Pôle 5 - Chambre 9, 9 novembre 2023 — 23/05970

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 9

ARRÊT DU 9 NOVEMBRE 2023

(n° , 7 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/05970 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHMFF

Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 mars 2023 -Tribunal judiciaire de PARIS - RG n° 23/01752

APPELANTE

S.C.I. CLAVEL BOLIVAR,

prise en la personne de ses représentants légaux

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 481 929 750,

Dont le siège social est situé [Adresse 3]

[Adresse 3]

Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477,

Assistée de Me Agathe OPOCZYNSKI, avocate au barreau de PARIS, toque R047,

INTIMÉS

Madame [Z] [B]

Née le [Date naissance 4] 1963 à [Localité 6] (Cambodge)

De nationalité française

Demeurant [Adresse 1]

[Adresse 1]

Assistée de Me Jacques PAPINEAU de la SELAS JUSTICONSEIL, avocat au barreau de PARIS, toque : R190,

Maître [I] [U], en qualité de liquidateur judiciaire de la SCI CLAVEL BOLIVAR ,

Dont le siège social est situé [Adresse 5]

[Adresse 5]

[Adresse 5]

[Adresse 5]

Non constitué

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 octobre 2023, en audience publique, devant la cour, composée de :

Mme Sophie MOLLAT, Présidente

Mme Isabelle ROHART, Conseillère

Mme Alexandra PELIER-TETREAU, Conseillère,

qui en ont délibéré

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.

GREFFIER : Mme Liselotte FENOUIL lors des débats.

ARRET :

- réputé contradictoire,

- rendu par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,

- signé par Mme Sophie MOLLAT, Présidente et par Mme Saoussen HAKIRI, Greffier présent lors de la mise à disposition.

**************

La SCI Clavel Bolivar a été constituée en 2005 pour réaliser une opération immobilière de construction vente d'un immeuble sis [Adresse 1]. Cet immeuble a été construit, terminé et livré.

Dans le cadre de cette opération immobilière, plusieurs instances ont été engagées à l'encontre de la SCI Clavel Bolivar qui ont été clôturées à l'exception de l'instance l'opposant à Mme [B], de sorte que la personnalité morale de la SCI Clavel Bolivar a été maintenue.

Cette action portait sur l'erreur de surface habitable (d'environ 4 m2) de l'appartement de Mme [B] acquis en l'état futur d'achèvement. Elle s'est terminée par une décision de condamnation définitive rendue à l'encontre de la SCI Clavel Bolivar par arrêt de la cour d'appel de Versailles du 21 juin 2021 que l'a condamnée à payer et Mme [B] la somme de 27 242,50 euros correspondant à la réduction du prix de vente, 466 euros au titre des droits de mutation et 2 000 au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Cette décision n'ayant pas été exécutée, Mme [B] a fait assigner la SCI Clavel Bolivar devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins devoir constater son état de cessation des paiements et prononcer à son égard une procédure de liquidation judiciaire.

La SCI Clavel Bolivar n'a pas comparu lors de l'audience devant le tribunal judiciaire à l'audience du 2 mars 2023.

Par jugement du 16 mars 2023, le tribunal judiciaire de Paris a prononcé la liquidation judiciaire de la SCI Clavel Bolivar.

Par déclaration en date du 27 mars 2023, la SCI Clavel Bolivar a interjeté appel du jugement.

Par ordonnance du 31 mai 2023, le premier président de la cour d'appel de Paris a arrêté l'exécution provisoire attachée au jugement de liquidation contesté.

***

Dans ses dernières conclusions signifiées par voie électronique le 12 septembre 2023, la SCI Claver Bolivar demande à la cour, au visa de l'article L. 631-1 du code de commerce, de :

Déclarer recevable et fondé son appel ;

Infirmer le jugement prononcé par le tribunal judiciaire de Paris le 16 mars 2022 en ce qu'il :

- Constate que la SCI Clavel Bolivar est en état de cessation des paiements ;

- Constate que la SCI Clavel Bolivar est dans l'impossibilité manifeste de redresser sa situation ;

- Prononce, par conséquent, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ;

- Fixe la date de cessation des paiements au 14 janvier 2022 ;

- Désigne M. [F] [L], en qualité de juge-commissaire et Mme [P] [X] en qualité de juge-commissaire suppléant ;

- Désigne Me [I] [U], mandataire judiciaire, demeurant [Adresse 5], en qualité de liquidateur ;

- Fixe le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le tribunal à deux ans ;

- Fixe le délai dans lequel le mandataire judiciaire établit