Pôle 5 - Chambre 3, 9 novembre 2023 — 21/20061

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 3

ARRET DU 09 NOVEMBRE 2023

(n° , 12 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : 21/20061 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEVZJ

Décision déférée à la Cour : Jugement du 4 novembre 2021 - Tribunal judiciaire de Paris (18ème chambre, 2ème section) - RG n° 19/00098

APPELANTE

S.A.R.L. RESTAURANT SELF SERVICE [Adresse 4]

Immatriculée au R.C.S. de Paris sous le n°542 039 607

Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représentée par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de Paris, toque : K0065

Assisté de Me Jean-Pierre BLATTER, avocat au barreau de Paris, toque : P0441

INTIMEE

S.C.I. FONCIERE [R]

Immatriculée au R.C.S. de Paris sous le n° 451 283 550

Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Eric ALLERIT, avocat au barreau de Paris, toque : P0241

Assistée de Me Simon MOREL, cabinet BRAULT & ASSOCIES, avocat au barreau de Paris, toque J82, collaborateur de Me Elodie MARCET, avocate au barreau de Paris, cabinet BRAULT & ASSOCIES

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 26 septembre 2023, en audience publique, devant la Cour composée de :

Mme Nathalie Recoules, présidente de chambre

Mme Sandra Leroy, conseillère

Mme Marie Girousse,conseillère

qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Mme Nathalie Recoules, présidente de chambre

Greffier, lors des débats : Mme Sandrine Stassi-Buscqua

ARRÊT :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Mme Nathalie Recoules, présidente de chambre et par Sandrine Stassi-Buscqua, greffière, présente lors de la mise à disposition.

FAITS ET PROCÉDURE

Par acte sous seing privé en date du 1er décembre 2008, la SCI [Adresse 2], aux droits de laquelle se présente la société Foncière [R], a donné à bail en renouvellement à la société Restaurant self service [Adresse 4], divers locaux dépendant d'un immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 5], à usage de « commerce de restaurant self service avec consommation sur place ou à emporter », pour une durée de neuf années à compter rétroactivement du 1er janvier 2008, expirant le 31 décembre 2016, et ce, moyennant un loyer annuel en principal de 33.076,75 euros.

Suivant acte d'huissier du 21 novembre 2016, la société Restaurant self service [Adresse 4] a signifié à la bailleresse une demande de renouvellement de bail, dans les mêmes termes et conditions que le bail expiré, à compter du 1er janvier 2017, renouvellement que la société Foncière [R] a refusé par acte extrajudiciaire du 24 novembre 2016, tout en offrant le paiement d'une indemnité d'éviction.

Par ordonnance de référé rendue le 27 mars 2018 par le président du tribunal de grande instance de Paris, Monsieur [X] [U] a été désigné en qualité d'expert, aux fins de donner son avis sur les montants de l'indemnité d'éviction et de l'indemnité d'occupation, lequel a déposé son rapport le 28 février 2020.

Par acte d'huissier du 20 décembre 2018, la SCI Foncière [R] a fait assigner la société Restaurant self service [Adresse 4] devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins essentielles de voir fixer l'indemnité d'occupation à la somme annuelle en principal de s 62.000 euros et condamner la société locataire au paiement d'une indemnité d'occupation à compter du 1er janvier 2017 jusqu'à la libération effective des locaux.

Par jugement du 4 novembre 2021, le tribunal judiciaire de Paris a :

- constaté que, par suite de la délivrance de la demande de renouvellement délivrée le 21 novembre 2016 par la société Restaurant self service [Adresse 4], le bail liant, d'une part, la société Foncière [R] et, d'autre part, la société Restaurant self service [Adresse 4] et portant sur les locaux situés [Adresse 2] à [Localité 5], a pris fin le 31décembre 2016 à minuit ;

- dit que ce refus de renouvellement a ouvert droit pour la société Restaurant self service [Adresse 4], au paiement d'une indemnité d'éviction et qu'elle est redevable d'une indemnité d'occupation du 1er janvier 2017 jusqu'à son départ effectif des lieux ;

- fixé à la somme globale de 477.778,75 euros outre les frais de licenciement sur justificatifs, le montant de l'indemnité d'éviction, due par la société Foncière [R] à la société Restaurant self service [Adresse 4] qui se décompose ainsi :

indemnité principale : 416.162,50 euros ;

indemnités accessoires :

frais de remploi: 41.616,25 euros ;

frais de déménagement: 12.000 euros ;

trouble commercial: 5.500 euros ;

frais administratifs et juridiques : 2.500 euros ;

frais de licenciement: sur justificatifs,

- fixé le