5ème chambre sociale PH, 14 novembre 2023 — 20/02982

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT N°

N° RG 20/02982 - N° Portalis DBVH-V-B7E-H3JN

MS/EB

CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'AVIGNON

15 octobre 2020

RG :19/00338

[L]

C/

AGS / CGEA DE [Localité 9]

S.E.L.A.R.L. ETUDE BALINCOURT LLI

Association CGEA D'[Localité 4]

Grosse délivrée le 14 novembre 2023 à :

- Me

- Me

COUR D'APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

5ème chambre sociale PH

ARRÊT DU 14 NOVEMBRE 2023

Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AVIGNON en date du 15 Octobre 2020, N°19/00338

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

M. Michel SORIANO, Conseiller, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président

Madame Leila REMILI, Conseillère

M. Michel SORIANO, Conseiller

GREFFIER :

Mme Emmanuelle BERGERAS, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

DÉBATS :

A l'audience publique du 06 Avril 2023, où l'affaire a été mise en délibéré au 20 Juin 2023 prorogé à ce jour

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.

APPELANT :

Monsieur [D] [L]

né le 29 Mai 1982 à [Localité 5]

[Adresse 1]

[Adresse 1]

Représenté par Me Eve SOULIER de la SELARL EVE SOULIER-JEROME PRIVAT-THOMAS AUTRIC, avocat au barreau d'AVIGNON

INTIMÉES :

AGS / CGEA DE [Localité 9]

[Adresse 8]

[Adresse 8]

[Adresse 8]

Représenté par Me Louis-alain LEMAIRE, avocat au barreau d'AVIGNON

S.E.L.A.R.L. ETUDE BALINCOURT Es qualité de mandataire liquidateur de la SARL ISOTHERMAN

[Adresse 2]

[Adresse 2]

Représentée par Me Romain LEONARD de la SELARL LEONARD VEZIAN CURAT AVOCATS, avocat au barreau de NIMES

Représentée par Me Nathalie ALBO, avocat au barreau de MARSEILLE

Association CGEA D'[Localité 4]

[Adresse 3]

[Adresse 3]

Représentée par Me Louis-alain LEMAIRE, avocat au barreau d'AVIGNON

ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 27 Décembre 2022

ARRÊT :

Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 14 novembre 2023, par mise à disposition au greffe de la Cour.

FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS :

M. [D] [L] a été engagé par la société Isotherman à compter du 23 juin 2014 suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps complet, en qualité d'ouvrier d'exécution, niveau II, position 1, coefficient 185 de la convention collective du bâtiment.

Le 7 mai 2015, M. [L] a été élu en qualité de délégué du personnel et à compter du 6 mai 2019, il était élu membre du comité social et économique (CSE).

M. [L] a été mis à pied à titre conservatoire et convoqué à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, fixé au 10 mai 2019.

Le 15 mai 2019, la société Isotherman adressait une demande d'autorisation de procéder au licenciement de M. [L] à l'inspection du travail.

Par décision en date du 18 juin 2019, l'inspection du travail refusait d'autoriser le licenciement de M. [L].

Le 27 juin 2019, M. [L] était de nouveau convoqué à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, reporté au 22 juillet 2019 en raison de son état de santé.

Par jugement en date du 3 juillet 2019, la société Isotherman était placée en redressement judiciaire par le tribunal de commerce d'Avignon.

Par courrier du 1er août 2019, la société Isotherman sollicitait de nouveau l'autorisation de l'inspecteur du travail pour procéder au licenciement du salarié, lequel, par décision du 4 octobre 2019, refusait de faire droit à cette demande.

La société Isotherman exerçait un recours gracieux à l'encontre de cette décision.

Par courrier du 19 décembre 2019, M. [L] prenait acte de la rupture de son contrat de travail.

Suivant décision en date du 31 janvier 2020, l'inspecteur du travail confirmait son refus d'autorisation.

Estimant avoir été victime de discrimination syndicale, le 23 janvier 2020, M. [L] saisissait le conseil de prud'hommes d'Avignon aux fins de se voir attribuer la classification de maître ouvrier chef d'équipe et diverses sommes à titre de rappel de salaire ainsi que des dommages et intérêts pour discrimination syndicale.

Par jugement contradictoire du 15 octobre 2020, le conseil de prud'hommes d'Avignon a :

- mis hors de cause le CGEA de [Localité 9] et donné acte à l'AGS d'[Localité 4] de son intervention volontaire en lieu et place de celui-ci,

- fixé la créance de M. [L] au passif de la liquidation judiciaire de la société Isotherman, aux sommes suivantes :

* 843,48 euros bruts à titre de rappel de salaire pour la période de mai 2018 à juin 2019 ainsi que 84,35 euros à titre de congés payés afférents,

* 395,49 euros bruts