6e chambre, 9 novembre 2023 — 21/01862
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
6e chambre
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 09 NOVEMBRE 2023
N° RG 21/01862 -
N° Portalis DBV3-V-B7F-USHD
AFFAIRE :
[F] [K]
C/
SELARL JSA PRISE EN LA PERSONNE DE ME [G] [C] LIQUIDATEUR JUDICIARE DE LA S.A.S.U O'ROASTER
S.A.S.U. O'ROASTER
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 20 Mai 2021 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VERSAILLES
N° Section : C
N° RG : 19/00635
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Ghislain DADI
Me Floriane SEMO
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE NEUF NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT TROIS,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur [F] [K]
[Adresse 1]
[Localité 5]
Représentant : Me Ghislain DADI de la SELAS DADI AVOCATS, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0257
APPELANT
****************
S.E.L.A.R.L. JSA PRISE EN LA PERSONNE DE ME [G] [C] LIQUIDATEUR JUDICIARE DE LA S.A.S.U O'ROASTER
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Floriane SEMO de la SELARL AVOXI, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 531
S.A.S.U. O'ROASTER
N° SIRET : 817 417 157
[Adresse 3]
[Localité 6]
Représentant : Me Floriane SEMO de la SELARL AVOXI, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 531
INTIMEES
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 08 Septembre 2023 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Isabelle CHABAL, Conseiller chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Catherine BOLTEAU-SERRE, Président,
Madame Valérie DE LARMINAT, Conseiller,
Madame Isabelle CHABAL, Conseiller,
Greffier lors des débats : Madame Domitille GOSSELIN,
La société O'Roaster, exerçant sous le nom commercial L'Annexe, dont le siège social était situé [Adresse 3] à [Localité 6], dans le département des Yvelines, était spécialisée dans le secteur d'activité de la restauration traditionnelle. Elle employait moins de 11 salariés.
La convention collective applicable est celle des hôtels, cafés restaurants du 30 avril 1997.
Le 23 mars 2021, la société O'Roaster a fait l'objet d'un jugement d'ouverture de redressement judiciaire prononcé par le tribunal de commerce de Versailles, désignant la société AJRS prise en la personne de Me [Y] en qualité d'administrateur judiciaire et la société JSA prise en la personne de Me [C] en qualité de mandataire judiciaire.
Par jugement du 12 avril 2022, le tribunal de commerce de Versailles a prononcé la liquidation judiciaire de la société O'Roaster et désigné la société JSA prise en la personne de Me [C] en qualité de liquidateur judiciaire.
M. [F] [K], né le 7 mars 1967, a été engagé par la société La pause des Gâtines selon contrat de travail à durée indéterminée à temps plein en date et à effet du 1er octobre 2012, en qualité d'aide-cuisinier moyennant une rémunération mensuelle de 1 425,70 euros brut.
A compter du 1er janvier 2015, le contrat de travail de M. [K] a été repris par la société O'Roaster pour un emploi de cuisinier.
Le 13 février 2015, M. [K] a été victime d'un accident de trajet et a été placé en arrêt de maladie jusqu'au 4 février 2019.
Par avis du 5 février 2019 à l'occasion d'une visite de reprise, le médecin du travail a conclu à l'inaptitude de M. [K] à son poste, dans les termes suivants :
'L'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.
L'étude de poste n'a pas permis de formuler une proposition de reclassement. Une activité pourrait s'envisager mais en milieu protégé. Au vu de son état, le salarié ne peut pas suivre de formation dans l'entreprise.'
M. [K] a reçu un certificat de travail et un solde de tout compte émis le 25 mars 2019 et prétend ne pas avoir reçu notification de sa lettre de licenciement.
Par requête du 30 octobre 2019, M. [K] a saisi le conseil de prud'hommes de Versailles aux fins de :
- fixer le salaire de référence à la somme de 1 948,50 euros,
A titre principal,
- dire et juger que le licenciement est nul, en demandant le paiement des sommes suivantes :
- dommages et intérêts pour licenciement nul (à parfaire) : 23 382 euros,
- indemnité légale de licenciement (à parfaire) : 2 204,60 euros,
- indemnité compensatrice de préavis (2 mois) - à parfaire : 3 897 euros,
- indemnité de congés payés sur préavis (à parfaire) : 389,70 euros,
A titre subsidiaire,
- dire et juger que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse,
- dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (à parfaire) : 23 382 euros,
- indemnité légale de licenciement (à parfaire) : 2 204,60 euros,
- indemnité compensatrice de préavis (2 mois) - à parfaire :