6e chambre, 9 novembre 2023 — 21/01739

COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 80S

6e chambre

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 09 NOVEMBRE 2023

N° RG 21/01739

N° Portalis: DBV3-V-B7F-URS6

AFFAIRE :

[B] [J]

C/

S.A.S. LES LABORATOIRES SERVIER

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 18 mai 2021 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE

Section : E

N° RG : 14/01858

Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :

Me Laure CAPORICCIO

Me Christophe DEBRAY

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE NEUF NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT TROIS,

La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant, devant initialement être rendu le 26 octobre 2023 et prorogé au 09 novembre 2023, les parties en ayant été avisées, dans l'affaire entre :

Monsieur [B] [J]

[Adresse 5]

[Localité 1] - TUNISIE

Représentant : Me Laure CAPORICCIO de la SELEURL CABINET CAPORICCIO AVOCAT, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C428

APPELANT

****************

S.A.S. LES LABORATOIRES SERVIER

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Christophe DEBRAY, Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 et Me Adeline LARVARON, avocat au barreau de PARIS, Plaidant, vestiaire L0081 et substituée à l'audience par Me CAILLET Claire, avocat au barreau de PARIS

INTIMEE

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 7 juillet 2023 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Isabelle CHABAL, Conseiller chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Catherine BOLTEAU-SERRE, Président,

Madame Valérie DE LARMINAT, Conseiller,

Madame Isabelle CHABAL, Conseiller,

Greffier lors des débats : Madame Marine MOURET,

La société Les Laboratoires Servier (ou LLS), dont le siège social est situé [Adresse 2] à [Localité 3], dans le département des Hauts-de-Seine, exploite des laboratoires de produits chimiques ou pharmaceutiques. Elle emploie plus de 10 salariés et applique la convention collective de l'industrie pharmaceutique du 11 avril 2019.

M. [B] [J], né le 4 février 1957, a été engagé par la Société Industrielle et Technique (SIT), dont le siège social était situé à [Localité 4], dans le département des Hauts-de-Seine, selon contrat de travail à durée indéterminée du et à effet au 27 février 1995, en qualité d'attaché d'information pour la Tunisie, coefficient 250, niveau 5B, moyennant une rémunération mensuelle brute d'un montant de 1 300 dinars tunisiens.

La SIT est devenue la société Servier Media Outremer, dont le siège social a été transféré au [Adresse 2] à [Localité 3]. Il s'agissait d'une filiale des Laboratoires Servier.

Le 1er octobre 2002, par avenant à son contrat de travail à effet du même jour, M. [J] a été nommé au poste de superviseur Algérie, aux fins d'assurer la promotion et l'information médicale des Laboratoires Servier, moyennant une rémunération mensuelle brute d'un montant de 2 750 dinars tunisiens, soit la somme de 1 797,03 euros, calculée sur la base de 13 mois.

Par courrier du 21 février 2006, M. [J] a notifié à la société SIT sa démission et l'arrêt de son activité à partir du 28 février 2006.

Le 28 février 2006, M. [J] et la société Les Laboratoires Servier ont signé un contrat de mandat, à effet au 1er mars 2006, d'une durée de un an tacitement reconductible pour des périodes d'une durée similaire, aux termes duquel Les Laboratoires Servier ont donné mandat non exclusif à M. [J] aux fins de présenter des spécialités pharmaceutiques de la société (Daflon, Diamicron, Coversyl, Fludex 1,5 mg, Vastarel) au corps médical sur le territoire algérien.

En contrepartie de l'exercice de ses fonctions, la société Les Laboratoires Servier devait verser à M. [J] des honoraires mensuels forfaitaires de 3 200 euros auxquels devaient s'ajouter le remboursement des frais réels sur justificatifs ainsi qu'une somme forfaitaire complémentaire de 3 200 euros versée au titre du mois de septembre, ainsi qu'une prime annuelle de 12 000 euros en cas d'atteinte des objectifs fixés.

Le 23 avril 2010, la société Les Laboratoires Servier et la société de droit algérien Générale Pharmaceutique Services (GPS), ont signé un contrat de prestation de services aux termes duquel la société GPS devait assurer la promotion de certains produits Servier sur le territoire algérien.

M. [J] a été engagé par la société GPS en qualité de responsable logistique et approvisionnements :

- par contrat de travail à durée déterminée d'une durée de 2 ans à compter du 1er septembre 2010,

- par contrat de travail à durée déterminée d'une durée de 1 an à compter du 20 décembre 2011,

- par contrat de travail à durée déterminée pour la période du 21 décembre 2012 au 20 décembre 2013.

Par courrier du