Chambre 4-4, 9 novembre 2023 — 20/03401

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-4

ARRÊT DE DESISTEMENT

DU 09 NOVEMBRE 2023

N° 2023/

SM/FP-D

Rôle N° RG 20/03401 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BFWSZ

S.A.R.L. YOFASEN TRANSPORTS

C/

[J] [K]

Copie exécutoire délivrée

le :

09 NOVEMBRE 2023

à :

Me Emilie ATANIAN, avocat au barreau de MARSEILLE

Me François MAIRIN, avocat au barreau de TARASCON

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ARLES en date du 06 Février 2020 enregistré(e) au répertoire général sous le n° .

APPELANTE

S.A.R.L. YOFASEN TRANSPORTS prise en la personne de son représentant légal, demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Emilie ATANIAN, avocat au barreau de MARSEILLE

et par Me Stéphanie PRUD'HOMME, avocat au barreau d'AVIGON

INTIME

Monsieur [J] [K], demeurant [Adresse 2]

représenté par Me François MAIRIN, avocat au barreau de TARASCON

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 Octobre 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Stéphanie MOLIES, Conseillère, chargé du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Natacha LAVILLE, Présidente

Mme Emmanuelle CASINI, Conseillère

Madame Stéphanie MOLIES, Conseillère

Greffier lors des débats : Madame Françoise PARADIS-DEISS.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 09 Novembre 2023.

ARRÊT

contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 09 Novembre 2023

Signé par Madame Natacha LAVILLE, Présidente et Madame Françoise PARADIS-DEISS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES :

Suivant contrat à durée indéterminée du 2 août 2018 prenant effet le jour même, la S.A.R.L. Yofasen (l'employeur) transports a engagé M. [J] [K] (le salarié) en qualité de conducteur routier 150 groupe 7, la durée de travail hebdomadaire étant fixée à 35 heures et le salaire mensuel brut à la somme de 1 525,80 euros.

La relation de travail a été soumise à la convention collective nationale des transports routiers.

Le 27 mars 2019, M. [K] a adressé le courrier suivant à son employeur :

'Monsieur [I] [Z],

Je suis salaire dans votre entreprise de puis le mois de novembre 2018 en qualitai de chauffeur routiet à cette date vous ne mavez toujours pas versés mon salaire du mois de février 2019. En effet je nai reçu de votre par un acompte chèque de 1 000 €. Mille euro numéro 0002513 Banque populaire que vous ma vait remis le 21 mars 2019 alors que mon bulletin de salaire mentionne un net de payer de 1 970,40 Euros.

J'ai été en arrêt maladie du 25 février 2019 jusqu'au 02 mars 2019 je devais reprendre mon poste de travail le 04 mars 2019.

Auquel nous avons eu entretien, concernant le planningue de travail un samedi par mois au lieu deuyx samedi dans le mois à mon bon vouloire. Je vous ai informer plusieur fois du dépassement d'heure d'amplitude. Je vous ais demander de me payer toutes les heures travailler suplémentaires de puis novembre 2018 et de me régulariser mon soldes de tous comptes de mon premier contrat période d'essais de 2 mois juillet et août 2018.

Malgrées plus appel téléphonique et message SMS pour revoire mon planning et mon salaire du mois février 2018 vous devez me contacter a ce jour je nai pas eu de réponse de votre part.

A ce jour je fais parti toujours de l'entreprise.

Je reste avotre disposition pour un entretien.

Dans sette a ten veillez agrées Monsieur [I] [H] mes salutations distingués'.

Suivant courrier recommandé avec accusé de réception du 10 avril 2019, M. [K] s'est adressé en ces termes à son employeur :

'Monsieur le Gérant,

les fais suivants : solde du salaire du mois de février 2019, le montant net s'élevait à la somme de 1970,40 £, or vous m'avez remis un chèque d'un montant de 1000 £.

Depuis mon embauche, je n'ai jamais pris de congés payés, malgré ce vous me déduisez tous le smois les congés.

Concernant les heures supplémentaires, malgré mes nombreuses réclamation vous ne m'avez jamais payé la réalité des heures supplémentaires effectuées.

Vos manquements répétés me contraignent à vous notifier la présente prise d'acte de la rupture de mon contrat de travail.

Cette rupture vous est entièrement imputable puisque les faits précités constituent un grave manquement aux obligations contractuelles et conventionnelles.

Cette rupture prendra effet à la date de première présentation du présent recommandé AR.

L'effet de la rupture sera immédiat et sera suivi d'une assignation devant le Conseil des prud'Hommes afin d'obtenir l