15e chambre, 9 novembre 2023 — 21/00803
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
15e chambre
ARRET N°
RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE
DU 09 NOVEMBRE 2023
N° RG 21/00803 - N° Portalis DBV3-V-B7F-ULZ4
AFFAIRE :
[T] [C] [N]
C/
S.E.L.A.R.L. ML CONSEILS, mandataire liquidateur de la SELARL DE CHIRURGIENS DENTISTES NADIS
...
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 01 Février 2021 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MANTES LA JOLIE
N° Section : AD
N° RG : F 19/00211
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Hélène LAFONT-GAUDRIOT de la SELARL REYNAUD AVOCATS
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE NEUF NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT TROIS,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur [T] [C] [N]
né le 15 Février 1982 à [Localité 8] (SYRIE)
de nationalité Syrienne
[Adresse 4]
[Localité 5]
Représentant : Me Hélène LAFONT-GAUDRIOT de la SELARL REYNAUD AVOCATS, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 177, substitué à l'audience par Me Audrey GAILLARD, avocat au barreau de VERSAILLES
APPELANT
****************
S.E.L.A.R.L. ML CONSEILS, mandataire liquidateur de la SELARL DE CHIRURGIENS DENTISTES NADIS
[Adresse 1]
[Localité 3]
Assignation en intervention forcée en date du 02 novembre 2022 par acte d'huissier de justice par remise à Madame [V] [X], assistante, habilitée à recevoir la copie
L'UNEDIC DELEGATION AGS CGEA [Localité 2]
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Localité 2]
Assignation en intervention forcée en date du 09 novembre 2022 par acte d'huissier de justice par remise à Madame [M] [U], gestionnaire d'affaires, habilitée à recevoir la copie
PARTIES INTERVENANTES
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 04 Juillet 2023 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Régine CAPRA, Présidente chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Régine CAPRA, Présidente,
Monsieur Thierry CABALE, Président,
Monsieur Eric LEGRIS, Conseiller,
Greffier lors des débats : Madame Sophie RIVIERE,
Greffier lors du prononce : Madame Angeline SZEWCZIKOWSKI
EXPOSÉ DU LITIGE
M. [T] [C] [N] a été engagé à compter du 5 janvier 2015, par contrat de travail à durée indéterminée, par la Selarl de chirurgiens-dentistes Nadis, représentée par M. [E] [F], en qualité de d'assistant dentaire à temps partiel les mardis de 10 heures à 14 heures et de 15 heures à 20 heures, soit 9 heures de travail par semaine et 39 heures de travail par mois. Son temps de travail a été porté à 43,33 heures par mois au 1er mai 2017, puis à 45 heures par mois au 1er juillet 2018, puis à 50 heures par mois au 1er décembre 2018.
Les relations entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des cabinets dentaires.
La Selarl de chirurgiens-dentistes Nadis a adressé au salarié un reçu pour solde de tout compte, un certificat de travail et une attestation Pôle emploi datés du 30 septembre 2019.
Contestant avoir démissionné de son emploi et considérant avoir été licencié sans cause réelle et sérieuse, M. [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Mantes-la-Jolie, par requête reçue au greffe le 27 novembre 2019, afin d'obtenir le versement de diverses sommes.
Par jugement du 1er février 2021, auquel renvoie la cour pour l'exposé des demandes initiales des parties et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes de Mantes-la-Jolie a :
- constaté la démission de M. [N] ;
- condamné la Selarl de chirurgiens-dentistes Nadis à payer à M. [N] la somme de 435,00 euros au titre du remboursement des billets d'avion ;
- dit que cette somme portera intérêts au taux légal à compter du jour du prononcé du présent jugement, conformément à l'article 1231-7 du code civil ;
- dit n'y avoir lieu à exécution provisoire, hormis les cas où elle est de droit ;
- débouté M. [N] du surplus de ses demandes ;
- débouté la Selarl de chirurgiens-dentistes Nadis de ses demandes reconventionnelles ;
- dit que M. [N] supportera les entiers dépens qui comprendront les éventuels frais d'exécution.
M. [N] a interjeté appel de cette décision par déclaration au greffe du 9 mars 2021 et a remis au greffe et notifié par le Rpva ses premières conclusions le 9 juin 2021.
La Selarl de chirurgiens-dentistes Nadis a constitué avocat le 19 mars 2021 et a remis au greffe et notifié par le Rpva ses conclusions le 6 août 2021.
Par jugement du 6 juillet 2022, le tribunal judiciaire de Versailles a prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la Selarl de chirurgiens-dentistes Nadis et désigné la Selarl ML Conseils en qualité de liquidateur judiciaire.
L'affaire initialement programmée pour clôture le 2 novembre 2022 et plaidoirie le 29 no