6e chambre, 9 novembre 2023 — 22/03397
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80C
6e chambre
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 09 NOVEMBRE 2023
N° RG 22/03397 -
N° Portalis DBV3-V-B7G-VQLF
AFFAIRE :
[Y] [A]
C/
S.N.C. SOLETANCHE FREYSSINET SERVICES
Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 14 Octobre 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE
N° Section : RE
N° RG : 22/00112
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Karima SAID
Me Martine DUPUIS
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE NEUF NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT TROIS,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant, devant intialement être rendu le 28 septembre 2023 et prorogé au 09 novembre 2023, les parties en ayant été avisées, dans l'affaire entre :
Monsieur [Y] [A]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Karima SAID, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0446
APPELANT
****************
S.N.C. SOLETANCHE FREYSSINET SERVICES
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 et Me Laurent CARRIE de la SCP DEPREZ, GUIGNOT & ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0221
INTIMEE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 08 Juin 2023 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Valérie DE LARMINAT, Conseiller chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Catherine BOLTEAU-SERRE, Président,
Madame Valérie DE LARMINAT, Conseiller,
Madame Isabelle CHABAL, Conseiller,
Greffier lors des débats : Madame Domitille GOSSELIN,
Rappel des faits constants
La SNC Soletanche Freyssinet Services, dont le siège social est situé à [Localité 4] dans les Hauts-de-Seine, est spécialisée dans la construction d'ouvrages maritimes, fluviaux et de génie civil. Elle emploie environ 300 salariés et applique la convention collective nationale des travaux publics Etam du 12 juillet 2006.
M. [Y] [A], né le 28 avril 1988, a été engagé par cette société, selon contrat de travail à durée indéterminée à effet au 1er juillet 2016, en qualité de technicien bureautique, statut Etam, avec une reprise d'ancienneté au 1er avril 2016 correspondant à une période de travail en qualité d'intérimaire.
M. [A] a été en arrêt maladie du 19 août 2020 au 18 décembre 2020.
Le 20 septembre 2020, M. [A] a adressé un courrier au directeur des ressources humaines relatant des faits qu'il a qualifié de harcèlement moral et de discrimination de la part de son supérieur M. [F] [G].
Le 1er octobre 2020, la société Soletanche Freyssinet Services a informé M. [A] qu'une enquête interne avait été déclenchée en raison des faits dénoncés.
Dans le cadre de l'enquête, M. [A] a été convoqué à une audition qui s'est tenue le 13 octobre 2020.
Par courrier du 12 novembre 2020, M. [A] s'est vu notifier par son directeur des ressources humaines les conclusions de l'enquête aux termes desquelles il ne serait plus placé sous l'autorité de M. [G] et ses missions seraient précisées.
Après un entretien préalable qui s'est déroulé le 4 mai 2021, M. [A] s'est vu notifier son licenciement pour faute grave, par courrier du 10 mai 2021, dans les termes suivants :
« Vous avez été convoqué, par lettre remise en main propre contre décharge en date du 22 avril 2021, à un entretien préalable prévu le 4 mai 2021, et mis à pied à titre conservatoire pendant toute la durée de la procédure.
Vous avez été reçu le 4 mai 2021 par [U] [S], directrice du développement RH, assistée de [O] [K], responsable des affaires sociales, pour un entretien au cours duquel vous étiez assisté de [H] [D], délégué syndical et membre du CSE.
Nous vous notifions, par la présente, votre licenciement pour faute grave, pour les motifs exposés et rappelés ci-après :
- campagne de dénigrement répété envers votre collègue de travail,
- exécution partielle de vos missions,
- non-respect des consignes liées à la gestion du matériel informatique,
- disparition de matériel informatique sous votre responsabilité.
Concernant la campagne de dénigrement répété envers votre collègue de travail
Nous avons pu constater que vous adoptiez une attitude excessive dans la manière de vous comporter et de vous exprimer à l'égard de votre collègue de travail.
A titre liminaire, nous rappelons que fin d'année 2020, une seconde personne a rejoint le service préparation commandes (rattachés à la DSI).
Dès son arrivée, vous avez adopté un comportement non professionnel en ne l'aidant pas dans sa prise de fonction et cherchez (sic) à nuire à son activité.
Vous aviez alors été reçu par votre hiérarchie début février 2021.
A