Chambre sociale, 9 novembre 2023 — 21/03770

TP/SB

Numéro 23/3684

COUR D'APPEL DE PAU

Chambre sociale

ARRÊT DU 09/11/2023

Dossier : N° RG 21/03770 - N° Portalis DBVV-V-B7F-IBMK

Nature affaire :

Contestation du motif économique de la rupture du contrat de travail

Affaire :

[S] [I]

C/

Maître [B],

S.A.R.L. VIGEIS 40,

UNEDIC DELEGATION AGS, CGEA DE TOULOUSE

Grosse délivrée le

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A R R Ê T

Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 09 Novembre 2023, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

* * * * *

APRES DÉBATS

à l'audience publique tenue le 19 Juin 2023, devant :

Madame PACTEAU, magistrat chargé du rapport,

assistée de Madame LAUBIE, greffière.

Madame [O], en application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de :

Madame CAUTRES, Présidente

Madame SORONDO, Conseiller

Madame PACTEAU,Conseiller

qui en ont délibéré conformément à la loi.

dans l'affaire opposant :

APPELANT :

Monsieur [S] [I]

[Adresse 1]

[Localité 5]

Représenté par Maître FREIXEDA, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIMES :

S.A.R.L. VIGEIS 40 agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 7]

[Localité 6]

Représentée par Maître PIAULT, avocat au barreau de PAUet Maître OBOEUF de la SELAS FIDAL, avocat au barreau de DAX,

Maître [B] Es qualité de « Mandataire ad'hoc » de la «SARL VIGEIS 32 »

[Adresse 3]

[Localité 8]

Non comparant, non représenté

UNEDIC DELEGATION AGS, CGEA DE TOULOUSE

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Maître GOTTE, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN

sur appel de la décision

en date du 26 OCTOBRE 2021

rendue par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DEPARTAGE DE DAX

RG numéro : 19/00066

EXPOSE DU LITIGE

La société Vigeis 40 a été créée en 1996 et a un établissement secondaire, la société Vigeis 64.

La société Vigeis 32 a pour sa part été immatriculée au RCS le 9 septembre 2013.

M. [S] [I] a été embauché par la société Vigeis 32, à compter du 16 septembre 2013, suivant contrat à durée indéterminée à temps plein, en qualité de coordonnateur de travaux.

Il a également été embauché par la société Vigeis 40 à la même date et en la même qualité, à temps partiel, à raison de 9 heures par semaine.

Par courrier en date du 10 août 2015, M. [S] [I] a été licencié pour motif économique par la société Vigeis 40. Il a accepté le contrat de sécurisation professionnelle et le contrat a pris fin à la date du 13 août 2015.

Le 12 août 2015, M. [S] [I] a été licencié pour motif économique par Me [T], es qualité de mandataire liquidateur de la société Vigeis 32, placée en liquidation judiciaire par le tribunal de commerce d'Auch le 31 juillet 2015.

Le 28 juillet 2016, M. [S] [I] a saisi la juridiction prud'homale en contestation de son licenciement pour motif économique notifié par la société Vigeis 40. Cette instance a fait l'objet d'une radiation le 7 février 2017.

La liquidation judiciaire de la société Vigeis 32 a fait l'objet d'une clôture pour insuffisance d'actifs le 5 mai 2017 et la société a été radiée du RCS le 11 mai 2017.

L'affaire a été réinscrite par le greffe à la suite de la demande du conseil de M. [I] réceptionnée le 11 août 2017. A cette occasion, la société Vigeis 32 a été appelée en la cause en la personne de Me [T] mandataire liquidateur.

Cette procédure a fait l'objet d'une nouvelle radiation le 12 juin 2018.

Le 16 mai 2019, Me [B] a été désigné mandataire ad hoc de la société Vigeis 32.

Par conclusions déposées au greffe le 21 mai 2019, le conseil de M. [I] a sollicité la réinscription de l'affaire au rôle.

Par jugement du 26 octobre 2021, le conseil de prud'hommes de Dax, statuant en formation de départage, a notamment':

-constaté que sont prescrites les actions intentées par M. [S] [I] contre les sociétés Vigeis 40 et le mandataire ad hoc de la société Vigeis 32 en contestation des licenciements intervenus les 10 et 12 août 2015,

-débouté M. [I] de l'ensemble de ses demandes,

-dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile,

-débouté les parties de toute autre demande, plus ample ou contraire,

-condamné M. [I] [S] aux dépens.

Le 24 novembre 2021, M. [S] [I] a interjeté appel de ce jugement dans des conditions de forme et de délai qui ne sont pas contestées.

Par ordonnance du 11 janvier 2022, le tribunal de commerce d'Auch a étendu la mission de Me [B], ès qualités de mandataire ad hoc de la société Vigeis 32 à l'instance devant la présente cour.

Dans ses