7ème Ch Prud'homale, 9 novembre 2023 — 20/06240

7ème Ch Prud'homale

ARRÊT N°396/2023

N° RG 20/06240 - N° Portalis DBVL-V-B7E-RF4T

S.A.S. GARAGE DISEZ KERGOAT PL

C/

M. [X] [U]

Copie exécutoire délivrée

le : 09/11/2023

à : Me COSNARD

Me RANGHEARD

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 09 NOVEMBRE 2023

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre,

Assesseur : Madame Liliane LE MERLUS, Conseillère,

Assesseur : Monsieur Hervé KORSEC, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles,

GREFFIER :

Madame Françoise DELAUNAY, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l'audience publique du 19 Juin 2023 devant Monsieur Hervé BALLEREAU et Madame Isabelle CHARPENTIER, magistrats tenant seuls l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial

En présence de Madame MEUNIER, médiatrice judiciaire

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 09 Novembre 2023 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats

****

APPELANTE :

S.A.S. GARAGE DISEZ KERGOAT PL

[Adresse 5]

[Localité 1]

Représentée par Me Justine COSNARD, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représentée par Me Jérémie ASSOUS, Plaidant, avocat au barreau de PARIS

substitué par Me GUYONNET, avocat au barreau de PARIS

INTIMÉ :

Monsieur [X] [U]

né le 22 Mars 1968 à [Localité 4] (29)

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représenté par Me Melaine RANGHEARD de la SELARL JUSTICIAVOCAT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de BREST

EXPOSÉ DU LITIGE

La SAS Garage Disez Kergoat PL est spécialisée dans la réparation et le dépannage de poids lourds et la mise à disposition de camions grues avec chauffeurs.

M. [X] [U] a été embauché le 1er octobre 2014. par la société Garage Disez Kergoat PL en qualité de grutier dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée.

Le contrat de travail de M. [U] prévoyait une rémunération mensuelle brute de 2 189,32 euros pour 35 heures hebdomadaires auxquelles s'ajoutaient 5 heures supplémentaires majorées de 25%. Le salarié bénéficiait également d'une prime compensatrice de 7% de la masse salariale de l'exercice comptable, payable en deux fois.

La relation de travail est régie par la convention collective nationale de la réparation de l'Automobile.

Lors d'un contrôle effectué en janvier 2017 au sein de l'entreprise, l'inspection du travail a constaté des dépassements des durées maximales journalière et hebdomadaire de travail de plusieurs salariés dont M.[U].

Par courrier daté du 27 avril 2017, M. [U] a notifié sa démission et a quitté les effectifs de la société à l'issue du préavis, le 31 mai suivant.

Dans un courrier du 14 octobre 2017, M. [U] a dénoncé le solde de tout compte et réclamé le paiement de diverses heures supplémentaires effectuées entre 2015 et 2017 et le solde des primes.

M. [U] a saisi le conseil de prud'hommes de Morlaix par requête en date du 2 juillet 2018 afin de voir :

- Condamner la SAS Garage Disez Kergoat PL au paiement des sommes

suivantes :

- 8 551 euros, au titre des heures supplémentaires non rémunérées et des congés payés afférents,

- 5 316 euros au titre du non-respect du contingent annuel d'heures supplémentaires et des congés payés afférents,

- 1 560,06 euros au titre des primes contractuelles non versées,

- 20 892 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé,

- 3 000 euros en réparation de son préjudice moral,

- 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens, en ce compris les frais de l'article 10 du décret du 12 décembre 1996,

- Ordonner l'exécution provisoire de la décision.

La SAS Garage Disez Kergoat PL a demandé au conseil de prud'hommes de :

- Débouter Monsieur [U] de ses demandes et de le condamner au paiement des sommes suivantes :

- 3 299,12 euros, correspondant au trop-perçu des sommes versées au titre des heures supplémentaires pour les années 2015 à 2017,

- 3 000 euros, au titre des frais irrépétibles, outre les dépens.

- Subsidiairement, ordonner un sursis à statuer dans l'attente de l'issue de l'enquête pénale diligentée à sa demande.

Par jugement de départage en date du 20 novembre 2020, le conseil de prud'hommes de Morlaix a :

- Constaté que la demande de sursis à statuer est devenue sans objet ;

- Condamné la SAS Garage Disez Kergoat PL à payer à M. [X] [U] les sommes suivantes :

- 7 773 euros bruts au titre des heures supplémentaires non rémunérées du 1er janvier 2015 au 31 mai 2017, outre 778 euros bruts au titre des congés payés afférents ;

- 4 832 euros bruts à titre d'indemnité sur dépassement du contingent annuel d'heures supplémentaires, outre 484 euros bruts au titre des congés payés afférents ;

- 1 560,06 euros pour solde des primes compensatrices contractuelles au titre des années 2016 et 2017;