cr, 15 novembre 2023 — 22-85.007

N° D 22-85.007 F-D N° 01351 ECF 15 NOVEMBRE 2023 CASSATION PARTIELLE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 15 NOVEMBRE 2023 M. [J] [X] et Mme [T] [E], épouse [X], ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 7e chambre, en date du 22 juin 2022, qui a condamné le premier, pour travail dissimulé et blanchiment, à six mois d'emprisonnement, la seconde, pour recel, à quatre mois d'emprisonnement avec sursis, et les deux, à une confiscation. Les pourvois sont joints en raison de la connexité. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de Mme Chafaï, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. [J] [X] et Mme [T] [E], épouse [X], et les conclusions de M. Valat, avocat général, après débats en l'audience publique du 11 octobre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Chafaï, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Une enquête préliminaire a été diligentée concernant l'activité non déclarée de M. [J] [X] relative au négoce et à la réparation de véhicules de collection. 3. Un ensemble immobilier appartenant à M. [X] et à son épouse, Mme [T] [E], situé [Adresse 1] à [Localité 3], comprenant un appartement, une cave et un emplacement de voiture, a été saisi durant l'enquête. 4. M. [X] et Mme [E] ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel des chefs, pour le premier, de travail dissimulé, blanchiment de fraude fiscale, pour la seconde, de recel de travail dissimulé et de blanchiment de fraude fiscale. 5. Le tribunal correctionnel a condamné M. [X] du chef de travail dissimulé et l'a relaxé du chef de blanchiment. Il a condamné Mme [E] du chef de recel de travail dissimulé et l'a relaxée du chef de recel de blanchiment. Il a ordonné la restitution des scellés. 6. Le ministère public, M. [X] et Mme [E] ont relevé appel de la décision. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 7. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a infirmé le jugement s'agissant du délit de blanchiment et, statuant à nouveau de ce chef, a déclaré M. [X] coupable, alors « que les délits de fraude fiscale et de blanchiment de fraude fiscale sont deux infractions distinctes et autonomes ; que pour déclarer M. [X] coupable des faits de blanchiment de fraude fiscale, l'arrêt retient que celui-ci n'a pas respecté ses obligations déclaratives à l'égard du fisc, et ce intentionnellement au regard de la disproportion entre la faiblesse des sommes déclarées et l'importance des sommes transitant sur ses comptes bancaires et ceux de sa famille ; qu'en retenant la culpabilité de M. [X] au titre du blanchiment de fraude fiscale, en ne relevant que la seule existence de faits caractérisant une fraude fiscale, sans relever un élément matériel et un élément intentionnel distincts, la cour d'appel a violé les articles 324-1 du code pénal, 1741 du code général des impôts, 593 du code de procédure pénale, et n'a pas légalement justifié sa décision. » Réponse de la Cour Vu les articles 324-1, alinéa 2, du code pénal, 1741 du code général des impôts et 593 du code de procédure pénale : 8. Aux termes du premier de ces textes, constitue un blanchiment le fait d'apporter un concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect d'un crime ou d'un délit. 9. Il se déduit des deux premiers que l'objet du délit de blanchiment de fraude fiscale, produit de la fraude fiscale, est constitué de l'économie qu'elle a permis de réaliser et dont le montant est équivalent à celui des impôts éludés. 10. Selon le dernier, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. 11. Pour déclarer le prévenu coupable de blanchiment de fraude fiscale, l'arrêt attaqué énonce qu'en ne se conformant pas sciemment aux obligations des commerçants et notamment en ne tenant pas une comptabilité fidèle ou un registre des objets mobiliers, M. [X] s'est mis en situation de ne pas respecter ses obligations déclaratives à l'égard du fisc comme commerçant et comme citoyen. 12. Les juges retiennent que la disproportion entre la faiblesse des sommes déclarées et l'importance de celles transitant sur les différents comptes de la famille, qu'il ne pouvait ignorer puisqu'il admet gérer les comptes de