Pôle 1 - Chambre 2, 9 novembre 2023 — 23/04349

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 2

ARRÊT DU 09 NOVEMBRE 2023

(n° , 11 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/04349 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHHMY

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 02 Février 2023 -Président du TC de PARIS 04 - RG n° 2022040231

APPELANTE

S.A.R.L. MONGODB FRANCE SARL, RCS de Paris sous le n°794 107 326, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477

Assistée à l'audience par Me Emilie FAUCHEUX, substituant Me Fabienne PANNEAU, avocat au barreau de PARIS, toque : R235

INTIMEES

S.A. ALTEN, RCS de Nanterre sous le n°348 607 417, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 6]

S.A.S.U. ALTEN TECHNOLOGIES, RCS de Nanterre sous le n°808 630 826, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Localité 5]

Représentées et assistées par Me Antoine VIVANT de la SELEURL Vivant Avocat SELARL, avocat au barreau de PARIS, toque : B1063

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 05 Octobre 2023, en audience publique, Laurent NAJEM, Conseiller, ayant été entendu en son rapport dans les conditions prévues par l'article 804, 805 et 905 du code de procédure civile, devant la cour composée de :

Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre,

Michèle CHOPIN, Conseillère,

Laurent NAJEM, Conseiller,

Qui en ont délibéré,

Greffier, lors des débats : Saveria MAUREL

ARRÊT :

- CONTRADICTOIRE

- rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre et par Saveria MAUREL, Greffière, présente lors de la mise à disposition.

*****

EXPOSÉ DU LITIGE

Faisant valoir que depuis l'été 2021, elles avaient constaté des débauchages et tentatives de débauchages de la part de la société MongoDB SARL, par requête enregistrée le 6 janvier 2022, la société Alten et la société Alten Technologies («'les sociétés Alten'») ont sollicité du président du tribunal de commerce de Paris une mesure d'instruction in futurum au visa de l'article 145 du code de procédure civile, au siège social de la société MongoDB France SARL. Les requérantes visaient plus particulièrement cinq business manager.

Il a été fait droit à la demande par ordonnance du 11 janvier 2022.

L'huissier de justice a effectué sa mission suivant procès-verbal du 8 février 2022 (procès-verbal de constat converti en procès-verbal de difficultés).

Suivant assignation du 7 mars 2022, la société MongoDB France a sollicité la rétractation de l'ordonnance.

Par ordonnance de référé du 25 mai 2022, le tribunal de commerce a débouté la société MongoDB France de cette demande et dit que l'opération de levée de séquestre devait être engagée, même en cas d'appel mais tout en préservant les intérêts du requis.

La société MongoDB France a interjeté appel de cette décision le 30 mai 2022.

La cour d'appel de Paris dans un arrêt en date du 15 décembre 2022 a confirmé l'ordonnance, à titre principal.

Parallèlement, les sociétés Alten ont déposé devant le président du tribunal de commerce de Paris une seconde requête enregistrée le 5 juillet 2022, alléguant que le débauchage se poursuivait et visant quatre nouveaux salariés pour solliciter la désignation d'un commissaire de justice pour une nouvelle mesure d'instruction in futurum.

Par ordonnance en date du 08 juillet 2022, il a été fait droit à la demande.

La SCP [Y] [R] et [K] Flament ès qualités, a effectué sa mission le 21 juillet 2022 et en a dressé constat, converti partiellement en procès-verbal de difficultés.

Par acte du 18 août 2022, la société MongoDB France Sarl a fait assigner les sociétés Alten et Alten Technologies devant le juge des référés du tribunal de commerce de Paris aux fins de, notamment :

In limine litis :

- surseoir à statuer sur la demande de rétractation formée par la société MongoDB France Sarl, dans l'attente de la décision de la cour d'appel de Paris sur l'appel interjeté par la société MondoDB France Sarl à l'encontre de l'ordonnance du 25 mai 2022, l'ayant déboutée de sa demande de rétractation de l'ordonnance du 11 janvier 2022 ayant autorisé l'exécution d'une mesure d'instruction dans ses locaux au bénéfice des sociétés Alten et Alten Technologies';

- ordonner en conséquence le maintien sous séquestre des éléments saisis par l'étude SCP [R]-Flament, Etude de commissaire