Pôle 6 - Chambre 10, 9 novembre 2023 — 20/07650
Texte intégral
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 10
ARRET DU 09 NOVEMBRE 2023
(n° , 1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/07650 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCURQ
Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 Octobre 2020 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MEAUX - RG n° 14/01354
APPELANT
Monsieur [L] [F]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représenté par Me Sophie LECRUBIER, avocat au barreau de PARIS, toque : D1644
INTIMEE
S.A.S. DECATHLON FRANCE
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Véronique MEURIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D1275
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Juillet 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Gwenaelle LEDOIGT, Présidente, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :
Madame Gwenaelle LEDOIGT, Présidente de la chambre
Monsieur Nicolas TRUC, Président de la chambre
Madame Carine SONNOIS, Présidente de la chambre
Greffier : lors des débats : Mme Sonia BERKANE
ARRET :
- contradictoire
- mis à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Gwenaelle LEDOIGT, Présidente et par Sonia BERKANE, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DU LITIGE :
M. [L] [F] a été engagé par la société Décathlon France, suivant contrat de travail à durée indéterminée en date du 22 juin 1994, en qualité de vendeur.
Dans le dernier état des relations contractuelles régies par la convention collective des articles de sport et d'équipements de loisirs, le salarié occupait des fonctions de "responsable sport" dans le magasin de [Localité 5] (77) et il percevait une rémunération mensuelle brute de 2 074 euros (moyenne sur les 12 derniers mois).
Le 9 mars 2013, M. [L] [F] a été élu délégué du personnel du magasin de [Localité 5].
Le 19 avril 2013, le salarié a été arrêté au motif d'un "accident du travail" par son médecin traitant. cet arrêt a été prolongé jusqu'à la rupture de la relation contractuelle. La Caisse Primaire d'Assurance Maladie a écarté, le 05 août 2013, le régime de protection relatif aux accidents du travail et aux maladies professionnelles et a retenu une maladie simple.
Le 21 novembre 2013, salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail dans les termes suivants :
"J'ai subi des agissements constitutifs de harcèlement, de la part de Monsieur [B] [E], mon supérieur hiérarchique N+1, lesquels sont prohibés par l'article L. 1132-1 du code du travail, à savoir :
- mails de menaces à mon encontre, concernant l'exécution de mon travail :
Le 19 avril 2013, mon N+1 me menaçait de sanctions : "pièce justificative n°1"
- mails de tâches à effectuer particulièrement dégradantes :
Je devais faire le ménage sur le rayon cycle, ce qui ne correspond pas à mon grade de Responsable Sport : "pièce justificative n°2"
- des listes de tâches irréalisables imposées :
Je recevais régulièrement de la part de mon N+1 des listes de tâches irréalisables en une seule journée de travail car elles étaient trop nombreuses ou trop longues : "pièce justificative n°3"
- évaluation arbitraire de mon entretien annuel 2012 :
Mon responsable N+1 m'a évalué INSUFFISANT sur la plupart des items de mon métier, sans justifications de sa part, alors que j'étais évalué MAITRISANT sur les mêmes items les années précédentes : "pièce justificative n°4"
- aucune animation sur ma fiche métier responsable sport :
Mon N+1 m'animait uniquement sur des missions ou tâches spécifiques au métier de vendeur : "pièce justificative n°5"
- interdiction à l'accès de mon espace de travail :
Mon N+1 m'interdisait formellement l'accès à "l'open space", des bureaux équipés de logiciels réservés à l'équipe d'encadrements dont je fais partie intégrante : "pièce justificative n°6"
- refus concernant mes souhaits de congés payés sans motivation justifiées :
Mon N+1 m'imposer une période de congés payés du 14/08 au 1/09/13 sans aucune explication de sa part concernant ses motivations à modifier le choix de mes vacances :"pièces justificatives n°7 et 8"
- mon responsable N+1 m'impose de poser un congé payé le samedi :
Depuis un an, lorsque je suis en congés payés pour une durée d'une semaine, je dois poser un congé payé supplémentaire le samedi pour être en vacances le vendredi soir je suis actuellement la seule personne sur le rayon et en magasin à ma connaissance à qui l'on impose cette restriction :
"pièce justificative n°9"
- planification abusive de mes horaires de travail