33)
[Adresse 13]
[Localité 10] (POLYNÉSIE)
ayant tous pour avocat postulant Me Jérôme CLERC de la SELARL LEXAVOUE POITIERS-ORLEANS, avocat au barreau de POITIERS et pour avocat plaidant Me Julie CASTEDE, avocat au barreau de BORDEAUX
INTIMÉS :
L'ETAT
représenté par Madame La Directrice Départementale des Finances Publiques
[Adresse 5]
[Localité 4]
non comparant ni représenté
LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT
Direction Départementale des Finances Publiques
Service du Domaine et politique immobilière de l'Etat
[Adresse 5] - [Localité 4]
représenté par Madame [L] [M], Inspectrice munie d'un pouvoir
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 21 Septembre 2023, en audience publique, devant la Cour composée de :
Monsieur Thierry MONGE, Président de Chambre
qui a présenté son rapport
Madame Anne VERRIER, Conseiller
Monsieur Dominique ORSINI, Conseiller
qui en ont délibéré
GREFFIER, lors des débats : Monsieur Lilian ROBELOT,
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
- Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,
- Signé par Monsieur Thierry MONGE, Président de Chambre et par Monsieur Lilian ROBELOT, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
*****
EXPOSÉ :
La cour statue sur l'appel formé le 5 décembre 2022 par [G], [T], [H], [P], [N] et [W] [E] à l'encontre d'un jugement du juge de l'expropriation de la Charente Maritime prononcé le 7 novembre 2022 fixant l'indemnisation leur revenant au titre de l'expropriation par l'État de la parcelle bâtie cadastrée section AB n°[Cadastre 8] dont ils sont propriétaires indivis à [Localité 17], [Adresse 3].
Pour l'exposé complet des faits, de la procédure, des prétentions et moyens des parties, il est expressément renvoyé à la décision déférée et aux écritures
* transmises par les consorts [E] le 6 mars 2023, reçues le
7 mars et notifiées le jour même à l'État et au commissaire du gouvernement (les AR du 09.03)
* adressées par le commissaire du gouvernement le 31 mai 2023, reçues au greffe le 1er juin et notifiées le jour même aux consorts [E] et à l'État (AR du 05.06)
* adressées par l'État le 1erjuin 2023, reçues le 2 juin et notifiées le jour même aux consorts [E] et au commissaire du gouvernement (AR du 06.06)
Dans le présent arrêt, il sera seulement rappelé qu'agissant en vertu d'un arrêté préfectoral du 6 février 2014 déclarant d'utilité publique l'expropriation de plusieurs biens exposés à un risque naturel majeur suite à la tempête Xynthia sur la commune de [Localité 17], parmi lesquels la parcelle cadastrée AB n°[Cadastre 8], et sur ordonnance d'expropriation du 29 août 2014, l'État, une fois purgés jusqu'au Conseil d'État les recours formés contre les arrêtés de déclaration d'utilité publique et de cessibilité, a saisi le 4 juillet 2022 le juge de l'expropriation du département de la Charente-Maritime en fixation d'indemnité par une lettre à laquelle était annexé un mémoire du 22 juillet 2021 contenant ses propositions d'indemnisation aux consorts [E], propriétaires indivis sur la commune d'une parcelle d'une superficie totale de 115 m² supportant une maison d'habitation dénommée '[Adresse 18]' faisant l'objet d'une emprise totale, offres refusées par les propriétaires ; que le juge de l'expropriation a procédé le 23 septembre 2022 au transport sur les lieux et a tenu l'audience ; et que par le jugement entrepris, tenant pour satisfactoire l'offre émise par l'expropriant, il a fixé à 348.414 euros l'indemnité principale revenant aux expropriés, à 35.842 euros l'indemnité de remploi et à 3.500 euros les frais accessoires de déménagement, soit une