7ème Ch Prud'homale, 9 novembre 2023 — 20/06363
Texte intégral
7ème Ch Prud'homale
ARRÊT N°401/2023
N° RG 20/06363 - N° Portalis DBVL-V-B7E-RGJX
M. [J] [I]
M. [E] [L]
C/
M. [A] [D]
Copie exécutoire délivrée
le : 09/11/2023
à : Me BOURGES
Me GARNIER
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 09 NOVEMBRE 2023
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre,
Assesseur : Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère,
Assesseur : Monsieur Hervé KORSEC, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles,
GREFFIER :
Madame Françoise DELAUNAY, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 20 Juin 2023 devant Monsieur Hervé BALLEREAU, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial
En présence de Madame RICHEFOU, médiatrice judiciaire
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 09 Novembre 2023 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
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APPELANTS :
Monsieur [J] [I]
né le 23 Août 1947 à [Localité 6]-BELGIQUE
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représenté par Me Amédine MORLET-SCHUMACHER de la SELARL AMS AVOCAT & CONSEIL, Plaidant, avocat au barreau de RENNES
Représenté par Me Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, Postulant, avocat au barreau de RENNES
Monsieur [E] [L]
né le 04 Avril 1984 à [Localité 8]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représenté par Me Amédine MORLET-SCHUMACHER de la SELARL AMS AVOCAT & CONSEIL, Plaidant, avocat au barreau de RENNES
Représenté par Me Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, Postulant, avocat au barreau de RENNES
INTIMÉ :
Monsieur [A] [D]
né le 07 Août 1963 à [Localité 7]-MAROC
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représenté par Me Lauranne GARNIER de la SELARL SELARL GERARD REHEL - GARNIER, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-MALO
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/001141 du 05/02/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de RENNES)
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EXPOSÉ DU LITIGE
M. [D] a été embauché selon le dispositif du chèque emploi-service universel (CESU) par M. [I] et M. [L] au cours de l'année 2016.
M. [D] était chargé de réaliser des travaux de rénovation d'une partie d'une maison d'habitation de type longère appartenant à M. [I] et devant être occupé par M. [L], son beau-fils.
À compter du 07 novembre 2018, M. [D] était placé en arrêt maladie et ne recevait plus aucun salaire.
Courant février 2019, il recevait une attestation Pôle Emploi établie par M. [I], mentionnant au titre du motif de rupture du contrat de travail un 'arrêt volontaire'.
Le 16 juin 2019, M. [I] écrivait au Pôle emploi de Dinan, pour indiquer que le motif de rupture était 'Rupture conventionnelle suite à l'arrêt de travaux à mon domicile'.
Le 5 août 2019, M. [L] établissait une nouvelle attestation mentionnant une rupture conventionnelle du contrat de travail.
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M. [D] a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Malo par requête en date du 24 septembre 2019 afin de voir:
- Requalifier les relations de travail en contrat de travail à durée indéterminée à temps plein ;
- Requalifier la rupture des relations de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec effet à compter du 20 février 2019 ;
- Condamner solidairement M. [L] et M. [I] à lui verser :
- Indemnité de licenciement 771,24 euros,
- Indemnité compensatrice de préavis 3 084,96 euros,
- Rappels de salaire 24 966,25 euros,
- Au titre de l'article 700 du code de procédure civile 1 500,00 euros.
MM [I] et [L] demandaient au conseil de prud'hommes de:
- Dire et juger qu'il n'y a pas lieu à requalification en contrat de travail à plein temps,
- Débouter Monsieur [A] [D] de sa demande de rappel de salaires,
- Dire et juger que le demandeur n'a pas droit à indemnité compensatrice de préavis,
- Fixer à 440,63 euros nets l'indemnité de licenciement à verser par les défendeurs,
- Débouter Monsieur [A] [D] de sa demande d'article 700 du code de procédure civile et de toutes ses protestations fins et conclusions contraires aux présentes,
- Dépens comme de droit.
Par jugement en date du 26 novembre 2020, le conseil de prud'hommes de Saint-Malo a:
- Requalifié les relations de travail entre M. [D] et MM [I] et [L] en contrat à durée indéterminée à temps plein à compter du 04 janvier 2016 ;
- Dit que la rupture des relations de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse à compter du 20 février 2019 ;
- Condamné in solidum M. [I] et M. [L] à payer à M. [D] les sommes suivantes :
- au titre de l'indemnité de licenciement la somme de 771,24 euros
- au titre de l'indemnité compensatrice de préavis la somme de
3 084,96 euros
- au titre des rappels de salaires du 1er janvier 2017 au 19 février 2019 la somme de 23 228,17 euros
- Débouté les parties de leu