Ch. Sociale -Section A, 14 novembre 2023 — 21/03378
Texte intégral
C 4
N° RG 21/03378
N° Portalis DBVM-V-B7F-K7U2
N° Minute :
Copie exécutoire délivrée le :
Me Lionel THOMASSON
la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE GRENOBLE
Ch. Sociale -Section A
ARRÊT DU MARDI 14 NOVEMBRE 2023
Appel d'une décision (N° RG F19/00321)
rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VIENNE
en date du 29 juin 2021
suivant déclaration d'appel du 21 juillet 2021
APPELANTE :
Madame [F] [E]
née le 15 Avril 1971 à [Localité 7]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Me Lionel THOMASSON, avocat au barreau de VIENNE,
INTIMEE :
Association AFIPH, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège
FOYER [4]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 1]
représentée par Me Dejan MIHAJLOVIC de la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC, avocat au barreau de GRENOBLE,
COMPOSITION DE LA COUR :
LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Madame Hélène BLONDEAU-PATISSIER, Conseillère faisant fonction de Présidente,
Madame Gwenaëlle TERRIEUX, Conseillère,
Monsieur Frédéric BLANC, Conseiller,
DÉBATS :
A l'audience publique du 18 septembre 2023,
Mme Hélène BLONDEAU-PATISSIER, Conseillère faisant fonction de Présidente chargée du rapport et Mme Gwenaëlle TERRIEUX, Conseillère , ont entendu les parties en leurs conclusions, assistées de Mme Carole COLAS, Greffière, conformément aux dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, les parties ne s'y étant pas opposées ;
Puis l'affaire a été mise en délibéré au 14 novembre 2023, délibéré au cours duquel il a été rendu compte des débats à la Cour.
L'arrêt a été rendu le 14 novembre 2023.
EXPOSE DU LITIGE :
Mme [F] [E], née le 15 avril 1971, a été embauchée par l'Association familiale de l'Isère pour personnes handicapées - AFIPH - suivant plusieurs contrats de travail à durée déterminée conclus entre le 23 novembre 2018 et le 31 décembre 2019.
L'AFIPH, association gestionnaire d'établissements et de services dédiés à l'accueil et à la prise en charge de personnes en situation de handicap, est notamment gestionnaire de l'établissement « Les Foyers de [4] » situé à [Localité 6], lequel compte 14 unités dont l'unité de vie « Pastels » à laquelle a été affectée Mme [F] [E].
La convention collective applicable est celle des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées.
Les contrats de travail à durée déterminée suivants ont été conclus entre les parties :
- le 23 novembre 2018 en qualité d'accompagnant éducatif et social en remplacement,
- du 26 au 30 novembre 2018 en qualité d'accompagnant éducatif et social en remplacement,
- le 3 décembre 2018 en qualité d'accompagnant éducatif et social en remplacement,
- le 5 décembre 2018 en qualité d'accompagnant éducatif et social en remplacement,
- le 7 décembre 2018 en qualité d'accompagnant éducatif et social en remplacement,
- le 10 décembre 2018 en qualité d'accompagnant éducatif et social en remplacement,
- le 11 décembre 2018 en qualité d'accompagnant éducatif et social en remplacement,
- le 14 décembre 2018 en qualité d'accompagnant éducatif et social en remplacement,
- du 19 au 21 décembre 2018 en qualité d'accompagnant éducatif et social en remplacement,
- du 2 janvier 2019 au 11 janvier 2019 en qualité d'aide médico-psychologique pour motif de surcroît d'activité,
- du 15 janvier au 31 décembre 2019 en qualité d'aide médico-psychologique pour motif de surcroît d'activité.
Au dernier état de la relation contractuelle Mme [F] [E] percevait une rémunération brute mensuelle de 1 560,86 euros.
Par courrier en date du 24 juin 2019, l'association AFIPH a convoqué Mme [F] [E] à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 4 juillet 2019.
L'association AFIPH a engagé une procédure disciplinaire similaire à l'encontre de six autres salariés affectés à l'équipe « Pastels ».
Le 16 juillet 2019, Mme [F] [E] a été placée en arrêt de travail renouvelé jusqu'au 2 septembre 2019.
Par courrier recommandé en date du 19 juillet 2019, l'association AFIPH a notifié à Mme [F] [E] un avertissement sanctionnant des comportements professionnels inadaptés :
achat consommation d'alcool sur le lieu de travail,
non-respect des consignes compromettant la sécurité des résidents en modifiant ses plannings lors d'un transfert à [Localité 5],
une posture professionnelle inadaptée et la non dénonciation d'actes de maltraitance.
Les cinq autres collègues de la même équipe se sont vu également notifier une sanction disciplinaire.
Par courrier du 25 juillet 2019 Mme [F] [E] a contesté l'avertissement du 19 juillet 2019.
Par requête visée au greffe le 3 octobre 2019 Mme [F] [E] a saisi le conseil de prud'hommes de Vienne en vue d'obtenir l'annulation de l'avertissement du 19 juillet 2019, l