Chambre 1-7, 9 novembre 2023 — 20/09442

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-7

ARRÊT AU FOND

DU 09 NOVEMBRE 2023

N° 2023/ 353

Rôle N° RG 20/09442 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGLAP

[C] [L]

C/

Syndicat LES TOURELLES

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Clément DIAZ

Me Joseph MAGNAN

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Tribunal de proximité de Grasse en date du 25 Août 2020 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 11-19-0003.

APPELANTE

Madame [C] [L], demeurant [Adresse 3]

représentée par Me Clément DIAZ, avocat au barreau de NICE substitué par Me Maïlys LARMET, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

INTIMEE

Syndicat LES TOURELLES syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic en exercice, la SARL A.I.A. (ADMINISTRATION IMMOBILIERE ALLIANCE), elle-même prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège sis [Adresse 2], demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE,

assisté de Me Fabienne LATTY, avocat au barreau de GRASSE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 13 Septembre 2023 en audience publique devant la cour composée de :

Madame Carole DAUX-HARAND, Présidente de chambre,

Madame Carole MENDOZA, Conseillère

Madame Mireille CAURIER-LEHOT, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Mme Natacha BARBE.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 09 Novembre 2023.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 09 Novembre 2023,

Signé par Madame Carole DAUX-HARAND, Présidente de chambre et Mme Natacha BARBE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSÉ DU LITIGE

Madame [L] est copropriétaire du lot n° 2 au sein de l'immeuble Les Tourelles situé à [Localité 4] aux termes d'un acte notarié du 26 juin 2012, acquis pour le prix de 24.'000 €.

Ne parvenant pas à obtenir paiement de sa quote-part de charges de copropriété, le syndicat des copropriétaires de la résidence de l'immeuble Les Tourelles , par l'intermédiaire de son syndic a mis en demeure Madame [L], suivant lettre recommandée avec accusé de réception en date du 20 mai 2019, d'avoir à lui payer la somme de 2.345,95 €.

Cette mise en demeure étant demeurée infructueuse, le syndicat des copropriétaires de la résidence de l'immeuble Les Tourelles a, suivant exploit d'huissier en date du 20 mai 2019 , assigné devant le tribunal judiciaire de Grasse Madame [L] afin de voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, condamner cette dernière au paiement de la somme de 2.054,95 € au titre des charges impayées et provisions sur charges échues avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation, de la somme de 291 € au titre des dispositions de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 ou de dommages-intérêts pour compenser le préjudice né de la défaillance du débiteur, de la somme de 1.000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive , de la somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

L'affaire était appelée à l'audience du 12 mai 2020.

Le syndicat des copropriétaires de la résidence de l'immeuble Les Tourelles demandait au tribunal de lui allouer le bénéfice de son exploit introductif d'instance.

Madame [L] concluait au débouté de l'ensemble des demandes du syndicat des copropriétaires de la résidence de l'immeuble Les Tourelles invoquant l'absence de son accord et celui de l'organisme prêteur lors de la vente du lot acquis le 26 juin 2012 quant au transfert de la charge de la quote-part de remboursement de l'emprunt collectif et en tout état de cause, la prescription des sommes sollicitées.

Elle demandait à titre reconventionnel le paiement de la somme de 369,10 € au titre d'un solde créditeur de charges, celle de 1.000 € à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive outre celle de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et la condamnation du syndicat des copropriétaires de la résidence de l'immeuble Les Tourelles aux entiers dépens.

Par jugement contradictoire en date du 25 août 2020, le tribunal judiciaire de Grasse a, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :

*déclaré recevable l'action et les demandes du syndicat des copropriétaires de la résidence de l'immeuble Les Tourelles

*condamné Madame [L] au paiement de la somme de 2.054,95 € au titre de l'arriéré de charges et 67 euros de frais , selon décompte des charges arrêté au 1er avril 2019 inclus outre les intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 20 mai 2019

* condamné Madame [L] au paiement de la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts

*