Chambre Sociale, 7 novembre 2023 — 23/00346

07 NOVEMBRE 2023

Arrêt n°

ChR/NB/NS

Dossier N° RG 23/00346 - N° Portalis DBVU-V-B7H-F6YA

[J] [MP], Syndicat UD CGT 63 (UNION DÉPARTEMENTALE CGT DU PUY DE DÔME )

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S.A.S. DACHSER FRANCE

ordonnance référé, origine conseil de prud'hommes - formation de départage de riom, décision attaquée en date du 22 février 2023, enregistrée sous le n° r 22/00022

Arrêt rendu ce SEPT NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT TROIS par la QUATRIEME CHAMBRE CIVILE (SOCIALE) de la Cour d'Appel de RIOM, composée lors des débats et du délibéré de :

M. Christophe RUIN, Président

Mme Sophie NOIR, Conseiller

Mme Karine VALLEE, Conseiller

En présence de Mme Nadia BELAROUI greffier lors des débats et du prononcé

ENTRE :

M. [J] [MP]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Comparant, assisté de Me Frédérik DUPLESSIS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

Syndicat UD CGT 63 (UNION DÉPARTEMENTALE CGT DU PUY DE DÔME ) représenté par son secrétaire en exercice domicilié es qualité au siège social.

[Adresse 5]

[Localité 3]

Représenté par Me Frédérik DUPLESSIS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

APPELANTS

ET :

S.A.S. DACHSER FRANCE

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis

[Adresse 6]

[Localité 4]

Représentée par Me Barbara GUTTON PERRIN de la SELARL LEXAVOUE RIOM-CLERMONT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND, avocat constitué, substitué par Me Paul COEFFARD de la SCP TEN FRANCE, avocat au barreau de POITIERS, avocat plaidant

INTIMEE

Après avoir entendu M. RUIN, Président en son rapport, les représentants des parties à l'audience publique du 04 Septembre 2023, la Cour a mis l'affaire en délibéré, Monsieur le Président ayant indiqué aux parties que l'arrêt serait prononcé, ce jour, par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

FAITS ET PROCÉDURE

La SAS DACHSER FRANCE (Président : [G] [T]), qui emploie habituellement plus de 10 salariés (environ 3000 sur une soixantaine de sites d'exploitation répartie sur le territoire français), dont le siège social est situé à CHANVERRIE (85), est une société de transport de marchandises.

Monsieur [J] [MP], né le 27 novembre 1971, a été embauché à compter du 7 juillet 2011 par la SAS DACHSER FRANCE, suivant un contrat de travail à durée indéterminée, à temps complet, en qualité d'agent de quai (poste de travail situé sur le site de [Localité 4] 63). La convention collective applicable à la relation contractuelle de travail est celle des transports routiers.

Par courrier daté du 21 octobre 2022, la SAS DACHSER FRANCE a convoqué Monsieur [J] [MP] à un entretien préalable à une éventuelle sanction disciplinaire fixé au 4 novembre suivant.

Par courrier recommandé daté du 10 novembre 2022, la SAS DACHSER FRANCE a notifié à Monsieur [J] [MP] un licenciement pour motif disciplinaire.

Le courrier de notification du licenciement est ainsi libellé :

«... Nous vous notifions par la présente votre licenciement pour faute.

Cette sanction a été décidée à la suite des faits qui sont rappelés ci-dessous.

Vous occupez un poste d'agent de quai sur le site de l'Eurohub [Localité 3]. Dans le cadre de vos fonctions d'agent de quai, vous utilisez un engin de manutention classe 3 pour décharger les marchandises à quai et devez ainsi apporter une attention particulière à votre sécurité et celle vos collègues et dans ce cadre respecter et appliquer strictement les règles et consignes de sécurité en vigueur au sein de l'entreprise.

Nous vous reprochons le « Non-respect répété des consignes de sécurité ».

Le lundi 3 octobre 2022, vous étiez affecté au déchargement de la grande écluse des portes 130 à 139. Vers 8h30, vous n'avez pas respecté les règles de sécurité de l'entreprise en passant sous la barrière déroulante installée dans la continuité de la barrière jaune.

Cette barrière amovible a été mise en place, afin d'interdire le passage des salariés vers l'écluse de déchargement qui est une zone de travail dangereuse sur le quai. Vous n'êtes pourtant pas sans ignorer qu'il est strictement interdit de passer sous cette barrière, qui par ailleurs a été installé suite à votre proposition dans le souci de sécuriser d'avantage le quai.

En agissant de cette manière vous vous êtes exposé à un risque d'accident du travail où vous pourriez vous faire heurter par un engin de manutention puisqu'il s'agit d'une zone de déchargement avec le passage régulier de chariots élévateurs pesant plusieurs centaines de kilos.

Vous travaillez tous les jours dans cette zone et donc connaissez parfaitement les risques.

De plus, le jeudi 13 octobre 2022, vous étiez affecté au déchargement de la grande écluse de déchargement des portes 130 à 139.

Ce jour-là à 9h55, vous avez ouvert le rideau de la porte de quai 137 afin de saluer votre collègue, Monsieur [Z].

Les rideaux de quai ne doivent en aucun cas être ouverts avant qu'un moyen (remorque ou caisse