Chambre sociale, 9 novembre 2023 — 21/04135

PS/DD

Numéro 23/3683

COUR D'APPEL DE PAU

Chambre sociale

ARRÊT DU 09/11/2023

Dossier : N° RG 21/04135 - N°Portalis DBVV-V-B7F-ICKO

Nature affaire :

Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Affaire :

Société RESTAURANT L'ARROSEUR

C/

[A] [B]

Grosse délivrée le

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A R R Ê T

Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 09 Novembre 2023, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

* * * * *

APRES DÉBATS

à l'audience publique tenue le 10 Mai 2023, devant :

Madame CAUTRES, Présidente

Madame SORONDO, Conseiller

Madame ESARTE, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles

assistées de Madame LAUBIE, Greffière.

Les magistrats du siège ayant assisté aux débats ont délibéré conformément à la loi.

dans l'affaire opposant :

APPELANT :

M. [U] [N] - RESTAURANT L'ARROSEUR

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Maître BONNEMASON CARRERE de la SELARL ACBC, avocat au barreau de PAU

INTIMÉE :

Madame [A] [B]

Chez Monsieur [Z] - [Adresse 4]

[Localité 2]

Représentée par Maître L'HOTE de la SCP CABINET SABATTE ET ASSOCIEES, avocat au barreau de TOULOUSE

sur appel de la décision

en date du 25 NOVEMBRE 2021

rendue par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE DAX

RG numéro : 20/00079

EXPOSÉ DU LITIGE

Mme [A] [B] a été embauchée à compter du 2 juillet 2020 par M. [N] [U], qui exploite en nom propre un fonds de commerce de restauration à l'enseigne 'l'Arroseur'.

Les parties sont contraires sur la signature et remise d'un contrat de travail et sur les fonctions exercées : serveuse ou responsable de salle.

Le 8 juillet 2020, Mme [A] [B] a envoyé un SMS à M. [N] [U] lui indiquant qu'elle ne reviendrait pas travailler.

Le 17 septembre 2020, Mme [A] [B] a saisi la juridiction prud'homale de Dax au fond.

Par jugement du 25 novembre 2021, le conseil de prud'hommes de Dax a :

- constaté le défaut de respect des règles légales au contrat de travail à durée déterminée, l'absence de contrat écrit, le non respect de la qualification, le manquement de la signature de la salariée et requalifié le contrat à durée déterminé en contrat indéterminé,

- dit que le licenciement de Mme [B] est réputé sans cause réelle et sérieuse,

- condamné M. [U] à payer à Mme [B] la somme de 1.887 euros au titre de l'indemnité de requalification du contrat de travail en CDI,

- condamné M. [U] à payer à Mme [B] la somme de 1887 euros au titre des dommages et intérêts du fait de l'absence de procédure régulière de licenciement,

- condamné M. [U] a payer à Mme [B] la somme de 12,98 euros au titre de la régularisation de son salaire et heures supplémentaires,

- débouté Mme [B] de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

- débouté Mme [B] de sa demande pour l'indemnité compensatrice de préavis ainsi que les 10% de congés payés y afférents,

- ordonné à M. [U] de délivrer à Mme [B] le bulletin de salaire et le solde de tout compte rectifié l'attestation pour le Pôle Emploi rectifiée conforme au présent jugement,

- ordonné une astreinte de 30 euros par jour de retard et par document à compter de la notification de la présente décision et jusqu'à délivrance de tous les documents, se réserve le pouvoir de la liquider sur demande,

- débouté M. [U] de toutes ses demandes,

- condamné M. [U] à payer à Mme [B] la somme de 350 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné M. [U] aux entiers dépens.

Le 23 décembre 2021, M. [N] [U] a interjeté appel de ce jugement dans des conditions de forme et de délai qui ne sont pas contestées.

Dans ses dernières conclusions n°3 adressées au greffe par voie électronique le 7 avril 2023, auxquelles il y a lieu de se référer pour l'exposé des faits et des moyens, M. [N] [U], demande à la cour de :

- Infirmer le jugement déféré en ce qu'il l'a condamné aux sommes suivantes :

. 1.887 euros au titre de l'indemnité de requalification du contrat de travail en CDI,

. 1.887 euros au titre des dommages et intérêts du fait de l'absence de procédure régulière de licenciement,

. 12,98 euros au titre de la régularisation de son salaire et heures supplémentaires,

. 350 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,

. aux entiers dépens,

- Confirmer le jugement déféré en ce qu'il a débouté Mme [B] de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

- Confirmer le jugement déféré en ce qu'il a débouté Mme [B] de sa demande pour l'indemnité compensatrice d