6e chambre, 9 novembre 2023 — 23/00916

COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 80A

6e chambre

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 09 NOVEMBRE 2023

N° RG 23/00916

N° Portalis : DBV3-V-B7H-VY2O

AFFAIRE :

[H] [B]

C/

S.A.R.L TUPPERWARE GLOBAL CENTER SARL

Décision déférée à la cour : Jugement rendu

le 23 mars 2023 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CERGY-PONTOISE

Section : E

N° RG : F 22/00228

Copies exécutoires et

certifiées conformes délivrées à :

Me Frédéric LALLEMENT

Me Blandine DAVID

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE NEUF NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT TROIS,

La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant, devant initialement être rendu le 26 octobre 2023 et prorogé au 09 novembre 2023, les parties en ayant été avisées, dans l'affaire entre :

Madame [H] [B]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentant : Me Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0480 - et Me Jean-Michel CHEULA, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0699

APPELANTE

****************

S.A.R.L TUPPERWARE GLOBAL CENTER

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Blandine DAVID de la SELARL KÆM'S AVOCATS, Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R110 - et Me Marie-Laure TREDAN, avocat au barreau des Hauts-de-Seine, vestiaire : 1701 substituée à l'audience par Me BACHES Manon, avocat au barreau des Hauts-de-Seine

INTIMEE

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 7 juillet 2023 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Isabelle CHABAL, Conseiller chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Catherine BOLTEAU-SERRE, Président,

Madame Valérie DE LARMINAT, Conseiller,

Madame Isabelle CHABAL, Conseiller,

Greffier lors des débats : Madame Marine MOURET,

La société Tupperware Global Center, dont le siège social est situé [Adresse 2] à [Localité 3], dans le département des Hauts-de-Seine, appartient au groupe Tupperware et est spécialisée dans le secteur d'activité de la fabrication, la vente et la commercialisation de tous produits et de tous accessoires en matière plastique à usage ménager et domestique. Elle emploie plus de 10 salariés.

La convention collective applicable est celle des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 (dite Syntec).

Mme [H] [B], née le 22 décembre 1974, a travaillé en qualité de salariée au sein de différentes entités du groupe Tupperware :

- dans la société Tupperware France en qualité d'assistante du contrôleur financier du 15 novembre 1999 au 30 juin 2002,

- dans la société Tupperware Global Center en qualité d'analyste financier du 1er juillet 2002 au

31 mars 2003 puis de responsable marketing du 1er avril 2003 au 31 mars 2005,

- dans la société Tupperware France en qualité de chef Produits et budgets du 1er avril 2005 au mois d'octobre 2005, démissionnant par courrier du 3 octobre 2005 pour suivre son conjoint muté,

- dans la société Tupperware Nederland BV à Amsterdam en qualité de marketing manager en contrat à durée déterminée de novembre 2005 à l'été 2006 pour remplacer un congé de maternité,

puis en contrat à durée indéterminée du 1er juin 2006 au mois de mai 2008, moment où elle a démissionné,

- après une interruption de juin à décembre 2008 où elle a travaillé à Amsterdam pour la société Diageo Brands BV, distincte du groupe Tupperware, elle a été engagée à compter de janvier 2009 par la société Tupperware Products SA, au siège européen de Tupperware à Nyon en Suisse, par contrat de travail à durée indéterminée en qualité de "Manager of Products and Promotions in T.E.A.M" (responsable des produits et des promotions chez T.E.A.M soit Tupperware Europe, Afrique et Moyen Orient). Suite à une démission début 2017, son contrat de travail a pris fin le 9 juillet 2017,

- dans la société Tupperware Brands Corporation à Orlando, Floride, aux Etats-Unis, à compter du mois de juillet 2017 selon proposition d'embauche signée le 2 février 2017, en occupant le poste de

"Senior manager, category development management". A ce titre elle avait un visa de travail du 4 juillet 2017 au 4 juin 2020. Elle a été promue "Director, Product marketing & innovation, Tupperware US & Canada" à compter du 1er février 2019.

A expiration de son visa de travail, Mme [B] a souhaité rentrer en France.

Le 16 juin 2020, la société Tupperware Global Center et Mme [B] ont signé une convention de prestations de services à durée déterminée de 3 mois du 16 juin 2020 au 15 septembre 2020,

Mme [B] s'étant immatriculée au registre du commerce et des sociétés.

Par avenant du 2 septembre 2020, les p