17e chambre, 8 novembre 2023 — 21/03475
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
17e chambre
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 08 NOVEMBRE 2023
N° RG 21/03475
N° Portalis DBV3-V-B7F-U3K5
AFFAIRE :
[W] [B]
C/
[S] [J] épouse [K]
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 26 octobre 2021 par le Conseil de Prud'hommes Formation paritaire de POISSY
Section : AD
N° RG : F20/00310
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Julie GOURION-RICHARD
M. [R] [G] (Défenseur syndical)
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE HUIT NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT TROIS,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Madame [W] [B]
née le 06 septembre 1989 à [Localité 5] (78)
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Julie GOURION-RICHARD, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 51
APPELANTE
****************
Madame [S] [J] épouse [K]
née le 07 juin 1987
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : M. Stéphane DE LANGRE (Délégué syndical ouvrier)
INTIMEE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 14 septembre 2023 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Nathalie GAUTIER, Conseiller chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Aurélie PRACHE, Président,
Monsieur Laurent BABY, Conseiller,
Madame Nathalie GAUTIER, Conseiller,
Greffier lors des débats : Madame Marine MOURET,
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Mme [J] épouse [K] a été engagée par Mme [B], en qualité d'assistante maternelle, par contrat de travail à durée indéterminée à temps complet, à compter du 1er septembre 2018 pour accueillir à son domicile l'enfant [Z], née le 30 mai 2018.
La convention collective applicable est celle des assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004.
Par lettre recommandée du 10 décembre 2018 réceptionnée le 12 décembre 2018, Mme [B] a informé Mme [K] de sa décision de ne plus lui confier l'enfant [Z] à compter du terme du préavis débutant à compter de la présentation de la lettre pour une durée quinze jours.
Par lettre recommandée également du 10 décembre 2018 réceptionnée le 13 décembre 2018, Mme [K] a adressé à Mme [B] son certificat de grossesse.
Par lettre datée du 14 décembre 2048 dans le dossier de l'employeur et du 17 décembre 2018 dans le dossier de la salariée, déposée par l'employeur à la Poste selon cachet du 14 décembre 2018 et en tout état de cause distribuée le 17 décembre 2018, Mme [B] a adressé à Mme [K] une lettre de licenciement pour faute grave dans les termes suivants :
« Je vous informe de ma décision de vous licencier pour faute grave concernant les éléments ci-dessous :
- Négligences à l'égard de notre fille :
o Body détrempé tous les soirs ;
o Lait caillé dans les plis du cou de notre fille (sa toilette est effectuée tous les soirs) ;
o Fessiers irrités régulièrement (notre fille ne présente pas de rougeurs les matins mêmes) ;
o Exténuée et affamée tous les soirs malgré la diversification (').
- Négligences liées à l'hygiène du domicile de l'assistante maternelle (sol sale, animal de compagnie sale, entretien global non ou très peu effectué, etc.). De plus, la maison est très peu chauffée ;
- Présence de personnes non stipulés au contrat ou n'habitant pas au sein du domicile (beaux-parents) ;
- Présence d'une assistante maternelle, Madame [J] [N] et le petit garçon qu'elle garde tous les soirs au domicile de l'assistante maternelle. L'agrément de Madame [K] est donc dépassé ;
- Le mari de Madame [K] a déjà porté le cosy sans autorisation au préalable de ma part;
- Négligences liées aux obligations d'une assistante maternelle (s'adapter au rythme de l'enfant, à son développement, son état de santé, etc.).
Compte tenu de la gravité des faits qui vous sont reprochés, la continuité du contrat de travail est impossible. Votre licenciement prend effet dès réception du présent courrier, sans indemnité de préavis ni de licenciement. »
Le 20 novembre 2019, Mme [K] a saisi le conseil de prud'hommes de Poissy aux fins de requalifier la rupture du contrat de travail du 10 décembre 2018 en un licenciement nul, en raison de son état de grossesse, et d'obtenir le paiement de diverses sommes.
Par jugement du 26 octobre 2021, le conseil de prud'hommes de Poissy (section activités diverses) a :
- fixé la moyenne mensuelle des salaires en application de l'article R. 1454-28 du code du travail à la somme de 843,50 euros,
- dit que la rupture du contrat de travail le 10 décembre 2018 a été annulée de fait par l'employeur,
- dit que le licenciement pour faute grave prononcé le 14 décembre 2018 n'est pas justifié et par