Chambre Commerciale, 9 novembre 2023 — 20/02547

other 9 novembre 2023 Cour de cassation — Chambre Commerciale

Texte intégral

COUR D'APPEL D'ORLÉANS

CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE

GROSSES + EXPÉDITIONS : le 09/11/23

la SCP LAVAL - FIRKOWSKI

Me Estelle GARNIER

ARRÊT du : 09 NOVEMBRE 2023

N° : 210 - 23

N° RG 20/02547

N° Portalis DBVN-V-B7E-GICU

DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de TOURS en date du 24 Septembre 2020

PARTIES EN CAUSE

APPELANTS :- Timbre fiscal dématérialisé N°: 1265263864932293

Monsieur [U] [M]

[Adresse 9]

[Localité 6]

Ayant pour avocat postulant Me Olivier LAVAL, membre de la SCP LAVAL - FIRKOWSKI, avocat au barreau d'ORLEANS, et pour avocat plaidant Me Patricia LE TOUARIN-LAILLET, membre de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX

Monsieur [T] [S]

[Adresse 10]

[Localité 5]

Monsieur [R] [W]

Agissant en qualité de représentant légal de FITAGIR

[Adresse 1]

[Localité 3]

Madame [Y] [J]

née le 19 Novembre 1982 à [Localité 12]

[Adresse 2]

[Localité 4]

S.A.S. FITAGIR

Agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social

[Adresse 1]

[Localité 3]

D'UNE PART

INTIMÉES : - Timbre fiscal dématérialisé N°: 1265263864932293

S.A.S. FITECO

Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social

[Adresse 13]

[Localité 7]

- Timbre fiscal dématérialisé N°:1265262213600801

Association CECOFIAC

Agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

[Adresse 8]

[Localité 11]

Ayant pour avocat postulant Me Estelle GARNIER, avocat au barreau d'ORLEANS et pour avocat plaidant Me Miguel PRIETO, membre de la SCP CABINET LEXLIGER, avocat au barreau de TOURS,

D'AUTRE PART

DÉCLARATION D'APPEL en date du : 08 Décembre 2020

ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 28 Avril 2022

COMPOSITION DE LA COUR

Lors des débats à l'audience publique du JEUDI 06 AVRIL 2023, à 14 heures, Madame Carole CHEGARAY, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS, en charge du rapport, et Madame Fanny CHENOT, Conseiller, ont entendu les avocats des parties en leurs plaidoiries, avec leur accord, par application de l'article 805 et 907 du code de procédure civile.

Après délibéré au cours duquel Madame Carole CHEGARAY, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS, et Madame Fanny CHENOT, Conseiller, ont rendu compte à la collégialité des débats à la Cour composée de :

Madame Carole CHEGARAY, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS,

Madame Fanny CHENOT, Conseiller,

Monsieur Damien DESFORGES, Conseiller,

Greffier :

Madame Marie-Claude DONNAT, Greffier lors des débats et du prononcé,

ARRÊT :

Prononcé publiquement par arrêt contradictoire le JEUDI 09 NOVEMBRE 2023 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE :

L'association Cecofiac, Centre de comptabilité et de fiscalité des agriculeurs, artisans et commerçants, créée en 1980, a notamment pour objet la mise en commun des moyens tant en personnel qu'en matériel permettant une assistance en matière de comptabilité, de gestion, de conseil, de formation et de services auprès des utilisateurs de l'association. Implantée sur 5 sites, elle réunissait 39 salariés en septembre 2013 dont 22 salariés pour le seul bureau de [Localité 11] (37).

Parallèlement à la création au mois de mars 2014 de la société Fitagir -dont l'activité est l'expertise comptable- par Mme [Y] [J] inscrite à l'ordre des experts comptables et ancienne salariée de l'association Cecofi