Pôle 6 - Chambre 10, 9 novembre 2023 — 19/01976

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 10

ARRET DU 09 NOVEMBRE 2023

(n° , 1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/01976 - N° Portalis 35L7-V-B7D-B7ILO

Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 Janvier 2019 -Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de PARIS - RG n° 15/11871

APPELANTE

SAS LABORATOIRES NOREVA LED prise en la personne de son représentant légal,

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Jessica LUSARDI, avocat au barreau de PARIS

INTIMEE

Madame [W] [D]

[Adresse 4]

[Localité 1]

Représentée par Me Mikael STANISIC, avocat au barreau de PARIS

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Juillet 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Gwenaelle LEDOIGT, Présidente, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Madame Gwenaelle LEDOIGT, Présidente de la chambre

Monsieur Nicolas TRUC, Président de la chambre

Madame Carine SONNOIS, Présidente de la chambre

Greffier : lors des débats : Mme Sonia BERKANE

ARRET :

- contradictoire

- mis à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Gwenaelle LEDOIGT, Présidente et par Sonia BERKANE, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE :

Mme [W] [D] a été engagée par la société Laboratoires Noreva led suivant contrat de travail à durée indéterminée en date du 16 août 2010, en qualité d'animatrice commerciale.

La société Laboratoires Noreva led a pour activité la promotion et la distribution de produits pharmaceutiques et dermo-cosmétiques.

Dans le dernier état des relations contractuelles régies par la convention collective des industries chimiques, la salariée percevait une rémunération mensuelle brute de 2 339,26 euros.

Le 12 octobre 2015, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Paris, dans sa section Activités diverses, pour solliciter la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur ainsi que des dommages-intérêts pour harcèlement moral et défaut d'exécution de bonne foi du contrat. Elle réclamait, également, un rappel de salaire pour heures supplémentaires, un rappel de rémunération variable, un rappel de retenue "participation véhicule" et un remboursement des frais d'envoi des matériels restitués à la société.

Le 16 mai 2017, l'affaire a été renvoyée en formation de départage.

Le 8 janvier 2016, la salariée a été déclarée inapte en une seul examen, par le médecin du travail, en raison d'un danger immédiat.

Le 24 février 2016, Mme [W] [D] s'est vu notifier un licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Le 4 janvier 2019, le juge départiteur statuant seul, a :

- dit que le contrat de travail liant Mme [W] [D] et la société Laboratoires Noreva led a été résilié le 24 février 2016

- condamné la société Laboratoires Noreva led à payer à Mme [W] [D] les sommes de :

* 6 150 euros à titre de rappel de retenue "participation véhicule" de septembre 2012 à février 2016

* 4 678,52 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis

* 467,85 euros à titre d'indemnité de congés payés afférents à l'indemnité compensatrice de préavis

* 16 374,82 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

* 3 000 euros à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral

* 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

- dit que les condamnations à caractère salarial porteront intérêts au taux légal à compter de la réception par la société Laboratoires Noreva led de la convocation en bureau de conciliation et celles à caractère indemnitaire à compter de la présente décision

- ordonné la remise de l'attestation Pôle emploi, du certificat de travail et du reçu pour solde de tout compte conformes à la présente décision

- condamné la société Laboratoire Noreva led aux dépens

- rejeté le surplus des demandes

- ordonné l'exécution provisoire de la présente décision.

Par déclaration du 21 janvier 2019, la société Noreva led a relevé appel du jugement de première instance dont elle a reçu notification le 8 janvier 2019.

Vu les dernières conclusions remises et notifiées le 23 décembre 2022, aux termes desquelles la société Laboratoires Noreva led demande à la cour d'appel de :

- à titre principal juger irrecevable, à titre subsidiaire infondée, la demande formulée à titre

liminaire par Mme [D] à votre cour de ne statuer sur aucune demande de la société au titre de son appel tel qu'il résulte du dispositif de ses conclusions d'a